CPP Code de Procédure Pénale, garde à vue, interrogatoire, droit à un avocat, notification des droits, prolongation de garde à vue, régularité d'une procédure, requête en nullité, régularité d'une instruction, tentative de vol, infraction pénale, mise en examen, placement en détention provisoire, tentative de vol en réunion, grief personnel, délai de recours
Le 20 avril 2019, Gino est arrêté alors qu'il s'apprêtait à voler une voiture. Il est placé en garde à vue pour ces faits de tentative de vol à 23 heures et 35 minutes. Ses droits lui sont correctement notifiés, et le procureur de la République informé de cette mesure dans la foulée. Il demande à voir son avocat, mais ce dernier attendant le délibéré de la cour d'assises dans une affaire qu'il vient de plaider, il informe les OPJ qu'il ne viendra rencontrer son client qu'à compter de l'instant où il aura connaissance du délibéré. Dans l'attente de sa venue, les OPJ débutent l'interrogatoire de Gino, et lui posent notamment des questions sur ses activités délictueuses. À cette occasion, il leur indique se faire régulièrement aider de Fabio, son ami d'enfance, qui repère pour lui les véhicules susceptibles d'être appréhendés. Le 21 avril 2019, à 1 heure 36 minutes, l'avocat de Gino arrive dans les locaux, mais un agent de police l'informe que son client est actuellement interrogé, et qu'il ne le verra qu'une fois l'interrogatoire achevé. Malgré les protestations de l'avocat, ce dernier ne verra effectivement son client qu'à 2 heures 25 minutes, une fois l'interrogatoire achevé. [...]
[...] Cependant, Fabio conteste la nécessité d'une prolongation, cependant l'instruction portée sur une bande organisée qui peut justifier la prolongation. Ainsi, la garde à vue de Fabio est régulière au vu des circonstances exceptionnelles. II. Le rejet des requêtes en nullité formées par Fabio En droit, l'article 171 du CPP énonce que la nudité d'un acte ne peut être prononcée que si celui-ci est irrégulier et que la personne qui agit démontre un grief personnel. De plus, l'article mentionne qu'il n'est pas possible d'invoquer la nullité d'un acte qui ne concerne pas directement la personne. [...]
[...] Ainsi, pendant l'interrogatoire, Gino auto, incriminer, ce qui caractérise un grief. Donc, la garde à vue de Gino est irrégulière et peut faire l'objet d'une nullité. La situation de Fabio En droit, l'article 63-1 du CPP énonce que la garde à vue doit être notifiée immédiate à l'intéressé, elle doit préciser la date, l'heure et les motifs de celle-ci. Dans certains cas, un léger retard peut être autorisé, celui-ci doit être justifié. De plus, d'après les articles 63-3 et suivants de ce même code, les prolongations de gardes à vue ne sont possibles que si elles sont nécessaires à l'enquête. [...]
[...] Le juge d'instruction est également saisi : il met les deux individus en examen et les place en détention provisoire. L'un d'eux conteste la régularité des gardes à vue, de la perquisition et des mises en examen, cependant la chambre de l'instruction rejette la demande, au motif qu'il ne peut invoquer des régularités pour d'autres personnes. Plusieurs mois plus tard, l'autre individu soulève la nullité de sa garde à vue en raison de l'absence de son avocat lors de l'interrogatoire, mais cette demande est également rejetée. Les deux individus sont renvoyés devant la Cour d'assises. I. [...]
[...] La conformité du rejet des demandes en nullité par la Cour d'assises En droit, les articles 181 et 305 du Code de procédure pénale disposent que les nullités doivent être soulevées avant l'ordonnance de mise en accusation. De plus, une fois devant la cour d'assises, les actes d'instruction ne peuvent plus être annulés. En l'espèce, les avocats ont tenté de soulever une nullité en début de procès, cependant, il était déjà trop tard, donc le rejet formulé par la cour d'assises est conforme aux règles de procédure énoncées par le code de procédure pénale. [...]
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