Les particularités de la responsabilité civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Si, dans son sens usuel, être responsable signifie assumer les conséquences de ses actes, en philosophie morale, la responsabilité revêt également un caractère d'obligation : l'obligation de remplir certains " devoirs " ou d'assumer certaines " charges ". Enfin, dans son acception...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un...
Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement...
L'article 212 du Code civil - "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui toujours, l'institution du mariage produit des effets juridiques ayant pour objet l'organisation des rapports entre époux, vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de...
L'article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Aussi, l'autorité parentale est le terme juridique donnant aux parents et aux enfants des droits et des devoirs. Selon les termes de la loi, c'est l'enfant qui est d'abord...
Trade Unions in the United-States
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
The twentieth century witnessed major evolutions in the American workplace, from mass production, to automation, and all the way to the digital economy we know now. Workers' lives have evolved similarly, mostly gaining from the benefits during the century. American workers mostly have their...
Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 1989 - le manquement à l'obligation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vétérinaire est appelé par un particulier pour un vêlage. Son intervention se solde par le décès d'une vache et d'un veau. Le client refuse alors de verser les honoraires du vétérinaire. Ce vétérinaire présente donc une requête devant le tribunal d'instance d'Alençon, demandant...
Police administrative générale et police adminstrative spéciale
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Pour J.L Costa, l'ordre public est « la loi du groupe définissant, d'après la loi collective dominante à un moment donné, les priorités imposées par la nécessité de faire converger efficacement les moyens destinés à réaliser le bien commun. » Cette définition, parmi de nombreuses autres,...
Le droit de la copropriété - publié le 05/05/2010
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions prés, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804. Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort éloigné...
La non-rétroactivté de la loi pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus (...)
Le droit et la morale - publié le 05/05/2010
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Le droit ne peut se développer que par une montée continue de la sève morale ». Cette citation de Georges Ripert (juriste français du XXème siècle) aborde la relation complexe qui existe entre le droit et la morale. Le sujet de ce devoir portera sur ces deux notions. Le mot « justice » est...
Qu'est-ce que le Code Napoléon ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa captivité à Saint Hélène...
Le pacte civil de solidarié et le mariage
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage est un droit fondamental consacré par plusieurs conventions internationales, notamment par la Convention européenne des droits de l'Homme qui aux termes de son article 12, dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1989 - la procréation assistée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Une association se charge de mettre en relation des couples en difficulté qui ne réussissent pas concevoir un enfant avec une femme acceptant d'être inséminée, porter l'enfant et le remettre au couple au moment de la naissance moyennant une indemnité financière pour être dédommagée des...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005 - test de paternité et filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À sa majorité, une jeune femme engage une action en recherche de paternité et sollicite une expertise biologique. En première instance, cette demande est accueillie favorablement par l'ordonnance d'un examen sanguin, mais le père présumé a interjeté appel de cette décision. Le 15 mai...
Cas pratiques - calcul de la succession et baux à long terme
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº 1 - Monsieur Henri Dupré, un nouveau client de l'étude vous expose que son père Monsieur Alain Dupré veuf depuis de nombreuses années est décédé le 10 août 2009, le laissant comme unique héritier pour recueillir sa succession. Le patrimoine de Monsieur Dupré comprend une...
Cas pratiques - la vente d'un terrain pollué
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - M. X souhaite vendre son terrain qu'il louait précédemment à M. B. M. X vivant à l'étranger, il n'a jamais pu constater l'état du terrain et l'activité réellement exercée sur celui-ci. M. B, pompiste, se servait du terrain pour stocker diverses substances...
Cas pratiques - les installations classées dans le domaine de l'urbanisme
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique nº 1 - Monsieur Merlun est éleveur de porcs en Haute-Savoie, son étable dispose d'environ quarante animaux. Son installation n'est pas soumise à déclaration puisqu'au regard de la nomenclature des installations classées, qu'il a encore récemment consultée sur...
Cas pratique - la réglementation sur les lotissements
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur et Madame Taschontek viennent vous voir dans le cadre d'une transmission de patrimoine, à leurs trois fils, tous issus de leur union, Jean, Charles et Luc. Ils vous exposent qu'ils sont propriétaires de différents biens immobiliers, à savoir : - une maison d'habitation,...
Cas pratique - la commercialisation des lots de lotissement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Martin, client habituel de votre étude, vient vous consulter à propos du lotissement qu'il souhaite réaliser sur une parcelle de terrain lui appartenant sur la commune de Divonne Les Bains (Ain). La commune vient en effet de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme et...
Aspects médico-légaux et législations sur la conduite en état d'ébriété en Algérie
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Le document évoque les principales lois algériennes considérées lors d'une arrestation de conduite en état d'ébriété en Algérie. Il s'agit d'une fiche. Extrait : "Le dépistage de l'état alcoolique se fait par alcootest ou éthylomètre par les agents de la gendarmerie nationale ou...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité du fait des choses de l'infans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant de 3 ans éborgne un autre enfant avec le bâton qu'il avait en main en tombant d'une balançoire improvisée. L'administrateur légal de la victime assigne alors les administrateurs légaux de l'auteur du dommage en responsabilité, en tant qu'exerçant...
Cour de cassation, 6 décembre 1989 - la constatation de la clause abusive par le juge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, une jeune fille s'inscrit dans une école privée. Celle-ci doit payer un " forfait acquis intégralement" de 15915 francs, payables mensuellement. Mais sa mère demande la résiliation de son inscription, après n'avoir payé que deux mensualités. L'école assigne donc cette...
Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires
La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner...
La protection des salariés et les libertés collectives (2009)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives comme les libertés syndicales, la liberté de négocier librement les conditions de travail, la mise en place d'institutions représentant le personnel et le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1983 - le principe de non-caducité de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les époux Gaillard notifient le 29 mars 1974 à la SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un prix de 20 000 francs. Mais le 13 avril 1974, M. Gaillard décède. Le 9 mai 1974, la SAFER fait connaître à Madame Gaillard son intention de préempter. Deux ans plus tard, le 18 mai...
Des règles spécifiques pour certaines décisions d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'impact de certaines décisions conduit quelle que soit la forme juridique de l'entreprise à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé. Pour protéger l'intérêt général, et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le...
L'exercice du pouvoir selon la forme juridique de l'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Le choix de cette forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses. Une simple déclaration auprès du CFE...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenti sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en...