Les limites au pouvoir créateur du juge administratif - publié le 28/09/2015

Extraits

[...] Cependant, si la loi ne l'autorise qu'implicitement, ses actes seront alors illégaux. Par cela, la loi a donc une valeur supérieure désormais aux principes généraux du droit. Dans le même sens, les principes généraux du droit, en ce qu'ils s'imposent à l'administration, leur violation entraine l'annulation des actes administratifs réglementaires, y compris des ordonnances non ratifiées, sauf si la loi d'habilitation les écarte expressément (Conseil d'Etat, Fédération nationale du syndicat de police, 1961), mais aussi des actes individuels. Cependant, ces principes ont une autorité supérieure à celle des règlements, et par une décision de 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil, le juge administratif est venu préciser que les principes généraux du droit s'imposent également aux règlements autonomes. [...]

[...] De par la primauté de la loi vis-à-vis de la jurisprudence, celle-ci peut se réapproprier une solution jurisprudentielle. En effet, parfois, le juge administratif va inviter le législateur à intervenir. Dans ce cadre, par exemple, dans une décision de 1970, Marseille Fret, le juge administratif avait dégagé le principe de l'obligation de la motivation, et une loi de 1979 va ensuite venir généraliser cette obligation. Cela peut aussi se retrouver dans un décret qui a généralisé l'exigence d'une procédure contradictoire qui avait été posée dans une solution jurisprudentielle. [...]

[...] Dans ce cadre, le juge n'a donc pas le pouvoir de créer une règle de droit. En principe, seul le législateur peut abandonner une compétence au juge. En effet, le juge ne peut pas s'arroger une compétence qui ne lui a pas été reconnue par le législateur, cela notamment en raison d'un soucis de sécurité juridique vis-àvis des administrés. En effet, dès le départ, pour les constituants révolutionnaires, les juges ne peuvent pas avoir de rôle dans la création du droit, les juridictions ne peuvent pas s'arroger la compétence du législateur, et se prononcer par voie de dispositions générale et réglementaires. [...]

[...] Cependant, en raison de la place dans la hiérarchie des normes de la jurisprudence, le pouvoir créateur du juge administratif reste limité. De plus, en raison des caractéristiques même de la jurisprudence, les solutions dégagées par le juge ne seraient donc pas créatrices de droit. Une limitation au pouvoir créateur du juge administratif en raison de la hiérarchie des normes ainsi que des caractéristiques de la jurisprudence : Les principes généraux du droit ont une valeur inférieure à la loi mais supérieure aux règlements. [...]

[...] En effet, il est obligé de trancher le cas qui lui est soumis, or, il lui faut absolument une base normative, il ne peut pas statuer en équité, il lui faut une base légale, donc s'il n'en a pas, il doit créer la règle pour ne pas être sanctionné. Par cette interprétation, en adaptant la règle au cas d'espèce, le juge fait alors œuvre prétorienne. Cela montre bien le pouvoir créateur des juges, car en interprétant la règle de droit, il ne fait plus que l'appliquer, il comble les lacunes de la loi. Parfois, le législateur utilise volontairement des notions générales que le juge devra alors préciser, notamment pour des notions qui sont mouvantes en fonction du contexte. [...]