Le juge administratif - publié le 24/12/2022

Arnaud G.

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Le juge administratif - publié le 24/12/2022

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Thèmes abordés

CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, juge administratif, compétence du juge administratif, contentieux administratif, contrôle du juge administratif, litiges administratifs, recours administratif, juridiction administrative, Conseil d'État, arrêt Nicolo, arrêt Cadot, arrêt Semoule de France, droit commun

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Résumé du document

En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne ce n'est pas le cas, en Allemagne le contentieux administratif est un moyen de protection des droits subjectifs et des individus et également est un moyen de résolution des litiges. La conséquence de la conception française est d'autoriser les recours directs contre les règlements administratifs et d'ouvrir les prétoires. Ce juge administratif occupe donc dans le système du contrôle de l'administration une place prépondérante. Pour autant, il est loin d'être le seul à contrôler l'administration.

Sommaire

La place du juge administratif
1. Le juge administratif et les contrôles de l'administration
2. Le juge administratif et la résolution des litiges administratifs
L'organisation de la juridiction administrative
1. Les caractères généraux de la juridiction administrative française
2. Un ordre juridictionnel complet
3. Une juridiction relativement séparée de l'administration active
4. Une juridiction constitutionnellement protégée
Le Conseil d'État
1. La composition du Conseil d'État
2. Les missions du Conseil d'État
Les répartitions des compétences entre les juridictions administratives
La compétence du juge administratif
Les recours

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Extraits

[...] Ce contrôle vise à faire de l'administration le détenteur du pouvoir suprême. Ces contrôles sont réalisés par le Parlement lors de commission d'enquête. Ce contrôle est également celui du gouvernement, des partis politiques et le contrôle de l'opinion, de la presse, etc. et aussi le corps électoral, les associations, les syndicats ces types de contrôle politique sont dans tous les États, mais les institutions peuvent les faciliter comme aux États-Unis ou le rendre difficile pour rendre à l'administration une autonomie par rapport au politique. [...]

[...] Le contrôle juridictionnel existe. C'est un contrôle externe, il permet aux administrés de poursuivre l'administration devant les tribunaux afin de la contraindre à respecter une règle de droit ou répare un dommage. L'objectif est de protéger les droits et libertés contre l'administration d'où ce contrôle est la clé de voute de l'État de droit dans les États libéraux. L'association entre État libéral et contentieux administratif est étroite en France, le contrôle juridictionnel a éclipsé les autres formes de contrôle. D'abord lors des débats sur l'opportunité d'insérer un médiateur en France, c'est une autorité administrative indépendante auquel on va dire que l'on a un problème avec l'administration et qu'il faut de l'aide. [...]

[...] Le meilleur « ombusman » est le Conseil d'État. On a quand même mis en place le médiateur, conscient que dans des zones de mauvaises administrations ou de non-administration il était important de créer un autre contrôle que le contrôle juridictionnel. On a en France une faiblesse des contrôles a priori de l'administration et des mécanismes qui permettrait aux administrés de participer au débat. La France se caractérise par un remarquable contrôle a posteriori et l'autoritarisme de la démarche administrative et l'absence de concertation avant la prise de décision administrative. [...]

[...] Les pouvoirs des autorités saisies d'un recours sont ceux d'une autorité administrative sur ces actes et sur ses subordonnées. Notamment, l'autorité administrative peut retirer ou abroger un acte qu'elle a elle-même pris dans un délai bref comparé au recours contentieux. L'exercice d'un recours administratif proroge le délai de recours contentieux, ce recours administratif peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication, l'administration a 2 mois pour répondre. Durant ces 4 mois, le délai du recours contentieux est prorogé. [...]

[...] La totalité des litiges ne relève pas du juge administratif. La dualité de juridiction fait l'objet de débat et de controverse, elle connait ses partisans absolus (publiciste) et de grands détracteurs (privatistes). Souvent en France on considèrera que le débat est enterré, mais il revient de temps en temps. Les arguments qui sont échangés d'un côté ou de l'autre ont changé de nature au cours des décennies, au XIXe siècle le débat était plutôt politique, le Conseil d'État était un organe soumis au politique. [...]

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