La réglementation de la publicité sur le crédit à la consommation - publié le 12/04/2010

Extraits

[...] et ces informations chiffrées devront être mentionnées dans "le corps principal du texte publicitaire", Ces dispositions excluent d'indiquer ces éléments sous forme de renvois en bas de page ou en petite police de caractères. Dans le cadre de la publicité télévisuelle, le bureau de vérification de la publicité (BVP) considère que cette obligation s'applique aux éléments écrits apparaissant dans la publicité et que, si aucune information écrite liée au crédit n'apparaît en dehors du bandeau déroulant, c'est ce bandeau qui est considéré comme corps principal du texte publicitaire». [...]

[...] Sanctions Non-respect des règles de publicité pour les crédits à la consommation En application de l'article L.311-34 du Code de la consommation, le non- respect des règles relatives à la publicité pour les crédits à la consommation est sanctionné pénalement : amende de 1500 euros, qui est une amende de nature contraventionnelle, et qui est donc multipliée par le nombre d'infractions constatées ; si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants, la complicité étant punissable dans les conditions de droit commun. le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité au frais du condamné ou l'une de ces deux peines seulement. [...]

[...] Lorsqu'elle est relative à un crédit gratuit, elle doit en outre préciser : le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant et qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur. A NOTER : Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière (permis à un euro par jour Interdictions Il est interdit dans toute publicité : d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable. [...]

[...] La réglementation de la publicité sur le crédit à la consommation Textes applicables Code de la consommation : Articles L.121-1 et suivants sur la publicité en général Article L.121-20-5 relatif à la prospection directe par courrier éléctronique Articles L.311-4 à L.311-6 et L.311-34 propres au crédit à la consommation Code d'éthique crédit à la consommation établi par les professionnels et le BVP. Crédits concernés La réglementation sur la publicité des crédits à la consommation s'applique à tous les crédits visés par l'article L.311-2 du Code de la consommation, c'est à dire à : Toute opération de crédit répondant aux critères cumulatifs suivants : consentie à titre habituel, à titre onéreux ou gratuit, destinée à financer des besoins non professionnels de l'emprunteur, autres qu'immobiliers sauf s'il s'agit de travaux immobiliers d'un montant inférieur à euros, d'une durée supérieure à 3 mois, et d'un montant inférieur ou égal à une somme fixée par décret (actuellement euros) Sont principalement concernés à ce titre : les prêts personnels, les crédits affectés au financement d'un bien ou d'une prestation de service, les découverts les ouvertures de crédit renouvelables (revolvings) Toute opération de location-vente ou location avec option d'achat répondant aux mêmes critères (objet non professionnel, durée supérieure à 3 mois, montant inférieur ou égal à euros, ) la location-vente est une location avec promesse synallagmatique de vendre et d'acheter à l'expiration d'une période déterminée (en général la durée de la location) ; la location avec option d'achat est une location avec promesse unilatérale de vente de la part du bailleur, sans engagement du locataire de lever l'option. [...]

[...] A NOTER :en matière de taux , seul le TEG annuel doit être indiqué "à l'exclusion de tout autre taux" c'est à dire que ni le taux nominal des crédits consommation, ni le TEG mensuel n'ont à être communiqués. le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ; pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances. [...]