Les actes de Gouvernement s'intéressant aux relations internationales devraient-ils être susceptibles de recours juridictionnel ?

Extraits

[...] Cette injusticiabilité des actes de Gouvernement relatifs aux relations internationales est consolidée par la décision Krikorian du Tribunal des conflits. Cette décision permet de constitutionnalité la théorie des actes de Gouvernement et de protéger la théorie de leur injusticiabilité. Cependant avec la multiplication de la coopération internationale, cette justification ne tenait plus et le juge administratif ne pouvait plus ignorer le droit international ainsi dans un arrêt Gisti de 1990 le Conseil d'État admet la possibilité pour le juge administratif d'interpréter lui-même les conventions internationales afin d'en admettre l'application ou non. [...]

[...] En conclusion, une évolution est nécessaire sur la justiciabilité des actes de Gouvernement relatif aux relations internationales afin que le Conseil d'État puisse pleinement remplir son rôle de protecteur des libertés publiques et collectives des justiciables. Cette évolution doit passer par une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme dont la jurisprudence Tamazount n'a fait que consacrer l'existence de l'injusticiabilité des actes de Gouvernement et de la justiciabilité de certains actes dans le cadre de la théorie de l'acte détachable, cette décision ayant mis un frein aux avancées sur la justiciabilité de ces actes. [...]

[...] Les actes de Gouvernement s'intéressant aux relations internationales devraient-ils être susceptibles de recours juridictionnel ? L'injusticiabilité des actes du Gouvernement intéressant les relations internationales « Le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » disait le diplomate Boutros démontrant de la sensibilité des relations internationales et pouvant expliquer l'injusticiabilité des actes de Gouvernement qui y sont relatifs. En droit, l'acte de Gouvernement correspond à un acte réalisé par une autorité exerçant le pouvoir exécutif, qui est en principe un acte administratif non contrôlé par le juge. [...]

[...] - 28 mai 1937) ou encore en matière d'actions entreprises sur le fondement de la Convention de la Haye relatives aux aspects civils de l'enlèvement international de l'enfant (CE - 30 juin 1999). En 2015, le Conseil d'État a reconnu la possibilité d'un recours juridictionnel contre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et libertés fondamentaux des agents publics ou qui traduiraient une discrimination (CE - 25 septembre 2015). Cette avancée reste d'actualité puisque la décision du Conseil d'État rendue le 24 octobre 2024, décision Mutuelle centrale de réassurance, a admis la responsabilité sans faute de l'État dans le cadre de l'examen d'un acte de Gouvernement relatif aux relations international. [...]

[...] Certains auteurs de doctrines estiment que l'absence de considération des droits fondamentaux par ces décisions administratives sont justifiées par les juges par l'objet particulier de ces actes. En effet, ces actes ne s'intéressant qu'à la conduite des relations internationales, ils ne devraient pas pouvoir porter une atteinte aux droits des requérants. Ensuite, cette injusticiabilité est susceptible d'entraîner une rupture d'égalité entre les justiciables qui peuvent se prévaloir de leurs droits devant une juridiction et ceux dont la qualification d'acte de Gouvernement entraîne l'impossibilité d'exercer un recours juridique. [...]