Le service public - publié le 25/11/2022

Extraits

[...] Si à l'inverse le dommage est lié à l'explosion de la canalisation principale du réseau, il sera considéré comme un tiers donc juge administratif. Arrêt Labat 1965 : des personnes sont venues assister à un concert donné dans une gare. Elles sont montées sur le toit de la gare pour assister au concert et ont fait s'effondrer le toit : considéré comme des tiers, car pas usagers du service public de transport. La gratuité des transports en commun Est-il possible de prévoir la gratuité des transports en commun ? [...]

[...] Les usagers ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité. Ils peuvent porter un signe d'appartenance religieuse sous réserve de certaines limitations. La saisine du préfet Le référé-laïcité permet au préfet d'accompagner son déféré contre un acte d'une collectivité territoriale d'une demande de suspension de ses effets. Ce référé est utilisé comme un instrument juridique utile pour renforcer le respect du principe de laïcité. CE ordonnance 21 juin 2022 : référé-laïcité utilisé par le préfet = nouvelle procédure d'urgence, s'ajoutant au référé suspension qui peut être demandée par le représentant de l'État pour accompagner son recours en annulation d'un acte d'une collectivité territoriale Le dysfonctionnement du réseau de canalisation d'eau potable Quelle juge pourra être saisie d'une affaire de dysfonctionnement d'un service public de canalisation d'eau potable ? [...]

[...] Pour la gratuité totale, une question se pose : à savoir si la gratuité du transport en commun transformerait une délégation de service public en marché public Arrêt : Le préfet des Bouches du Rhône a saisi le TA pour faire annuler la délibération et l'avenant au motif « que la suppression par ce dernier de tout risque d'exploitation pesant sur le délégataire entraînerait d'une part, la requalification du contrat en marché public et, d'autre part, une modification substantielle du contrat, les deux hypothèses devant conduire à la passation d'un nouveau contrat ». Le TA ne l'a pas suivi. [...]

[...] Le service public La modulation des tarifs du théâtre municipal La proposition de tarifs différents pour les élèves porte-t-elle atteinte à l'égalité des usagers devant le service public ? La modification des tarifs basée sur la fonction des élèves au sein du théâtre CE Denoyez et Chorques 10 mai 1974 : Le principe d'égalité devant le service public s'oppose à ce que l'administration traite différemment des usagers qui sont placés dans une situation comparable. Il faut que la différence de situation ne soit pas arbitraire. [...]

[...] La saisine du préfet peut-elle permettre l'annulation de cette modification du règlement intérieur ? Le changement de règlement intérieur Affaire ligue des droits de l'homme, ordonnance du 26 août 2016 : arrêté interdisant l'accès aux plages de la commune aux femmes portant le Burkini. Le Conseil d'État va rappeler que si le maire est fondé à intervenir sur une plage, en cas de police de la baignade et des plages organisée par la Loi alors cette police, doit toujours être respectueuse de la sécurité, d'hygiène et de décence, ce qui doit normalement entrainer des mesures proportionnées et justifiées par des risques d'atteintes d'Ordre matériel et extérieur. [...]