Doc du juriste

Consultez plus de 38756 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
pdf
    Droit administratif Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    12 fois
 

100% garanti

satisfait ou remboursé
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité de la loi avec la Constitution. C'est un organe qui a été créé par la Constitution de la Ve République.

120 documents clés