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Cours en droit administratif 391 à 420

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1929 résultats

26 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres

Cours - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19...

21 juin 2012
doc

Particularismes et mutations du droit administratif

Cours - 36 pages - Droit administratif

L'intitulé de ce cours peut surprendre, ce qui conduit à apporter, tout de suite, quelques précisions sur la réalité juridique qu'il désigne (d'autant plus qu'il n'existe pas de manuels ou d'ouvrages préexistants traitant des procédés juridiques d'intervention de...

14 juin 2012
doc

Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel

Cours - 7 pages - Droit administratif

Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit". De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris...

14 juin 2012
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La faute dans la responsabilité administrative

Cours - 4 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » estime en 1887 Edouard Laferrière, alors vice-président du Conseil d'Etat. C'est de cette manière qu'il justifie le principe...

08 juin 2012
doc

L'ordre juridictionnel administratif

Cours - 15 pages - Droit administratif

La Justice c'est d'abord une fonction : le pouvoir de faire régner le droit, de trancher les litiges sur la base du droit, de statuer sur les contestations juridiques qui naissent de la vie en société. Mais la Justice c'est également une institution composée de l'ensemble...

08 juin 2012
doc

Les contrats administratifs : régime juridique

Cours - 14 pages - Droit administratif

Tout d'abord la formation du contrat administratif. Le contrat administratif a là encore un fond commun avec le contrat privé : on sait que c'est un accord de volontés et en tant qu'accord de volontés, le contrat administratif est soumis au principe de la liberté contractuelle,...

08 juin 2012
doc

Les critères et les caractéristiques des contrats administratifs

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le droit des contrats administratifs est un droit en constante évolution parce que par nature, c'est un droit de contact. Dans le contrat, on est deux. Chacun est immergé dans ses propres préoccupations, d'une certaine façon dans son propre monde. Avec aujourd'hui de grandes tensions,...

08 juin 2012
doc

Droit administratif général : l'organisation administrative

Cours - 12 pages - Droit administratif

Voyons tout d'abord les services administratifs et le pouvoir hiérarchique. Les services internes à une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale) font l'objet de contrôles pesants, c'est qu'on est au sein de la même personne morale. Ces contrôles obéissent à une...

08 juin 2012
doc

L'acte administratif unilatéral : la notion

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le...

08 juin 2012
doc

L'acte administratif unilatéral : le régime juridique

Cours - 12 pages - Droit administratif

[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de...

06 juin 2012
doc

Le référé précontractuel en Droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

[...] Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive n° 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée en...

31 mai 2012
doc

La compétence matérielle de la juridiction administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ce problème est fixé de façon précise aux articles L311-1 et suivants du CJA. Il y a trois catégories de juridictions qui se partagent les compétences en 1ère instance : - Le tribunal administratif, juridiction administrative de droit commun. - Les juridictions...

29 mai 2012
doc

Le préjudice et le lien de causalité - publié le 29/05/2012

Cours - 5 pages - Droit administratif

Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il s'agit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de...

29 mai 2012
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La responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde - publié le 29/05/2012

Cours - 4 pages - Droit administratif

[....] Auparavant, la jurisprudence fondée sur la garde admettait la responsabilité pour faute de la puissance publique (A). Puis, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est assouplie (B). A- L'ancienne jurisprudence fondée sur la garde: la responsabilité pour faute de...

29 mai 2012
doc

La faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service

Cours - 4 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...

29 mai 2012
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Mémento sur l'hébergement de mineurs de six ans ou plus

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le Code de l'action sociale et des familles distingue plusieurs catégories d'accueils de mineurs, les conditions à remplir pour chacun étant différentes. La partie règlementaire partage les accueils avec hébergement entre : ? les séjours de vacances : accueil d'au...

28 mai 2012
doc

La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public

Cours - 109 pages - Droit administratif

Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à l'époque...

24 mai 2012
doc

Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?

Cours - 12 pages - Droit administratif

Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser...

24 mai 2012
doc

Droit des marchés publics : le contentieux des marchés publics

Cours - 10 pages - Droit administratif

[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels...

23 mai 2012
doc

Droit des marchés publics : l'exécution des marchés publics

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le marché, selon son montant sera constitué de plusieurs documents plus ou moins volumineux. Dès lors qu'il s'agira d'un marché formalisé, il sera constitué au minimum d'un acte d'engagement, d'un cahier des clauses administratives et éventuellement d'un cahier...

22 mai 2012
doc

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours - 14 pages - Droit administratif

[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA),...

22 mai 2012
doc

Droit des marchés publics : le cadre général de la commande publique

Cours - 18 pages - Droit administratif

Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret). Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été amendé et réformé de nombreuses fois, notamment en 1992,...

22 mai 2012
doc

Le principe de légalité des actes administratifs

Cours - 9 pages - Droit administratif

La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors...

22 mai 2012
doc

Le juge administratif et les libertés individuelles - publié le 22/05/2012

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les libertés fondamentales se regroupent en deux catégories : les libertés publiques d'une part et les libertés individuelles d'autre part. Les libertés individuelles sont celles qui sont intrinsèques à l'individu, à l'homme. A ce titre, il y a les libertés physiques...

21 mai 2012
doc

Droit des marchés publics : les procédures et marchés publics spécifiques

Cours - 14 pages - Droit administratif

[...] - Discussions avec chacun des candidats retenus, menées par les services du pouvoir adjudicateur dans des conditions de stricte égalité (interdiction de divulguer les prix et les solutions proposés par les autres candidats, temps de discussion analogue pour tous les...

21 mai 2012
doc

Droit des marchés publics : les procédures de droit commun

Cours - 8 pages - Droit administratif

[...] Pour ces marchés, la seule indication donnée aux acheteurs publics, est, qu'ils doivent être conclus selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet. Il a été...

18 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, CE Ass, 29 juin 2001, L'annulation de l'acte administratif en tant que "ne pas"

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en fonction de la pertinence des...

18 mai 2012
doc

Le service public à la française - publié le 18/05/2012

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le service public « à la française » semble répondre à un modèle particulier, il est semble-t-il singulier. Accompagnant, pour le doyen Duguit le développement du droit administratif, ce service public s'est peu à peu révélé difficile à cerner. Ses contours sont parfois...

15 mai 2012
doc

Le déclin de la faute lourde en droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre...

11 mai 2012
doc

Synthèse sur la réforme territoriale 2010

Cours - 2 pages - Droit administratif

Proposée par le Ministère de l'Intérieur, le projet de loi portant sur la réforme de collectivités territoriales françaises s'inscrit dans un contexte national particulier. En effet, ce projet traduit le souhait de la France de se détacher de ses coutumes administratives d'Etat...