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Cours en Droit administratif 361 à 390

1639 résultats

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28 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 : Comité contre la guerre en Irak et autres

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif va, dans l'arrêt Comité contre la guerre en Irak et autres du 30 décembre 2003, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission contre...

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28 avril 2011

Le principe de supériorité des traités internationaux

Cours de 3 pages - Droit administratif

Hans Kelsen, fondateur de l'école Normativiste, établit la notion de Hiérarchie des normes dans son ouvrage Théorie pure du droit, de sorte que toute norme juridique reçoit la validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ensemble hiérarchisé.Ainsi, l'ordre juridique interne...

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27 avril 2011

Lettre de recours contre la décision 48SI d'annulation du permis de conduire

Cours de 3 pages - Droit administratif

Déposer un recours pour contester une décision émanent du Ministre de l'Intérieur se fait devant une juridiction administrative, le Tribunal administratif. Ce recours doit être motivé en fait et en droit. La compétence de la juridiction se détermine par l'adresse à laquelle a été notifiée la...

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27 avril 2011

L'identification juridique des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les contrats de l'administration se répartissent en deux grandes catégories: Les contrats administratifs relevant du droit administratif et du juge administratif. Ceux-ci peuvent mettre en rapport soit des personnes publiques et des personnes privées, soit exclusivement des personnes...

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22 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 26 mai 2006

Cours de 5 pages - Droit administratif

En 1958, René Chapus intitule l'un de ses articles paru au Dalloz : « l'acte de gouvernement : monstre ou victime ? ».Monsieur René Georges A. saisit le juge des référés du Conseil d'Etat et lui demande d'une part, d'enjoindre au Président de la République de demander au Premier Ministre de...

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20 avril 2011

Le service public en France

Cours de 11 pages - Droit administratif

Le service public n'est pas une notion nouvelle en France, le service public fait partie des moeurs des français. Avec l'arrivée du droit communautaire, tout a été remis en cause. Nous allons voir ici la notion et la gestion du service public en France. Puis dans un second temps, nous verrons si...

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14 avril 2011

Outils juridiques et financiers de l'aménagement

Cours de 22 pages - Droit administratif

Il y a 3 types d'outils d'aménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à l'avance comment l'investissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat territoriaux…). - urbanisme...

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13 avril 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er décembre 2000 relatif à la responsabilité in solidus de la personne publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

En rendant responsable la personne publique mise en cause devant le juge administratif de l'ensemble des dommages subis par la victime, du fait de produits sanguins élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes et en la condamnant à réparer si elle...

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13 avril 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998 relatif aux limites du pouvoir des responsables administratifs dans la conduite des services

Cours de 3 pages - Droit administratif

Par une circulaire du 19 octobre 1995, le directeur de la CNAM des travailleurs salariés précise le sens de certaines modalités d'application de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et des décrets d'application de cette dernière. Le GISTI et l'association France Terre...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni). Eu...

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08 avril 2011

Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité...

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31 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France.Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi, cette circulaire est...

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31 Mars 2011

L'intérêt de ces principes généraux et pour quelles raisons ont-ils été mis en avant par le juge administratif ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a été le premier à utiliser, dans son arrêt Dugave et Bransiet, rendu le 8 février 1873, l'expression de « principes généraux du droit ». Il a fallu attendre plus de 70 ans pour que l'expression ressurgisse, dans une décision du Conseil d'Etat cette fois.Selon le...

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28 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1988 relatif à responsabilité de la puissance publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Léon Blum déclarait : « Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a conditionné...

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23 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 : Association la justice dans la cité

Cours de 6 pages - Droit administratif

[...] On pourra alors logiquement se demander quelle est la différence entre les régimes de droit applicables en matière de création de catégories d'établissements publics et tout simplement en matière de création d'établissements publics. Nous nous attarderons ensuite sur la place qu'occupe le...

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23 Mars 2011

La police administrative : définitions

Cours de 4 pages - Droit administratif

Police administrative :Ensemble de moyens juridiques et matériels ? réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercition ? mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle relève du pouvoir exécutif et a...

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23 Mars 2011

Le Service Public : définitions

Cours de 5 pages - Droit administratif

Désigne usuellement aussi bien l'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que les organismes administratifs chargés de la gestion d'une telle activité. (ex : enseignement comme université : SP). On passe ainsi « du service public » aux « services publics ». On distingue SPIC et...

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18 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine

Cours de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...

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17 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959 relatif à la moralité publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

Pour paraphraser Oscar Wilde dans la préface de son roman Le portrait de Dorian Gray, il n'existe pas de film moral ou immoral, un film est bien réalisé ou mal réalisé, c'est tout. Et c'est au juge administratif qu'il appartient d'apprécier le pouvoir de police de l'administration dans le domaine...

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16 Mars 2011

A quelles conditions un acte unilatéral ou un contrat est-il susceptible de recours devant le juge administratif ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence...

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15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 9 avril 2010 relatif aux voies de recours

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Faire du ciel le plus bel endroit de la terre".C'est ce rêve de M. Dedieu qui est à l'origine de l'arrêt du 9 avril 2010 dans lequel le Conseil d'état (CE), statuant en contentieux, résout un conflit de compétence entre deux juridictions administratives.Il s'agit d'un litige relatif à des...

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09 Mars 2011

La formation et l'exécution des contrats adminsitratifs

Cours de 10 pages - Droit administratif

On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes...

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08 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique interne.Les faits de...

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08 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.

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07 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la suprématie du...

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07 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 1998 relatif aux principes généraux du droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins du Conseil d'Etat du 18 février 1998, dans lequel le Conseil dégage deux nouveaux principes généraux du droit (PGD) (les principes de liberté du choix du médecin par le patient et de libre prescription du médecin) et...

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07 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009, réaffirme que cette disposition...

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03 Mars 2011

Le contrat dans la fonction publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'entrée dans la fonction publique prend en apparence les traits du contrat. -> le contrat se définit comme un accord de volontés. Or, il semble bien y avoir, dans le recrutement des fonctionnaires un échange des consentements : le recrutement s'opère en principe par concours, selon le schéma...

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28 févr. 2011

Le principe de l'annualité budgétaire

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les finances publiques sont régis par un certain nombre de grands principes. Ils sont essentiels et font la spécificité de la comptabilité publique. Ils sont au nombre de cinq, ce document se propose d'en faire un descriptif détaillé....

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28 févr. 2011

La protection du domaine public

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. L'inaliénabilité signifie qu'il est impossible de vendre de...