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Procédure pénale

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636 résultats

10 Sept. 2007
doc

Les écoutes téléphoniques

Étude de cas - 4 pages - Procédure pénale

Dans un arrêt Kruslin et Huvig c/ France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu'elles étaient pratiquées, ne répondaient pas aux exigences de l'article 8 Conv. EDH relatif au droit au respect de la vie...

10 Sept. 2007
doc

La question du jury populaire

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

« Vies détruites, clameurs d'innocence, acquittements choquants aussi. En fait, jurés dépassés par leur tâche. Juger est un métier, il faut compétence et expérience. Comment des hommes, des femmes, arrachés à leur quotidien, projetés dans l'arène, accablés de preuves et de contre-preuves, de...

07 Sept. 2007
doc

Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?

Étude de cas - 17 pages - Procédure pénale

Le MAE apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effet destinée à remplacer, entre les membres de l'UE, la procédure d'extradition réputée pour sa complexité et sa lenteur du fait de son double aspect...

07 Sept. 2007
doc

La procédure pénale applicable aux personnes morales

Fiche - 9 pages - Procédure pénale

« Je n'ai jamais dîné avec une personne morale » Gaston Jèze. Par cette phrase, on perçoit toute l'originalité et la spécificité de la personne morale. La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par conséquent titulaire de droits et...

12 août 2007
doc

Le juge d'instruction - publié le 12/08/2007

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Exposé de droit sur le juge d'instruction, comportant 2 grandes parties : une première partie sur le juge d'instruction tel qu'il l'était avant l'instauration du Code d'instruction criminel de 1808 et une seconde partie sur son existence après le code. Comment la...

10 août 2007
doc

Cours de procédure pénale - publié le 10/08/2007

Cours - 62 pages - Procédure pénale

Les grands traits de notre procédure pénale ont été fixés par le code d'instruction criminelle de 1808. Cet ancêtre de notre code de procédure pénale est né des discussions au Conseil d'Etat largement dominées par les idées de Napoléon. Ce dernier, après la tourmente révolutionnaire,...

06 août 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

L'article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Les conditions de mise en œuvre...

06 août 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Aux termes des articles du Code de Procédure Pénale, la garde à vue peut être définie comme un acte d'enquête privant la personne qui en est l'objet de sa liberté. Ainsi afin de limiter cette mesure de contrainte, de nombreux principes tels que la notification des droits afférents à cette...

25 juil. 2007
doc

La composition pénale

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Depuis l'apparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation pénale, le législateur n'a cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements sans suite. Ce sont ces objectifs...

25 juil. 2007
doc

La correctionalisation judiciaire

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Nous avons vu la semaine dernière que la classification tripartite des infractions irrigue l'ensemble de la matière et a de multiples conséquences mais que son caractère est relatif: cet exposé en sera la parfaite illustration. L'une des conséquences de la classification concerne la procédure...

25 juil. 2007
doc

La réforme des juridictions et des procédures

Dissertation - 14 pages - Procédure pénale

Le 5 octobre 2006 a été rendu public un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, comparant les différents systèmes juridictionnels des pays membres. Rapporté au produit intérieur brut, l'effort consacré au système...

18 juil. 2007
doc

La procédure pénale en droit

Cours - 63 pages - Procédure pénale

Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans la...

17 juil. 2007
doc

L'affaire Patrick Henry

Étude de cas - 6 pages - Procédure pénale

« Vous ne le regretterez pas ! ». Ainsi s'acheva le procès de Patrick Henry pour l'enlèvement et le meurtre de Philippe Bertrand. Forme de remerciement à destination de la cour et du jury qui ne l'ont pas condamné à mort. Le 30 janvier 1976, Philippe Bertrand, sept ans, est enlevé. L'affaire...

25 juin 2007
doc

Les procédures particulières aux infractions de terrorisme et infractions de bande organisée

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Le terrorisme correspond à un « ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur....

25 juin 2007
doc

Le Ministère public: enjeux et débats

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Jadis, Montesquieu avait qualifié l'institution du ministère public de « loi admirable ». Aujourd'hui, notre parquet a mauvaise réputation dans l'opinion publique. La raison essentielle vient de ce que les Français considèrent qu'il manque statutairement d'indépendance vis-à-vis...

25 juin 2007
doc

Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

L'institution de la détention provisoire a valu au juge d'instruction d'être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu'elle reste exceptionnelle, le législateur l'encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge d'instruction au profit du juge...

25 juin 2007
doc

Thème: L'instruction

Étude de cas - 8 pages - Procédure pénale

Cas pratique n° 1 : Le juge d'instruction de Périgueux, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour tentative d'extorsion de fonds visant Mr Mouton, a délivré une commission rogatoire aux services de police de cette ville leur donnant mission d'enquêter sur la réalité de cette...

25 juin 2007
doc

Les mandats du juge d'instruction

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Les mandats sont des actes judiciaires qui tendent à faire rechercher ou appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée. Ils sont utilisés seulement si la personne concernée ne se présente pas après avoir été convoquée ou n'est pas déjà retenue dans les locaux...

11 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, l'arrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet à un officier de police...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005, « M.Boussouar c/ Garde des Sceaux »

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

D'après l'article D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait l'objet d'autres mesures destiné à organiser les...

05 juin 2007
doc

Les actes interruptifs de prescription

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

L'on peut définir la prescription comme l'irrecevabilité à agir pour le titulaire d'un droit si ce titulaire n'a pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, l'arrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question de savoir...

30 mai 2007
doc

Le juge d'instruction

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction est « le personnage le plus puissant de France » écrivait Balzac dans Splendeurs et misères des courtisanes. Son ancêtre est le lieutenant criminel créé en 1522 par François Ier, la fonction de juge d'instruction, qu'il occupe entre autres, est créée par l'ordonnance de...

30 mai 2007
doc

La protection de l'ordre social est-elle menacée par l'adoption de la composition pénale en droit français ?

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de l'hexagone s'est orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge d'instruction les pouvoirs...

22 mai 2007
doc

La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays

Dissertation - 10 pages - Procédure pénale

Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition...

21 mai 2007
doc

Les différents types de police

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

La police peut être définie comme l'ensemble des règles encadrant les activités humaines en vue d'assurer le maintien de l'ordre public dans la société. De fait il existe plusieurs types de police et plusieurs autorités compétentes coexistent. Après avoir répertorié les différents types de police...

14 mai 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d'Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette matière....

05 mai 2007
doc

Fiches de procédure pénale

Cours - 29 pages - Procédure pénale

Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale.

26 avril 2007
doc

La garde à vue des mineurs

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à l'émergence puis la consolidation d'un système de justice pénale des mineurs, constitué d'un ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement d'éclatement de la procédure pénale s'est développé...

26 avril 2007
doc

Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

L'OPJ peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de la garde à vue, pour...

26 avril 2007
doc

L'enquête de flagrance - publié le 26/04/2007

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Les pouvoirs d'investigation, accordés aux autorités chargées d'une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l'enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche l'enquête de...