Urbanisme et raccordement aux réseaux publics - Comment l'entreprise Orange peut-elle sécuriser juridiquement la mise en oeuvre de ses obligations de déploiement du très haut débit fibre 4G et 5G dans un cadre national contraint par la réglementation, tout en s'ajustant à la variabilité et à la fragmentation des contraintes locales ?

Extraits

[...] C'est pourquoi dès 2010, le PNTHD avait prévu le partage de la responsabilité des déploiements entre une zone privée et une zone publique. Pour identifier les zones suffisamment rentables pour un déploiement exclusivement privé - le cas échéant mutualisé entre opérateurs - et pour améliorer la visibilité des porteurs de projets, un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) a été organisé à l'été 2010 jusqu'en janvier 2011. Les opérateurs étaient invités à déclarer leurs projets de déploiement d'une boucle locale très haut débit sur le territoire national dans un délai de cinq ans. [...]

[...] Partie II - Obligations nationales et contraintes locales : sécuriser juridiquement les déploiements télécoms dans un contexte de transition vers le très haut débit avec la fibre et la 4G/5G Afin d'apport des éléments de réponses juridiques à la sécurisation du déploiement du très haut débit et en particulier de la fibre optique et de la 5G via les antennes relais notamment, nous rappellerons le cadre juridique qui, tiraillé entre des obligations nationales et des contraintes locales doit être amélioré pour construire une meilleure sécurisation juridique A. [...]

[...] Elle a par exemple initié une transformation digitale pour gagner en efficacité et mieux servir ses « clients internes" » Depuis 2020-2021, plus d'une douzaine d'outils et services en ligne ont été développés pour les juristes du Groupe (contrathèques, automatisation de documents, portail de consultation, etc.), dans le but de « faire plus avec moins » tout en améliorant le confort de travail des équipes juridiques. Cette transformation et d'optimisation a été conduite selon une démarche dites de « Legal Design centrée utilisateur » avec l'identification de "personae" de juristes, parcours utilisateurs, prototypage et tests des nouveaux outils. B. [...]

[...] Intégration dans l'équipe juridique et positionnement dans l'organigramme Au sein de la DJ, il existe plusieurs entités que sont des services ou autres directions. Pour ma part, le stage a été réalisé au sein de la Direction Juridique « Réseaux » qui est l'entité spécialisée chargée des questions juridiques liées aux infrastructures télécoms et à leur déploiement. La DJ Réseaux est pilotée par Emmanuelle Cohen-Besset. La DJ réseau dispose de son propre organigramme12. Au sein de l'équipe, j'étais sous la responsabilité de : Son périmètre couvre notamment plusieurs domaines et champs juridiques dont en particulier les domaines suivants : - Droit public et urbanisme des réseaux : obtention des permis de construire pour les antennes et pylônes, conformité aux règles d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, architectes des Bâtiments de France, lois littoral et montagne?), gestion de l'impact environnemental (ex : exposition aux ondes, enquêtes publiques). [...]

[...] A travers ce rappel du cadre du stage, nous pourrons mieux expliciter la partie juridique réflexive qui visera à comprendre du point de vue du droit comment sécuriser et améliorer la sécurité juridique du déploiement du très haut débit par Orange sur l'ensemble du territoire français (Partie II). Partie I - Rapport d'activité Afin de mettre en perspective les apports du stage, nous présenterons l'entreprise d'accueil et nous détaillerons l'intégration dans l'équipe juridique avant d'analyser les missions significatives réalisées au cours du stage A. [...]