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Cas pratiques en droit administratif 121 à 150

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270 résultats

21 mai 2021
doc

Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif - Le contentieux administratif

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

La commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord a rejeté la demande d'ouverture d'un cinéma d'une société du 16 juillet 2020 sans précision des voies et délais de recours. La société souhaite contester cette décision. Quelle est la juridiction compétente pour...

21 mai 2021
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées correctement. D'autre part, le...

10 mai 2021

Mémoire en défense pour une personne dont le courrier d'exonération n'a pas été enregistré dans les services administratifs - L'administration est-elle irréprochable ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Mme Goram Lindsey a créé une auto entreprise le 26/03/2014. Elle a obtenu une exonération totale, le 6 mars 2014, par le ministre de l'Économie et des Finances, M. Pierre Moscovici. Document qui lui a été remis en main propre. Elle a ensuite exercé son activité tout en déclarant un minimum de...

03 mai 2021
doc

Ensemble de cinq cas pratiques en droit des contrats publics - Le contentieux de la passation des contrats publics

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

Une commune souhaite conclure une convention pour la gestion du SP de fourrière automobile. Pour ce faire, elle a publié des avis dans deux revues de presse, une locale et une nationale. La société A s'est alors portée candidate et elle a été admise à présenter une offre. Cependant, la...

27 avril 2021

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit administratif des biens - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Au cas présent, afin de dégorger une rue de la commune tout en évitant aux automobilistes un détour de 1,5 km, le Conseil municipal a voté la construction d'un tunnel de 200 mètres pour un budget total de 6 millions d'euros ; alors même qu'une déviation routière dont le budget était...

27 avril 2021
doc

Cas pratique de droit administratif - Le contentieux électoral

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Lors des élections municipales et communautaires de 2020, le parti politique "La France pour Tous" a représenté un certain nombre de candidats partout en France. À la suite de ces élections, un certain nombre de candidats ont été confrontés à des difficultés électorales. Le 17 mars 2020, soit 2...

23 avril 2021
doc

Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif

Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif

Concernant la demande d'un particulier s'estimant lésé par un acte administratif le Conseil municipal d'un village a imposé à ses riverains de nombreuses contraintes de circulation. Jean-Luc, habitant de la commune, souhaite contester ladite décision : il considère en outre que le...

07 avril 2021
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Ensemble de trois cas pratiques de droit administratif - Actes administratifs et décrets

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Un ressortissant étranger, Lilo, arrive sur le territoire français et souhaite faire une demande d'asile devant l'OFRA, pour cela on lui délivre le 5 janvier 2002 une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de déposer une demande d'asile. Il dépose officiellement sa...

03 avril 2021
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Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes...

03 avril 2021
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Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - Les lois littoral et montagne

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Monsieur OLONNE souhaite acquérir un terrain non bâti appartenant à Monsieur SABLE sur la commune à environ 300 mètres de la plage avec une magnifique vue dégagée sur la mer. Ce terrain est classé en zone U par le PLU. Il vient vous consulter pour l'achat de ce terrain afin d'y faire...

03 avril 2021
doc

Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction. Toutefois, la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa parcelle, qui...

24 Mars 2021

Cas pratique corrigé en droit administratif - Acte administratif et procédure contentieuse

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une personne souhaite devenir propriétaire du terrain d'une autre personne. Un compromis de vente est signé entre les deux devant un notaire. Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU), et le notaire est notifié d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de la...

23 Mars 2021
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Deux cas pratiques de droit administratif - La responsabilité administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un bâtiment qui était condamné à être détruit pour construire le nouvel hôpital de la commune est occupé illégitimement depuis un certain moment. Néanmoins, aucune décision juridique n'a été prise. Ainsi, le policier municipal H. de la commune prend l'initiative de s'introduire seul...

22 Mars 2021
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Cas pratique de droit administratif - Le recours pour excès de pouvoir

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de...

22 Mars 2021
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Cas pratique de droit administratif - Les compétences et mesures de police administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Les étudiants de Licence 2 de l'Université Paris X ont décidé d'organiser par l'intermédiaire d'une association d'étudiants prénommée "Cétondestin" se déclarant néanmoins selon ses statuts "apolitique", une manifestation pour contester l'augmentation des frais...

