Les compétences propres des collectivités territoriales

Extraits

[...] Cette explication met en évidence la raison pour laquelle il n'était pas possible techniquement de parler de la notion de compétence propre avant l'acte I de la décentralisation en 1982 et la suppression de la tutelle administrative de l'État sur les collectivités. Mais il ne suffit pas que des compétences soient énumérées pour affirmer que les collectivités disposent des compétences qui soient réellement propres. Le cœur de la problématique ici est de situer l'origine de la nature des compétences des collectivités territoriales, dans le fait de savoir si elles résultent d'une compétence générale telle que le suggère l'article 72 alinéa 2 de la constitution, ou bien si elles ont des compétences d'attribution. [...]

[...] - Laetitia JANICOT, Chargée d'enseignement à Paris Réflexion sur la notion de compétences propres appliquées aux collectivités territoriales en droit français. - Jean Paul PASTOREL, Maitre de conférences à l'Université de Polynésie Française, Collectivités territoriales et clause générale de compétences, RDP nº 1er janvier 2007, p 51 - Michel VERPEAUX, Professeur à l'Université de Paris La loi du 13 Août 2004 : Le demi-succès de l'acte II de la Décentralisation, AJDA p 1960. Ouvrages : - Jean-François AUBY, Jean-Bernard AUBY et Rozen NOGUELLOU, Droit des collectivités locales, 4e édition, PUF - Michel VERPEAUX, Droit des collectivités territoriales, 2e édition, PUF Articles de presse : - Jean-Baptiste GARAT, Ne supprimons pas les départements, Le Figaro octobre 2008, p - Charles JAIGU, Le comité Balladur se heurte déjà aux élus, Le Figaro octobre 2008, p - Béatrice JEROME et Xavier TERNISIEN, Le comité Balladur face au millefeuille territorial, Le Monde octobre 2008, p Autres ressources : - Rapport du groupe de travail présidé par Alain LAMBERT, Les relations entre l'État et les Collectivités Locales, novembre 2007. [...]

[...] Vers une clarification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ? A. Une vaine tentative de clarification avec l'acte II de la décentralisation. B. Les réformes passées et à venir : entre demi-succès et attentes Introduction La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. L'article 72 alinéa 3 prévoit en effet que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exécution de leurs compétences La Constitution protège donc par principe l'existence des compétences propres des collectivités territoriales. [...]

[...] Les réformes passées et à venir, entre demi-succès et attentes Après la révision constitutionnelle de 2003, de nouvelles compétences ont progressivement été transférées aux collectivités territoriales, notamment par le biais de la loi du 13 août 2004. Cette loi opère à des transferts en matière de développement économique, de formation professionnelle, de logement, de santé, de voirie Selon l'exposé des motifs de la loi du 13 août 2004, cette dernière doit permettre à une clarification dans la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre les collectivités territoriales elles-mêmes. [...]

[...] Les EPCI peuvent exercer des compétences qui leur sont délégués par les collectivités territoriales. L'article 163 prévoit ainsi que le maire peut transférer certains de ses pouvoirs de police au président de l'EPCI. L'article 5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales tel qu'il résulte de la loi de 2004 prévoit également que lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un EPCI à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités. [...]