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Thème juridique : Interrogatoire

Interrogatoire

Nos documents

Filtrer par :

27 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police recueillent le...

15 févr. 2016
doc

L'interrogatoire de l'enfant dans le droit Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

C'est l'audition de l'enfant. Il y a un enfant et un adulte qui lui pose des questions. C'est une interaction verbale entre deux personnes autour de laquelle l'un des participants poursuit le but d'obtenir l'infraction spécifique de l'autre parent. Trois facteurs sont importants pour se faire une...

06 déc. 2012
doc

L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires du suspect

TD - 4 pages - Droit pénal

La loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale votée, notamment après le dépôt du rapport de "la Commission d'enquête Outreau", a instauré une obligation de procéder à l'enregistrement vidéo des auditions des gardes à vue des personnes suspectées de crimes. La loi...

09 Janv. 2024

La procédure criminelle

Cours - 14 pages - Histoire du droit

L'Église exerce une justice spirituelle qui englobe le for interne et le for externe. Le for interne concerne le péché, il conduit le chrétien coupable devant un prêtre pour recevoir le sacrement de pénitence. Le for externe suscite des difficultés dans la délimitation des compétences entre...

06 mai 2023

L'instruction en procédure pénale

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Ce document comporte un cours portant sur le thème de l'instruction en droit de la procédure pénale. Ce cours est accompagné d'un exemple de plan d'un commentaire groupé de deux arrêts de la Cour de cassation, le premier datant du 4 novembre 2020, le second du 17 novembre 2021.

06 mai 2023

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle, 21 avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

En 1996 est rendu un arrêt fondamental qui jusqu'à présent n'avait fait l'objet d'aucun revirement. Se prononçant pour la première fois sur les dispositions nouvelles de l'article 9-1 du Code civil, la Cour de cassation avait pu constater « le difficile équilibre à trouver...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

19 mai 2021
doc

Procédure civile - L'intérêt à agir

Cours - 3 pages - Droit civil

Traditionnellement défini comme le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Art 31 CPC : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention". L'intérêt s'apprécie à la date...

24 Nov. 2021

La notion de pacte de préférence

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La phase précontractuelle est la phase de négociation qui aboutit à l'offre. Cette offre pourra valoir offre (si acceptation), ou non. Le pacte de préférence fait partie des contrats préparatoires qui orientent le choix d'un acquéreur. Pour les pourparlers, on n'est pas encore dans un...

09 févr. 2020
doc

Les obstacles aux nullités en procédure pénale

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Les obstacles aux nullités en procédure pénale forment un système dont l'objet s'apparente, selon Cécile Laronde-Clérac, à un "sauvetage" de la procédure. Loin de s'apparenter à une technique de la dernière chance tendant à maintenir à la surface une procédure bancale, le système des obstacles à...

06 déc. 2021

Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société

Fiche - 16 pages - Droit des affaires

La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux droits des...

13 Oct. 2022

Quelle valeur juridique connaît l'acte en présence de défaut de pouvoir du représentant ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le représentant va être investi d'une prérogative : le pouvoir, il va conclure un contrat dans l'intérêt de son représenté. Le pouvoir de représentation sera ainsi le produit d'un accord de volontés. La représentation c'est le procédé juridique par lequel une personne, donc le...

18 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2021 - Une personne morale peut-elle être condamnée pour une infraction qui a été commise pour son compte par l'abstention d'un de ses organes ou représentants ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme s'en est pris violemment à un autre homme en le frappant avec son poing au visage, la victime ayant reçu le coup a alors chuté et sa tête a heurté le sol de façon violente. Il est alors transporté d'urgence dans un centre hospitalier où des soins lui seront...

16 août 2023

Le concept de nullité : résumé

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé schématique portant sur le concept de nullité. Sont traitées les notions de nullité et de l'action en nullité.

23 juin 2022

Article 1123 du Code civil - Le pacte de préférence

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1123 du Code civil est issu de l'ordonnance 2016-131, élaborée par un groupe de techniciens qui ont tant consacré la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, parfois l'ont brisé, mais aussi ont consacré de grandes nouveautés pour le droit français qui justifie le caractère «...

08 août 2022

Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation criminelle...

26 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par...

15 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...

09 Mars 2009
doc

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, l'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. C'est sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait à se...

26 juil. 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 1er avril 2009 - les nullités en procédure pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l'espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...

29 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 : l'absence d'un enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

L'absence d'un enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 mars 2008. En l'espèce, il s'agit de plusieurs mineurs qui dans le...

21 Janv. 2024

Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et, à l'issue de...

22 août 2016
doc

La garde à vue en droit français

Cours - 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est la détention sous contrainte d'une personne suspecte aux fins d'audition, le plus souvent dans les locaux de la police judiciaire. La personne reste présumée innocente. La garde à vue cristallise un certain nombre de débats. Il y a une réforme extrêmement importante qui est la...

24 Janv. 2008
doc

La naissance du droit au silence en droit anglais.

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

« Vous n'êtes pas obligé de parler. Mais vous pouvez vous porter préjudice/ faire du tort à votre défense si vous ne mentionnez pas une chose sur laquelle vous êtes interrogé et que vous utiliserez plus tard devant la Cour. Tout ce que vous direz pourra être utilisé comme une preuve certaine...

22 févr. 2012
doc

La dernière réforme de la GAV vous paraît-elle suffisante ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun....

29 Nov. 2009
doc

Cas pratique : un enregistrement clandestin est-il recevable en tant que preuve ?

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, il s'agit d'une dame qui va demander de l'argent sous la menace de la violence à sa voisine, une dame âgée. Cette dernière enregistre sa conversation entre elle et son agresseur sans qu'il ne soit au courant. Découvrant le stratagème, il devient de plus en plus violent. La dame âge...

16 juin 2011
doc

Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de...

14 mai 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d'Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette matière....

24 juil. 2012
doc

La torture et les traitements inhumains en libertés publiques

Cours - 4 pages - Droit autres branches

[...] Après les ordalies du moyen âge, la torture était un instrument probatoire afin d'obtenir des aveux de la part d'une personne suspectée. La torture a été utilisée le plus à l'encontre des femmes suspectées de sorcellerie. Plusieurs méthodes de tortures ont été utilisées, que...

11 Oct. 2013
doc

La plus grande erreur judiciaire : Patrick Dils

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Patrick Dils, né le 30 juin 1970 à Longeville-Lès-Metz (Lorraine), est un adolescent assez timide, réservé, issu d'une famille modeste et travailleuse. Il est apprenti dans un restaurant de Montigny-Lès-Metz, où il habite avec ses parents et son petit frère. Dans sa rue vivent deux jeunes...