Doc du juriste

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Cours

1767 résultats

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01 févr. 2011

L'unité du pouvoir réglementaire

Cours de 7 pages - Droit administratif

La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du pouvoir...

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27 Janv. 2011

Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité.On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de droit public disposant d'une...

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24 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en 2001....

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24 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 : "association Ekin"

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat en section concerne le contrôle de juge administratif relatif aux décisions de l'administration dans le domaine des publications étrangères. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a interdit, par un arrêté en date du 28 avril 1998, la...

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21 Janv. 2011

Y a-t-il une mutation des finalités de la police administrative ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

En France il existe deux types de police : la police judiciaire et la police administrative. La différence entre ces deux polices est importante car les autorités compétentes ne sont pas les mêmes. Elles se distinguent par leurs finalités, c'est-à-dire leurs objectifs. La police judiciaire a un...

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18 Janv. 2011

Cas pratique de Droit sur le régime des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'administration exerce un pouvoir de contrôle et de direction : elle a la possibilité de surveiller l'exécution du contrat, afin de vérifier que le cocontractant se comporte conformément aux clauses du contrat. L'autorité publique détient également le pouvoir d'infliger des sanctions au...

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18 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 relatif au contrat de délégation de service public

Cours de 6 pages - Droit administratif

En 1996, l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix en Provence ont créé une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence. Par des délibérations en date...

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18 Janv. 2011

Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière administrative ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La doctrine est en perpétuelle recherche du critère qui permettrait de déterminer le champ de compétence relatif à chacun des ordres. Ainsi, le critère du service public, impliquant l'intérêt général éclairé par l'arrêt BLANCO, d'abord retenu comme critère phare, fut ensuite remplacé par le...

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18 Janv. 2011

Commentaire de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000

Cours de 6 pages - Droit administratif

Un acte administratif, après sa publication, ou sa notification, selon qu'il soit réglementaire ou individuel peut toujours disparaître ensuite de l'ordre juridique, au moyen de deux outils, le retrait, et l'abrogation. Le retrait a les mêmes effets que la nullité absolue, tandis que l'abrogation...

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18 Janv. 2011

Le contentieux des contrats administratifs

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il y a une grande diversité des recours. Conseil de la concurrence, juge pénal, (Art 432-4 : délit de favoritisme), CRC et JA. Devant le JA, les contentieux sont fréquents, il s'agit surtout du contentieux indemnitaire. Dans le cadre de l'exécution, il pouvait y avoir la conciliation, la...

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13 Janv. 2011

Les voies de recours en matière de délégation de service public et de marchés publics

Cours de 14 pages - Droit administratif

« La libéralisation des économies à laquelle on assiste actuellement affecte fortement le droit public économique, traditionnellement considéré comme l'ensemble des règles à travers desquelles la puissance publique manifeste, directement ou indirectement, sa présence dans le domaine économique...

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10 Janv. 2011

Plan de commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1950 : arrêt Duhaene

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit de grève a longtemps été interdit aux fonctionnaires afin de préserver le principe de continuité du service public et de ce fait, l'intérêt général. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, effectue un revirement de jurisprudence en permettant enfin aux agents des...

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10 Janv. 2011

Notions communautaires du service public

Cours de 2 pages - Droit administratif

Livre vert sur les services d'intérêt général : « les services de nature économique que les Etats membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'nu critère d'intérêt général ».2 principes :- Mise à la charge des entreprises d'obligation spécifique...

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06 Janv. 2011

Le nouvel équilibre au sein du contentieux contractuel

Cours de 6 pages - Droit administratif

- Déséquilibre important au regard de visions archaïques et persistantes au sein du droit administratif cloisonnant le contrat vis-à-vis de l'acte unilatéral, le contentieux de l'excès de pouvoir vis-à-vis de celui de pleine juridiction et enfin de la notion de parties vis-à-vis de celle de...

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04 Janv. 2011

Jacques Chevallier, "Le service public" : fiche de lecture

Cours de 6 pages - Droit administratif

Fiche de lecture de Droit niveau Licence sur la dixième édition de l'ouvrage de Jacques Chevallier, Le service public.