16 Mars 2021
doc

Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière de...

06 Mars 2021

Cas pratique corrigé sur la responsabilité administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Des suites d'une chute en scooter au niveau des allées Jules Guesde à Toulouse, ces dernières faisant l'objet de lourds travaux d'aménagement, Mickael, 16 ans, s'est fracturé le poignet gauche. Sans raison explicable, à la suite de ce diagnostic, les équipes du Centre Hospitalier...

07 févr. 2021

Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...

01 déc. 2020

Cas pratiques corrigés en droit administratif

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Notre client souhaite tourner un clip à Lille, dans le quartier de Moulins, dans lequel il souhaite faire apparaître un rodéo urbain. Cependant, un arrêté préfectoral pris par le préfet le 28 novembre 2020 interdit tout rodéo urbain sur le territoire de la métropole lilloise de Lille. Après...

11 Nov. 2020
doc

Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel et la nature d'un cabinet juridique

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Dans ce cas pratique, un décret ministériel en date du 12 novembre 2018 vient déroger au principe d'accessibilité des "établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant" contenu dans la loi. En ce sens, le principe d'accès, de circulation et de diffusion...

11 Nov. 2020
doc

Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un agent de l'autorité administrative (fonction de maire) a donné l'ordre à des agents de service public d'élaguer voire d'abattre des arbres qui se situaient sur une propriété privée, alors que le propriétaire n'était ni informé de l'opération...

10 Nov. 2020
doc

Étude de cas sur la domanialité publique

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Madame DUPONT est propriétaire d'une maison sise sur le territoire communal. Depuis plusieurs mois, craignant qu'un riverain soit blessé par la chute d'une pierre, Madame DUPONT alerte régulièrement le Maire quant à l'état de l'immeuble voisin à sa maison, lequel menace clairement...

26 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Une porte de plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Se pose alors la question de la qualification de la mission de service public consistant à exploiter une page. La jurisprudence Union Syndicale des Industries Aéronautiques...

08 Sept. 2020

Contrat de partenariat avec une entreprise de déneigement de la voie publique

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

La Commune B est une petite commune située en altitude. Elle cherche à conclure un contrat de partenariat avec une entreprise de déneigement de la voie publique. L'hiver s'annoncera long. Elle doit garantir la sécurité de ses routes. Le maire de la ville est un homme généreux et...

02 Sept. 2020

Les modes de gestion des services publics - publié le 02/09/2020

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Un maire, nouvellement élu à la tête d'une commune envisage de créer un camping municipal et de confier la gestion de ce camping à une société privée. À cet effet, il a déjà contacté une société qui lui semblait à même de répondre aux exigences inhérentes à ce type de gestion et cette société...

26 août 2020

Les sources internes du droit administratif - publié le 26/08/2020

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

La société Mistral requiert l'annulation de l'arrêté préfectoral au motif que l'article R. 425-9 susvisé méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution. Elle invoque également la violation de l'article 6 de la Charte de l'environnement en ce qu'il rend difficile, voire impossible, la...

19 août 2020

Le pouvoir de police administrative - publié le 19/08/2020

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Par un arrêté en date du 11 mai 2018, le maire de la commune X, particulièrement prisée par les vacanciers, prend de nouvelles mesures en vue de réglementer le stationnement des « véhicules habitables » sur certains périmètres communaux. Aux termes de l'article premier de cet arrêté, le...

11 août 2020

8 cas pratiques sur le service public

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...

03 août 2020

Droit administratif général - Contestation d'une réaffectation punitive

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur Lanchemon, fonctionnaire au sein de l'administration centrale du ministère des Transports, a vu ses rapports nettement dégradés suite à sa prise de position publique, lors d'une interview accordée à un journal local, contre la réforme sur le statut des cheminots et ouvrant à la...

03 Oct. 2019
doc

Cas pratique de droit des libertés fondamentales - Le principe d'égalité

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

M. X. est résident d'une petite commune de Macholand (pays dont le système juridique est en tout point similaire à celui de la France) et est atteint d'un handicap physique l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant. Souhaitant travailler dans la fonction publique, il passe un concours et se...