Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...
Commentaire de l'arrêt CE, 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En France, une évolution jurisprudentielle est intervenue en matière de responsabilité de l'Etat. En effet, le principe était à l'irresponsabilité de l'état jusqu'au célèbre arrêt Blanco du 8 février 1973 qui consacre la responsabilité de l'Etat pour faute. A partir de cet arrêt, le juge...
Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de convois de personnes considérées comme juives...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 relatif à la nomination des instituteurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt relatif à la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre 1983...
Conseil d'Etat du 27 mars 1987, Melle Chantal Espieu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir du juge en droit de la fonction publique comme dans toutes les branches du droit est d'appliquer le droit. Or, la loi n'est pas toujours claire et le juge se doit alors de la préciser notamment lorsqu'il s'agit de garantir le principe d'égalité, comme en l'espèce s'agissant des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...
Boussouard - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 (Boussouard) concernant les recours pour excès de pouvoir exercé par les détenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat. La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte...
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par l'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 27 février 2004, Popin, le Conseil apporte une réponse à l'interrogation générale selon laquelle au nom de qui et sous la responsabilité de qui la justice est-elle rendue en France? Selon la Haute juridiction de l'ordre administratif,...
Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de section du 27...
CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité de service public, qui a pour objet le maintien de l'ordre public. Cette notion est définie par les missions suivantes : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. L'arrêt porté à notre étude est celui de la Cour Administrative d'Appel...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'administration dans lorsqu'elle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas d'impossibilité pour elle d'assumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En l'espèce, la ville de Paris a autorisé une entreprise, personne privée à...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n° 3620, le requérant sollicitait la réparation d'un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu'il était placé par les services de Police en cellule de dégrisement au...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La liberté d'expression est consacrée comme étant un droit fondamental de l'homme, elle est ainsi citée dans plusieurs textes fondamentaux, notamment à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration des droits de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, l'assemblée plénière. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme avait souscrit sous sa seule...
Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision devant le juge des référés du tribunal...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 concernant le blocage des prix et revenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis 1958, les rapports entre les pouvoirs réglementaire et législatif font l'objet de controverses juridiques passionnées. En effet, la Constitution de la Vème République marque une rupture avec le régime précédent, dans lequel la loi n'avait aucune limite et une valeur juridique...
Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'Ordonnance du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 Ville d'Etampes traite de la légalité d'un arrêté d'un maire restreignant la liberté de circulation des mineurs de moins de 13ans non accompagné d'un adulte en vue de leur protection durant l'été. En l'espèce, le...
Commentaire d'arrêt "Commune de Porta" du 8 juillet 2002 concernant la valeur des traités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme...
CE, 30 mars 1916, Compagnie Generale d'éclairage de Bordeaux - publié le 11/03/2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
- Cependant, considérant que la hausse était, en l'espèce, plus important que toutes les prévisions les plus pessimistes que le cocontractant aurait pu effectuer préalablement à son consentement au contrat, il n'y a pas lieu d'appliquer le cahier des charges prévu initialement compte...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat de 1960 concernant la société Eky
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat de la société Eky de 1960, il démontre la valeur juridique de certaines normes à valeur constitutionnelle, le rappel de l'écran législatif.
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat 1978 Cohn-Bendit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975 concernant le port de la ceinture de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La réglementation concernant le port de la ceinture de sécurité a connu une longue évolution. L'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet s'inscrit dans une problématique générale de prévention des risques routiers. Les requérants ont exercé un recours...
Commentaire de l'arrêt du 5 janvier 2000 du Conseil d'Etat concernant l'information que doit fournir le médecin à son patient
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2000, quant au contenu de l'information qu'un médecin doit fournir à son patient. Cet arrêt marque notamment un tournant dans la jurisprudence administrative puisque le Conseil d'Etat impose désormais que soient...
Puissance publique et droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'art. 17 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la...
Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'action unilatérale qui caractérise l'administration se manifeste en premier lieu dans l'exercice par les autorités centrales de l'Etat du pouvoir réglementaire. Le Conseil d'Etat précise en 1985 dans l'arrêt Delattre-Floury qu'est acte réglementaire : « tout acte qui définit une norme...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'état en date du 8 Juin 2005 commune de Houilles
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous. Marbeau, ancien Jurisconsul fait ici référence à l'un des couples célèbres de la scène juridique : la liberté et l'ordre public. Couple célèbre par ses déchirements et ses...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère administratif. Une controverse a en effet éclaté entre la...
Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 14 juin 2002, « Association Promouvoir » met fin au contentieux du film « Baise-moi ». Il concerne le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'Etat sur les visas d'exploitation des films cinématographiques, ainsi que sur les compétences du Ministre de la...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt GISTI du Conseil d'Etat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil d'Etat poursuit l'évolution déjà engagée dans l'arrêt Association Ekin du 9 juillet 1997...
Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. C'est une personnalité juive. C'est un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». C'est notamment dans ces...