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04 Janv. 2011

Bernard Stirn, "Les sources constitutionnelles du droit administratif" : fiche de lecture

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les traités internationaux ont une autorité croissante sur notre droit. Numériquement importants, la Constitution soumet leur effectivité à trois conditions : la ratification, la publication au Journal Officiel, la réciprocité. Pourtant, l'article 54 entérine quand même la supériorité de la...

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04 Janv. 2011

Service public et service universel

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public, mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946, est une notion à la limitedu juridique et du politique. En effet, elle n'a pas de définition juridique exhaustive. De plus, elle renvoie à la notion d'intérêt général, notion fluctuante en fonction des époques; un intérêt...

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03 Janv. 2011

Les catégories de contrat en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il existe un certain nombre de principes fondamentaux communs à tous les contrats publics comme la publicité et la mise en concurrence. Les différentes catégories de contrat s'articulent autour de deux critères principaux : l'objet et la rémunération. Longtemps, la rémunération l'a emporté sur...

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03 Janv. 2011

La formation et la passation des contrats administratifs

Cours de 8 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil.Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration est enveloppée dans une procédure. La personne publique...

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03 Janv. 2011

Contrat et acte unilatéral en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes. Il y a...

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03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 rendu par le Tribunal des Conflits

Cours de 3 pages - Droit administratif

Laferrière au lendemain d'une décision rendue par le Tribunal des Conflits du 5 mai 1877, avait été le précurseur de la conception que la doctrine moderne se fait de la faute personnelle commis par un agent de l'Etat. Les conclusions de l'arrêt « Laumonier-Carriol » ont permis d'établir qu'une...

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03 Janv. 2011

La clause exorbitante en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

« La clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à celles qui sont susceptibles d'être librement consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciale ».Cette définition, pourtant très utilisée...

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31 déc. 2010

Les régimes de responsabilité sans fautes institués par le législateur

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cette responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, régie avant par la loi du 20 vendémiaire an 4, avant c'était une sanction des habitants de la commune, pour avoir provoqué ou laissé éclater des troubles sur le territoire de leur commune, la compétence était judiciaire.Intervient...

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31 déc. 2010

La diversité des dommages indemnisables

Cours de 4 pages - Droit administratif

La perte de salaires donne lieu à réparation. Elle est fixée via le manque à gagner. Dans le cas d'un décès, on tient compte de son age et du montant qu'elle percevait au moment de son accident. Si la victime est un agent public, on applique le principe du service. S'il n'y a pas d'exécution du...

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31 déc. 2010

Distinction entre faute personnelle et faute de service : la jurisprudence Pelletier du 30 juillet 1873 TC

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les faits : autorité militaire en vertu des pouvoirs qu'elle tient pendant un état de siège a saisi le 1er numéro du journal édité par M. Pelletier, ce dernier assigne devant la juridiction civile le général, le préfet et le commissaire de police, pour obtenir l'annulation de la saisie, la...

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31 déc. 2010

De l'irresponsabilité à l'admission de la responsabilité de personnes publiques

Cours de 6 pages - Droit administratif

Jusqu'à la fin du 19ème, la faculté d'imposer à l'administration l'obligation de réparer ses dommages présentait un caractère exceptionnel.Jusqu'en 1873, le dogme de l'irresponsabilité avait des justifications même s'il y avait quelques exceptions.Les administrés victimes de dommages causés par...

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31 déc. 2010

L'activité administrative

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ensemble des actes administratifs : activité administrateur = émettre actes administrateur.Service public : activité d'intérêt général qui a pour but de satisfaire les besoins collectifs du public.Un acte administrateur : acte juridique qui a vocation à créer des effets de droit. On en distingue...

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30 déc. 2010

Les sources formelles et substantielles du droit des contrats administratifs

Cours de 12 pages - Droit administratif

L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles réglementations...

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30 déc. 2010

La notion de contrat administratif

Cours de 11 pages - Droit administratif

Fréquemment l'analyse d'un dossier en droit public nécessite de se demander si la question qui est posée relève bien du droit des contrats et non pas du droit de l'acte unilatéral. Si la réponse est positive c'est bien du droit des contrats qu'il relève, il faut ensuite se demander si c'est un...

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22 déc. 2010

Le recours pour excès de pouvoir permet-il de sauvegarder l'Etat de droit ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé.Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours...