L'hospitalité à l'égard de la prescription de l'action publique

Extraits

[...] Dès lors, il convient de s'interroger sur l'hospitalité de cet acte législatif novateur à l'égard de la prescription de l'action publique. Ainsi, il convient de consulter la réforme de la prescription du droit commun avant d'avancer les nouvelles règles liées à l'applicabilité dans le temps (II). Dès lors, le régime du droit commun de la prescription apporte des modifications substantielles relatives aux délais de prescription mais également au regard de la peine en elle-même dans le cadre de l'hospitalité de la prescription publique. [...]

[...] En effet, à travers la mise en application de la loi du 27 février 2017 n°2017-242, on remarque un doublement des délais de prescription Dès lors, ces délais sont doublés dans le cadre du régime de droit commun relatif en matière criminelle et délictuelle. Dès lors, ces mesures démontrent une plus grande hospitalité de la prescription de l'action publique. Toutefois, la prescription commence toujours à l'aulne de l'infraction commise. Par ailleurs, on remarque cette hospitalité à travers l'instauration d'une date butoir, relevant d'une nécessité dans le cadre de la prescription en se référant des réflexions émises par Jean-Claude Domenget2. [...]

[...] À travers ces deux exemples, on remarque dès lors que - sous la plume du législateur - l'hospitalité eu égard de la prescription de l'action publique s'est accrue dans un souci de sécurité juridique. II. Les modalités d'application de l'hospitalité de la prescription de l'action publique dans le temps Si la loi est d'application immédiate, entraînant donc un régime juridique ouvrant à la rétroactivité elle n'entraîne pas d'application pour les infractions ayant déjà été traitées ou en cours de traitement par l'ancien régime juridique La mise en place de la loi susmentionnée entraîne une hospitalité à l'égard de la prescription de l'action publique. [...]

[...] On peut notamment prendre en exemple la mise en place des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice3. Toutefois, eu égard de la sécurité juridique qu'impose le juge administratif au législateur - dans la mesure où c'est un principe général du droit - (CE Sté KPMG et autres), les délais de prescriptions ne peuvent être appliqués aux procédures en cours mais font l'objet d'une application immédiate pour les nouveaux délais, se substituant ainsi de manière mécanique aux anciens. [...]

[...] Ainsi, l'hospitalité à l'égard de la prescription de l'action publique demeure une des priorités et prérogatives de la puissance publique soumise à la volonté du législateur en matière juridique. Dès lors, l'hospitalité - que l'on peut résumer selon les mots des travaux d'Anne Gotman1 comme fondement du tissu du lien social. Progressivement devenu un outil de politique criminelle incontournable, la prescription est souvent décriée par la doctrine comme étant une source d'insécurité notamment en raison de l'élaboration prétorienne, contestée, d'un droit spécial de la prescription pénale des infractions dissimulées. [...]