Expropriation, conseil d'Etat, phase administrative
Il existe deux périodes dans l'expropriation. D'abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l'expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se déroule en deux phases. D'abord celle de l'expropriation réelle, qui aboutie à l'ordonnance d'expropriation, puis celle indemnitaire qui s'achève par la déclaration du montant de l'indemnité.
Comme dit précédemment il y a trois étapes dans la phase administrative. La première est, l'enquête publique préalable ; elle débouche sur la déclaration d‘utilité publique du projet , enfin l'enquête parcellaire qui débouche sur les arrêtés de cessibilité.
Il est important de clarifier immédiatement un point essentiel, la conclusion d'une de ces étapes n'implique pas obligatoirement le passage à celle suivante. Ainsi à chaque fois que le préfet intervient pour prendre ces actes, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire, et peut alors arrêter la procédure.
Le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de préfet de continuer une procédure d'expropriation, se contente de faire un contrôle minimum, de l'erreur manifeste, comme en témoigne la jurisprudence Commune du Port du 20 mars 1991.
[...] En vertu de l'article L 11-2 du code de l'expropriation, le commissaire enquêteur doit communiquer ses conclusions aux personnes qui y sont intéressées. Mais plus largement, tout individu peut demander la communication de ce dossier, sans qu'il lui soit réclamé d'être suffisamment concerné par le projet. La fonction du commissaire enquêteur est très importante dans la conduite de l'enquête publique, c'est pourquoi le juge administratif est très pointilleux dans son contrôle. Ainsi dans une jurisprudence Consorts Martins rendue le 5 juin 1991, la Haute Juridiction administrative a annulé la nomination d'un commissaire enquêteur, car il avait été le géomètre expert qui avait été chargé précédemment, de délimiter les parcelles faisant parties des terrains à exproprier. [...]
[...] Enfin il convient de préciser que le juge administratif ne se contente de faire un examen ponctuel de la déclaration d'utilité publique. Dans la jurisprudence Commune de Courneuve, la haute juridiction administrative s'est estimée compétente pour connaître d'un recours contre l'Etat pour n'avoir pas respecté matériellement l'opération telle qu'elle résulte de la déclaration d'utilité publique. D'après la Conseil d'Etat la réalisation des travaux ne doit pas méconnaître les caractéristiques essentielles telles qu'issues de la déclaration d'utilité publique. : Le contrôle juridique sur la déclaration d'utilité publique Dans un premier temps, nous allons voire comment ce contentieux s'effectuer avant la jurisprudence Ville Nouvelle Est ; puis comment cette jurisprudence a bouleversé ce contrôle juridictionnel Enfin pour finir une dernière partie se consacrera à la façon dont cette jurisprudence a été appliquée A : Le contrôle du juge sur l'utilité publique, avant la jurisprudence Ville Nouvelle Est Depuis la réforme de 1958, le recours pour excès de pouvoir contre la déclaration d'utilité publique, se fait dans les mêmes formes qu'un recours classique. [...]
[...] Avant l'adoption de la loi du 27 février 2002, le commissaire enquêteur été nommé par le préfet. Mais cette loi a décidé d'unifier la procédure de nomination du commissaire enquêteur de droit commun, avec celle de la procédure d'enquête préalable issue de la loi du 12 juillet 1982. Désormais afin de désigner le commissaire enquêteur, le préfet saisit le président du tribunal administratif, qui dispose du délai de 15 jours pour ce faire. En vertu de l'article R 11-14 du code de l'expropriation, le préfet prend un arrêté portant ouverture de l'enquête préalable. [...]
[...] Voyons maintenant, comme le juge administratif a fait application de cette théorie dans les jurisprudences futures. Plusieurs décisions importantes sont intervenues, éclairant sur le type de contrôle que le juge allait exercer sur la déclaration d'utilité publique. Tout d'abord la décision du 20 octobre 1972 Société Sainte-Marie de l'assomption, pour la première fois le Conseil d'Etat est venu annuler une déclaration d'utilité publique, pour ne pas avoir respecté la théorie du bilan. Néanmoins les jurisprudence aboutissant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique, sont rares, et ne concernent généralement que des projets d'une faible ampleur. [...]
[...] Il s'agit d'une autorité administrative indépendante composée d'élus, de magistrats, de représentants des associations et de personnalités qualifiées. Elle est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des personnes privées relevant de catégories d'opérations fixées par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont un impact significatif sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. [...]
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