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Cas Pratique en Droit administratif 121 à 132

132 résultats

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14 Mars 2009

Cas pratique de droit administratif des biens

Cas Pratique de 8 pages - Droit administratif

Par principe, un bien d'une personne publique appartient au domaine privé. Pour qu'un bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui...

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08 Mars 2009

Cas pratique : le contentieux administratif

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu'il a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou...

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21 févr. 2009

Cas pratiques : la police administrative

Cas Pratique de 7 pages - Droit administratif

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil...

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09 févr. 2009

Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage de la commune d'Arles. Aujourd'hui, en 2005, il en existe près de 450. Estimant que ces constructions dénaturent l'environnement, le préfet a informé le maire de la commune qu'il entendait...

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31 Janv. 2009

Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?

Cas Pratique de 9 pages - Droit administratif

Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l'énergie aux habitants....

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31 Janv. 2009

Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?

Cas Pratique de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d'un barrage dont les fondations seraient...

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03 juil. 2008

Les mesures d'ordres intérieurs, les circulaires et les actes administratifs émanant d'une personne publique : cas pratiques

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une sanction infligée à un détenu. En effet, M Tiquen incarcéré à la prison a été placé en isolement, sa punition devrait selon le directeur de la prison durée entre 30 et 45 jours. M.Tiquen estime la sanction injustifiée. En outre, son amie ne pourra...

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28 avril 2008

Cas pratique de droit administratif

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Le cas pratique traite d'une mesure édictée par un maire. En effet, le maire de la commune de Maux les bains a édicté une note de service pour les agents de police municipale. L'arrêté du maire dispose que le personne de service doit renforcer sa vigilance envers les étrangers qui sont en...

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28 avril 2008

Cas pratiques de droit administratif sur le service public

Cas Pratique de 7 pages - Droit administratif

Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature juridique de l'ONF et du service public qu'il gère. En l'espèce, M De l'Hirondelle est en désaccord avec le plan de protection et de sauvegarde de la forêt de fontaine, il souhaite contester ce plan devant le juge, il a lu que la loi "ONF"...

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07 févr. 2008

Méthodologie du cas pratique en droit public

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Présentation didactique de la méthodologie du cas pratique à appliquer en droit public. Elle permet aisément grâce une structure en trois parties d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir tous vos cas pratiques que ce soit en droit administratif, droit de la fonction publique, ou...

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19 déc. 2007

Cas pratique sur les fiançailles, la responsabilité du fiancé et la restitution des libéralités

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Il s'agit de se pencher sur la nature et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur les conséquences de la rupture entre les fiancés. Le 25 juin 2002, Valentine JANROCK, âgée de 26 ans et Robert FRINGANT, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de leurs familles et de...

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13 déc. 2006

La méthodologie du cas pratique en droit public

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Document présentant la méthodologie du cas pratique appliquée au droit public. Elle permet aisément grâce une structure en trois parties d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir tous vos cas pratiques que ce soit en droit administratif, droit de la fonction publique, ou droit...