Conseil d'Etat, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public - publié le 18/04/2010

Extraits

[...] Conseil d'Etat février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public Le Conseil d'Etat a récemment eu l'occasion de préciser les conditions au terme desquelles une personne privée peut être regardée comme chargée d'une mission de service public : C'est ainsi qu'un arrêt important du Conseil d'Etat Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés est intervenu le 22 février 2007 pour mieux définir le service public. En l'espèce, l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association Familiale Départementale d'aide aux Infirmes Mentaux de l'Aude (AFDAIM). [...]

[...] En effet, selon la définition commune, un service public est une activité d'intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée mais rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier, c'est-à- dire, à un régime exorbitant du droit privé, un droit dérogatoire. En l'espèce, qualifier l'AFDAIM de service public se révèle compliqué car celle-ci est un organisme privé. Le conseil d'État doit alors déterminer si celui-ci dispose d'une activité d'intérêt général, s'il est rattaché à une personne publique et en dernier lieu s'il est soumis à un droit dérogatoire comme l'indique la définition du service public. [...]

[...] La jurisprudence sur ce point admet depuis longtemps qu'une personne privée puisse être chargée d'une mission de service public. Effectivement, l'arrêt du Conseil d'État CE, ass mai 1938, Caisse primaire aide et protection avait admis qu'une personne privée puisse gérer un service public notamment lorsqu'il y a une délégation de service public. Mais dans ce cas, il n'y avait pas eu de délégation et le conseil d'État a dû admettre que certaines personnes privées puissent gérer un service public par nature. [...]

[...] Il s'agit ici pour le conseil d'État d'appliquer une loi précise. La qualification des centres d'aide par le travail par le législateur s'impose ici au juge sans que celui-ci ait besoin de l'interpréter ou de l'écarter. Dans ce cas, lorsque c'est la loi qui crée ou exclut le service public, on désigne le juge compétent. La cour administrative d'appel de Marseille a donc bien motivé sa décision et dans ce cas l'AFDAIM n'est pas dans l'obligation de communiquer les documents demandés. [...]

[...] Le conseil d'État dans son raisonnement va appliquer la jurisprudence Narcy en l'espèce pour déterminer si l'AFDAIM exerce une mission de service de public. Il retient que l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une mission d'intérêt général et indique que l'AFDAIM est bien rattaché à une personne publique les centres d'aide par le travail sont tenus d'accueillir les adultes handicapés qui leur sont adressés par la commission technique d‘orientation et de reclassement professionnel créée dans chaque département». Mais il note ici l'absence de prérogatives de puissance publique. [...]