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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1741 à 1770

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2058 résultats

28 juil. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la mauvaise conservation d'embryons congélés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la demande de condamnation d'un centre hospitalier pour avoir mal conservé des embryons congelés. La perte d'embryons congelés constitue-t-elle un dommage à l'origine d'un...

22 juil. 2008
doc

CE 18 décembre 1957, commune de Golbey

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 18 décembre 1957. En l'espèce, le Sieur Abt a sollicité l'autorisation de se brancher sur le réseau d'eau potable, auprès d'un propriétaire d'une canalisation privée, laquelle canalisation était raccordée au réseau de distribution d'eau potable de la...

16 juil. 2008
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de...

06 juil. 2008
rtf

Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le CE réuni en Assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arrêt Dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le gouvernement...

30 juin 2008
doc

Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...

25 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt APREI du 22/02/2007 concernant la qualification d'une activité de service public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur.

24 juin 2008
doc

CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d'illustrer la manière dont le juge administratif fait usage de l'obligation de compatibilité entre les différents documents d'urbanisme. L'appréciation de cette obligation va se situer dans une continuité...

24 juin 2008
doc

Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves du 13 avril 2000 concernant l'égalité des usagers devant le service public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves (Cour d'appel de Lyon) en date du 13 avril 2000, avec motivation et portée permettant de faire un commentaire d'arrêt en matière d'égalité des usagers devant le service public.

18 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Société Eky du 12 févier 1960 concernant le Recours pour Excès de Pouvoir (REP)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été facile à discerner.

16 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l'hôpital Joseph Imbert d'Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l'opération, sous anesthésie générale, l'enfant sombre dans un coma profond,...

12 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt permet d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la gestion...

12 juin 2008
doc

Fiche sur l'arrêt Dénoyez et Chorques : CE, Section, 10 mai 1974

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public. Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration afin de permettre de faire une discrimination...

02 juin 2008
doc

CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le détenu sans que...

28 mai 2008
doc

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...

26 mai 2008
doc

CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre la « précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. La difficulté principale réside sans doute dans...

21 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu...

20 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt "Mme Duvignères" du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le Conseil d'État...

18 mai 2008
doc

« Mlle Chantal Espieu » : CE Sect. 27 mars 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Sous l'inspiration de l'article VI de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 un principe général d'égal d'accès aux emplois publics est apparu en France. Le concours, principal mode d'accès à la fonction publique, est présumé assurer cette égalité. Pour cela, il est dirigé et...

18 mai 2008
doc

Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute simple ou pour faute lourde. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration pénitentiaire ne pouvait être engagée que pour faute lourde, notamment en raison du milieu particulier qu'est le milieu carcéral. Toutefois,...

16 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif...

14 mai 2008
doc

Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public ? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam. Et toujours les contrats de location des téléviseurs.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré...

13 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Considérant que s'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses...

07 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

06 mai 2008
doc

La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon les principes juridiques de la responsabilité, il est généralement nécessaire de réunir un lien de causalité entre un dommage existant, et un fait qui en est à l'origine. Il s'agit par là de justifier la réparation du dommage à celui qui l'a subi en en identifiant celui ou ceux qui ont...

04 mai 2008
doc

Conseil d'Etat, 15 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette inscription, A. de...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques », le Conseil d'Etat va préciser les conditions...

29 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions… qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des...

26 avril 2008
doc

CE, 08 Juillet 1997, Commune d'Arcueil c/ régie publicitaire des transports parisiens

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

On ne peut guère parler d'ordre public sans évoquer la polémique qui subsiste depuis des années quant à la place à accorder à la protection de la moralité publique. Le présent arrêt précise quelque peu la position du juge administratif sur ce point : La commune d'Arcueil, par un arrêté du 14 Mai...

26 avril 2008
doc

CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La France apparaît depuis quelques années comme le mauvais élève de la classe européenne, notament par le nombre de directives européennes non transposées dans son droit interne . C'est pourquoi la question des moyens de transposition et l'interprétation conforme du droit interne apparaît...

24 avril 2008
doc

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...