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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1741 à 1770

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1789 résultats

27 juin 2006
doc

CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si la question préjudicielle porte directement sur l'application de l'article 28 du traité, la Cour ne va pas se contenter d'analyser la taxe au regard de cette disposition. Au contraire elle commence par préciser quel est l'article qui est le plus susceptible de s'appliquer au...

01 juin 2006
doc

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, le...

31 mai 2006
doc

CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie »....

31 mai 2006
doc

TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics réalisés par les...

31 mai 2006
doc

CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1971 s'inscrit dans une série d'arrêts rendus en 1971 relativement à la réparation des dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture le 2 décembre 1959 du barrage de Malpasset, propriété du département du Var. ...

31 mai 2006
doc

Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l'arrêt Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de l'excès de pouvoir et au contrat...

29 mai 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la...

26 mai 2006
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les...

25 mai 2006
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Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu'ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l'interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre la...

10 mai 2006
doc

Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon une jurisprudence constante, l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La question est alors...

10 mai 2006
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Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la répartition...

10 mai 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à l'exécution d'un service...

29 avril 2006
doc

Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Les Groupements d'Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature juridique et les régimes...

27 avril 2006
doc

Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action administrative qu'à permettre un...

13 avril 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans...

09 avril 2006
doc

Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d'Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude arrangeante envers le Conseil Constitutionnel....

16 Mars 2006
doc

Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle Deprez et M. Baillard rendu par le Conseil d'Etat le 5...

15 Mars 2006
doc

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la notion de...

13 Mars 2006
doc

Commentaire d'arrêt : Tribunal des Conflits, 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l'Aude

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages ? Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé par un...

13 Mars 2006
doc

Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois...

02 Mars 2006
doc

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cette décision est particulièrement importante puisqu'elle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement d'intérêt public mais aussi celle du tribunal des conflits qui qualifiait la...

13 déc. 2005
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Deux questions de droit se posent donc : le préfet était-il recevable à demander au Tribunal l'annulation d'une convention qui ne figurait pas au nombre des actes pris par le département qui sont obligatoirement transmis au préfet ? L'Etat devait-il être associé à la Convention...

31 Mars 2004
doc

La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer...

17 Janv. 2004
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le conseil apporta une réponse de principe à la question : « L'usager d'un ouvrage public appartenant à un EPIC, sans que celui-ci ne soit usager du SPIC, peut-il intenter une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, auprès des tribunaux administratifs,...

07 déc. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence...

07 déc. 2003
doc

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d'Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l'Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter un signe marquant...

04 déc. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif...

22 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt récent du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens » pose les problèmes des avenants à un contrat, qui, en vertu de l'article 19 du code des marchés publics, ne peuvent avoir pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d'en modifier...

11 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il n'y a parfois pas de doute quant au caractère de service public de l'activité gérée. Par contre, le doute peut surgir quant à la nature juridique de l'organisme gestionnaire. Le problème se pose en pratique, à propos d'institutions spécialisées, gestionnaires d'un service...

06 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française...