Le contrôle de conventionnalité - publié le 22/09/2010

Extraits

[...] La décision du Conseil d'État du 6 juin 1997 AQUARONE et du 28 juillet 2000 disposent que ni l'article 55 de la Constitution, ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale ou même un principe général du droit international sur la loi, en cas de conflit, à reconnaître une valeur supérieure à celle de la loi, aux principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduit du traité instituant la communauté européenne et ayant la même valeur juridique que ce dernier. Conseil constitutionnel IVG : il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître de la conformité des lois au droit international. Il renvoie donc ce contrôle aux juridictions classiques. Cour de cassation Société des cafés Jacques Vabre : la Cour de cassation accepte de contrôler la conformité d'une loi avec un traité. [...]

[...] Exemple : Cour pénale de justice internationale de 1932. Ici, l'article 54 de la constitution prévoit que si un traité comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après que la Constitution ait été modifiée. Deux conclusions étaient possibles à la lecture de cet article : affirmation de la supériorité de la Constitution sur la norme internationale car la Constitution fait obstacle à la ratification d'un traité, affirmation de la supériorité du traité sur la Constitution car l'autorisation de ratifier ne peut intervenir qu'après que la Constitution ait été modifiée. [...]

[...] Trois remarques : L'administration est obligée de mettre en œuvre la norme internationale ; le pouvoir réglementaire est obligé d'abroger les dispositions réglementaires incompatibles avec une norme internationale, arrêt du conseil d'État 2003 JISTI et ligue des droits de l'Homme ; le pouvoir réglementaire est tenu de laisser inappliquées les dispositions législatives incompatibles avec le droit internationales, arrêt du conseil d'État 1999 Association des patients de la médecine d'orientation antroposophique les actes administratifs contraires à un traité peuvent être annulés par le juge administratif (arrêt du conseil d'État Dame KIRKWOOD). Même si ces actes sont en accord avec une loi, la théorie de l'écran législatif ne s'applique pas. II. L'intégration des normes communautaires en droit interne Le droit communautaire est un droit spécifique par rapport au droit national. Le principe de primauté et le principe d'effet direct pour le juge communautaire Le principe de primauté est le principe selon lequel l'ensemble du droit communautaire prime sur l'ensemble du droit national. [...]

[...] Le juge administratif refuse d'étendre cette suprématie à la coutume internationale Par rapport aux actes administratifs Jusqu'à la constitution de 1946, les normes internationales n'engageaient que l'État français et l'éventuelle méconnaissance d'un traité par l'administration ou le législateur n'était que diplomatique. Avec la constitution de 1946, l'état du droit va changer. L'article 26 donne force de loi aux traités et accords régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne et l'article 28 prévoit que les traités ont une autorité supérieure à celle des normes de droit interne. Le juge administratif sanctionne tout acte administratif contraire aux conventions internationales elles-mêmes sauf dans l'hypothèse où l'acte serait fondé directement sur la constitution. [...]

[...] Exemples : arrêt Costa de 1964 ; 1970 : Handel sgesellschaft : la constitution des états membre doit respecter le droit communautaire ; 9 mars 1978 : les juges de la cour de justice européenne disposent que tout juge national à l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire Ces principes jurisprudentiels ne posent pas de problème quand la loi est antérieure aux traités. Cependant, quand elle est postérieure, elle fait écran. D'où la théorie de la loi écran. Il faut attendre l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour que le conseil d'État accepte de faire prévaloir un traité sur une loi même postérieure. [...]