Parce que le Droit administratif est intégré dans le système juridique français, les sources qui s'imposent à lui, sont identiques aux autres. Cependant ces sources revêtent une certaines originalité de part la place qu'occupe l'administration dans les structures du pouvoir. Une autre particularité tient au rôle réduit qu'on joué les écrits. La jurisprudence a occupé une place prépondérante qui demeure aujourd'hui importante bien qu'en très net recul (...)
[...] Arrêt COHN-BENDIT 1978 : les directives communautaires ne peuvent être invoquées à l'appuie d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel a défaut de toute contestation sur la légalité des mesures règlementaires prises pour son application. Le problème est que la CJCE a rappelée qu'une directive devait avoir un effet direct dans les États membres et devait donc s'imposer aux normes nationales. Arrêt CJCE 1991 FRANCOVICH ET BONIFACI. Arrêt CE le 28 février 1992 ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE : revient donc sur sa position en affirmant qu'une directive communautaire devait en tous les cas s'appliquer en Droit français et être supérieur à la loi. [...]
[...] Seule limite à son contrôle, arrêt Rubin de Servens : le Conseil d'État refuse d'examiner la validité des actes (dans le cadre de l'article 16) pris dans le domaine réservé à la loi. [...]
[...] Chaque année l'administration française produit entre 10 et circulaires. Les causes de cette inflation sont multiples : Incompétence du législateur à être concis Accroissement du rôle de l'administration dans l'accroissement des textes qui à tendance à trop vouloir rentrer dans les détails pour border son action et donc se protéger. L'accroissement de la solidarité conduit à multiplier les règles de protection et les principes de précautions. Pour réagir contre cet état chaotique, plusieurs pistes ont été explorées : facilité l'accès aux textes en les mettant en ligne. [...]
[...] L'infériorité du traité par rapport à la Constitution La Constitution de 1958 institue un régime moniste. La France par sa Constitution accepte son intégration dans l'ordre juridique international. Conséquence : les conventions internationales s'imposent à tous (législateur comme administration) Débat : Le traité est-il supérieur à la Constitution? - Arrêt Sarran CE 1998 : la Constitution étant au sommet de la pyramide de l'ordre juridique français, elle à une valeur supérieure au traité. - Arrêt 8 juillet 2002, Commune de Porta Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur un moyen tiré de ce qu'un engagement international méconnaitrait la Constitution. [...]
[...] A un degré supérieur, l'article 16 de la Constitution organise un régime juridique spécial, selon la gravité des circonstances. Ce régime peut être enclenché lorsque les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et qu'elle risque de porter atteinte au fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président de la république prend les mesures exigées par ces circonstances Institutionnalisation de la théorie des circonstances exceptionnelles. [...]
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