Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000 dit affaire Baldus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La réticence n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer.
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989 relatif au vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...
La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dès 1810, le législateur a fait le choix de réprimer les actes portant atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui alors qu'ils n'avaient pas cette finalité, le dommage était involontaire. Or, sanctionner de tels actes n'était pas évident puisque le droit pénal a...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
La protection des majeurs - publié le 13/04/2010
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'altération des facultés d'une personne peut ne pas nécessiter une protection permanente. Il se peut aussi que malgré une altération importante, aucun régime de protection n'ait été mis en place. Dans tous les cas, le droit prévoit une protection ponctuelle de la personne. Le principe de...
La procédure gracieuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
La procédure gracieuse permet de traiter les situations où il n' y a pas de litige quant à la question qui est posée au juge. Il n'y a aucun adversaire. La procédure gracieuse a pour but d'instaurer un contrôle juridictionnel de certains actes juridiques, de contrôler la volonté...
Évaluation du dommage et du préjudice
Cours - 8 pages - Droit civil
Juridiquement, la responsabilité civile peut se définir soit comme l'inexécution d'un contrat, soit comme un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, faisant peser sur le responsable l'obligation de réparer le dommage...
L'évaluation du préjudice corporel
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s'explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d'un homme libre ne reçoit aucune estimation ». En même...
La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur
Cours - 34 pages - Droit civil
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n'est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ? C'est à...
Les démembrements du droit de propriété
Cours - 25 pages - Droit civil
Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont...
Les particularités du droit de propriété
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
L'appréciation juridictionnelle du principe de dignité humaine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La dignité en tant que telle est une notion très ancienne mise à mal par la Révolution française. La proclamation de l'abolition des privilèges et des ordres a touché ce concept. « Les » dignités sont devenues « La » dignité, et sa référence à un ordre précis fut abolit au profit de...
Droit du travail (2006)
Cours - 51 pages - Droit du travail
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...
La classification des droits et des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit est la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte déterminé ou d'exiger d'une autre personne de faire tel ou tel acte déterminé ou une prestation. Il a un pouvoir de commandement dont il peut se prévaloir à l'égard d'une autre personne. Les droits extrapatrimoniaux sont les...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...
Cas pratiques sur la complicité
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Document: Annale de Droit Privé: La complicité (5 pages) Extrait: Deux particuliers rentrent en contact afin de prévoir un cambriolage. Jack Shepard est l'auteur principal de l'acte et demande simplement à son complice de conduire la camionnette qui emportera tous les biens volés....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 relatif aux libéralités entre concubins et à la cause immorale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Lorsque l'on veut changer les moeurs et les manières, il ne faut pas les changer par des lois », déclarait Montesquieu dans De l'esprit des lois. Or, en l'espèce, Jean Y, marié et âgé de 95 ans, institue légataire universelle par testament authentique Mme X, âgée de 31 ans, son...
La réglementation de la publicité sur le crédit à la consommation - publié le 12/04/2010
Cours - 6 pages - Droit bancaire
La réglementation sur la publicité des crédits à la consommation s'applique à tous les crédits visés par l'article L.311-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire à : Toute opération de crédit répondant aux critères cumulatifs suivants : consentie à titre habituel, à titre onéreux ou...
Contrat de travail CDI - Dactylographe (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de dactylographe au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Comptable d'agence (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de comptable d'agence au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Comptable au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Chef de projet (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de chef de projet au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Calculateur contrôleur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de calculateur contrôleur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de prêt simplifié entre deux personnes physiques sans intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de contrat de prêt entre deux personnes physiques, sans aucun intérêt. Idéal pour créer un accord amiable avec une personne de confiance, sans avoir à lui faire supporter plus que l'échéance mensuelle.
Lettre d'information à la DDTE pour un licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre à adresser à la Direction départementale du travail (DDTE) pour information d'un licenciement engagé par l'entreprise vis-a-vis de son salarié, à titre d'information.
Contrat de travail CDI - Employé administratif principal (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
ARTICLE 3 ? DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du ...... Hormis le cas de faute grave ou de force majeure, il prendra fin sous respect d'un préavis dont la durée est définie par la convention collective applicable à cette date. ARTICLE 4 -...
Contrat de travail CDI - Employé administratif (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'employé administratif au sein d'un magasin de bricolage, conformément à la convention collective du Bricolage en vigueur.
Contrat de travail CDI - Chef de secteur (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de chef de secteur au sein d'un magasin de bricolage, conformément à la convention collective du Bricolage en vigueur.