Les critères du droit administratif

Extraits

[...] Il a évolué tout comme le droit administratif. Dans ces premiers manuels, il considérait le service public comme le critère du droit administratif, mais à partir de 1897, il va considérer la puissance publique comme critère du droit administratif. Cependant c'est l'arrêt Bac d'Eloka de 1921 qui va lui permettre définitivement d'opter pour le critère de la puissance publique. Pour finir, la puissance publique fait référence aux relations entre les particuliers et l'administration, mais aussi au droit exorbitant détenu par l'administration qui est un droit plus ou moins inégalitaire, avec la disposition pour l'administration de prérogatives de puissances publiques afin de garantir l'intérêt général qui est son but premier. [...]

[...] Il est la branche du droit public régissant les actions de l'administration. Il constitue une partie des droits de l'administration. Donc le droit administratif s'apparente à un ensemble de règles spécifiques distingue des règles de droit privé qui forme le contour d'un droit exorbitant, qui permet l'apparition du juge administratif. Un critère est un élément de référence qui permet de juger, d'estimer, de définir quelque chose, mais il faut l'entendre au pluriel c'est-à-dire des critères, qui permettent de définir des choses, une notion. [...]

[...] Le conflit négatif c'est lorsque que toutes les juridictions vont se déclarer incompétentes et donc le tribunal des conflits va trancher ou alors le conflit positif c'est lorsque le tribunal judiciaire est saisi, mais que le préfet considère que cela ne relève pas de son ressort alors le préfet réalisera un déclinatoire de compétence c'est-à-dire qu'il conteste la juridiction saisie et par conséquent dans cet arrêt le tribunal des conflits sera saisi. Durant cette période de temps, le service public va servir de critère du droit administratif. En effet, à partir du moment où il y a un service public en cause dans une affaire c'est le juge administratif qui sera compétent pour trancher le litige. [...]

[...] Cette évolution jurisprudentielle a fait évoluer dans un même temps la doctrine française. Le Doyen Vedel marche dans les pas de Maurice Hauriou. Il va considérer que la puissance publique est le critère du droit administratif. Lors d'une décision en 1987 sur le conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel va faire de la puissance le critère du droit administratif. Or, en 1987, le doyen Vedel était membre du Conseil constitutionnel donc on peut affirmer que l'influence de Vedel a joué un rôle important dans cette décision. [...]

[...] En effet, la doctrine française a longtemps été en conflit pour savoir si on pouvait parler d'un critère du droit administratif ou alors des critères du droit administratif. Traditionnellement, la doctrine était en perpétuelle recherche d'un critère unique qui permettrait au droit administratif de s'identifier dans le but d'aider le juge à essayer de trouver une solution unique, un critère unique. Cependant, l'opposition doctrinale a été très forte. Au début du XXe siècle, deux écoles ce sont opposées, l'école de Toulouse représenté par Maurice Hauriou et l'école de Bordeaux représenté par Léon Duguit. [...]