Les sources du droit administratif - publié le 22/07/2008

Extraits

[...] Cette analyse doit être nuancée à la suite de l'Arrêt Koné. En effet, alors que le commissaire du Gouvernement proposait au Conseil d'ériger en PGD la règle selon laquelle l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique le Conseil d'Etat a cru pouvoir y reconnaître lui-même, alors que le Conseil Constitutionnel n'avait pas eu l'occasion encore de se prononcer sur ce point, un PFRLR, c'est-à-dire un principe constitutionnel susceptible de prévaloir sur une norme internationale. [...]

[...] S'ajoutent à ces textes les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que les principes politiques, économiques et sociaux définis en 1946 comme étant particulièrement nécessaires à notre temps - Les lois et règlements * La loi organique Une loi organique est une loi dont l'intervention est expressément prévue par la Constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions. Elle est obligatoirement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, avant sa promulgation, pour vérification de sa conformité à la Constitution. L'article 34 de la Constitution distingue, d'une part, les matières dont la loi fixe les règles et d'autre part, celles dont la loi détermine les principes fondamentaux sans que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel permette d'ailleurs d'attacher une portée véritablement précise à cette distinction. [...]

[...] * Le règlement Tandis que le domaine de la loi est défini de façon limitative, le pouvoir réglementaire recouvre toutes les matières qui ne sont pas expressément réservés à la loi. - La jurisprudence administrative Si le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire a été édicté à l'époque révolutionnaire pour interdire aux juges de faire acte d'administrateur, il n'en fallait pas moins, pour trancher les litiges opposant l'administration aux administrés, pouvoir se référer, dans le silence de la loi, à des règles générales, règles que le juge administratif a progressivement formulées en particulier à la fin du XIXe siècle et pendant les premières décennies du XXe siècle. [...]

[...] Les principes généraux du droit dont le juge administratif sanctionne la violation par l'administration, ont pour caractéristique d'être applicables même en l'absence de texte, alors même qu'ils s'imposent dans tous les cas au pouvoir réglementaire, y compris aux règlements autonomes de l'article 37 de la Constitution. Même si le juge administratif se défend de créer et entend simplement se fonder sur un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit pour en énoncer la teneur et en sanctionner les éventuelles violations par l'administration, le choix fait par le juge de sanctionner ou non tel ou tel principe témoigne de la force créatrice de la jurisprudence. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a répondu très clairement à cette question dès un arrêt du Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils. Il a en effet précisé que les principes généraux du droit [ résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives Une controverse est alors apparue sur la valeur juridique des PGD, certains auteurs, encouragés par cette formulation du Conseil d'Etat, y voyant des normes de rang constitutionnel. M. Chapus a alors rappelé que le juge administratif est serviteur de la loi et censeur des décrets, et que le rang des normes qu'il édicte devrait donc se situer à un niveau intermédiaire entre celui du législateur et celui du pouvoir réglementaire ; les PGD ne pourraient donc avoir que valeur infralégislative et supradécrétale. [...]