Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative.
- En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient dans leurs arrêts des règles générales à l'occasion d'un litige particulier. Dons la loi du 16 et 24 août 1790 interdisent au juge de contrôler l'administration.
- Les contentieux furent confiés à l'Administration. Le problème étant que la justice ne serait par la suite pas équitable. On a alors créé des conseils, ce qui donna par la suite le Conseil d'Etat. En 1806, fut créée au sein du Conseil d'Etat, la Commission du contentieux chargée des affaires administratives contentieuses.
- Avec la loi du 24 mai 1872, ce système fut remplacé par celui de la justice déléguée. Le Conseil d'Etat devient alors le juge en dernier ressort du contentieux administratif (...)
[...] La soumission au pouvoir juridictionnel : l'administration est soumise au juge. c'est une exigence de l'Etat de droit. Un Etat de droit est un Etat soumis au droit. Il d'agit, dans un souci libéral, et par crainte du pouvoir, d'encadrer l'action des organes de l'Etat par des règles juridiques. Question 29 : Le pouvoir hiérarchique Le pouvoir hiérarchique est celui que les supérieurs exercent sur leurs subordonnés. Les ministres l'exercent sur les préfets, et les maires sur les conseillers municipaux. [...]
[...] Elle définit aussi la formation des travailleurs sociaux. En matière d'enseignement publique elle à la charge des lycées. (Construction, extension, recrutement et gestion du personnel, réparations, équipement et fonctionnement). Questions 49: les compétences du département -mission de solidarité -développement économique -compétence spécifique en action sociale: Définie met en œuvre et coordonne les politiques d'action sociales, gère les prestations légales d'aide sociales (RMI, aide a l'enfance, aides a domicile, allocations personnalisées d'autonomie . ) soit la moitié de son budget de fonctionnement. [...]
[...] Les établissement publics sont enfin soumis à un régime juridique spécifique. Un régime juridique spécifique la spécificité du régime juridique applicable aux établissements publics transparaît de leur création et de leur fonctionnement. La création Les établissements publics sont créés par les personnes publiques : Etat ou collectivités territoriales. Pour les établissement publics de l'Etat, ils sont crées par le législateur ou par le pouvoir réglementaire. Le premier est compétent pour créer de nouvelle catégorie d'établissement publics tandis que le pouvoir réglementaire est compétent pour créer un établissement public dans une catégorie préexistante. [...]
[...] Le Cabinet : composé de collaborateurs personnels du ministre dont le nombre varie généralement de 15 à 25. Il est placé sous l'autorité d'un directeur de Cabinet, assisté par un chef de Cabinet. Les membres du Cabinet sont nommés discrétionnairement par le ministre. L e poids du Cabinet est tel qu'il apparait aujourd'hui comme le supérieur hiérarchique des services ministériels. Les services ministériels : composés de fonctionnaires chargés d'assister administrativement le ministre. Ces fonctionnaires sont regroupés en bureaux, qui sont les unités de base des services du ministère. [...]
[...] A la préfecture du chef-lieu de région on trouve d'abord un secrétaire général pour les affaires régionales (généralement un sous préfet). Le principal organisme chargé d'assister le préfet de région est le Comité de l'administration régionale. Il est composé sous la présidence du préfet de région, des préfets de départements de la région, des chefs de pôles régionaux de l'Etat, du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est le chef- lieu de la région et du trésorier général de région. [...]
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