L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'article L132-1 du Code de la consommation vient créer une réelle protection de la partie faible. La règle de droit se retrouve ainsi alors dans le livre du Code civil, au titre III, chapitre III, à la suite de l'article 1135. Dans un souci d'équilibre entre les droits et obligations des...
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution
Lettre type - 3 pages - Droit autres branches
Le ..., à ... h, les associés de la société ... se sont réunis à ...., en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance (...)
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 1990 relatif au recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le respect de la légalité est un objectif commun à toutes les juridictions dans tous les Etats de droit. Ce respect peut passer par de nombreux moyens, et donne notamment la possibilité à tout citoyen de contester une décision qui lui a été signifiée, et qui pourrait avoir été prononcée...
Procès-verbal d'Assemblée Générale ordinaire de liquidation d'une société
Lettre type - 2 pages - Droit autres branches
Les associés de la société SARL au capital de ... euros divisés en ....parts sociales, dont le siège social est à .......se sont réunis audit siège sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le liquidateur (...)
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 relatif à la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il est définitivement admis que l'administration peut être considérée comme responsable, devant un juge spécial. En effet, l'administration est susceptible de causer des préjudices, comme n'importe quel justiciable. Cet arrêt a donc mis fin...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le...
La gestation pour autrui (GPA)
Cours - 8 pages - Droit civil
En se donnant pour but de répondre à des éléments anthropologiques, sociaux, biologiques, éthiques et déontologiques, la question de la gestation pour autrui s'avère être pour le législateur l'un des plus grands défis actuels de notre droit de la filiation. Alors qu'elle fait...
L'évolution de la notion de "cause"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'a mal expliquée ». Le législateur a refusé de définir dans le Code civil la notion de la cause. Cependant, il exige l'existence d'une cause, comme condition de validité du contrat. [...] La cause est différente selon...
La réforme de la TVA à taux réduit (juillet 2009) dans le secteur de la Restauration
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de TVA passe de 19,6 % à 5,5 %. Cette baisse du taux de TVA (baisse de 14,1 %) correspond à une diminution de 11,8 % par rapport au prix TTC initial. Les organisations professionnelles...
Le critère de distinction entre obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types d'obligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en cas d'inexécution, il est...
Les pouvoirs du juge d'instruction
Cours - 3 pages - Procédure pénale
C'est à compter de la mise en examen de la personne suspecte que s'opère le déclenchement des droits qui va être transposé à l'enquête dans la réforme du Code de Procédure Pénale (CPP). Le principe qui est posé par le CPP à propos de la détention provisoire est celui que la « liberté est le...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 al. 5 déclare responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». L'arrêt rendu le 13 mars 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte à ce titre quelques...
La personnalité morale des sociétés (2010) - publié le 16/06/2010
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Comment fait-on pour savoir s'il y a personnalité morale ? Est-ce que la personnalité morale est quelque chose d'inéluctable ? La thèse de la fiction est une thèse qui est défendue par Ihering. La société ne serait qu'une fiction en ce sens que dire d'un groupement qu'il a la personnalité...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'on est responsable « des choses que l'on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée par une personne à la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle d'un tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil énonce que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Il semble bien qu'ainsi un tiers à un contrat ne peut pas assigner l'une des parties...
L'obligation de l'information du consommateur
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2006 - la vente sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Bien qu'il existe peu de contentieux relatif à la vente à réméré, un arrêt récent de la Cour de cassation a été rendu le 20 décembre 2006 et s'inscrit dans un courant jurisprudentiel de longue date faisant une stricte application des articles 1659 et 1673 du Code civil. En l'espèce, un individu...
La protection de l'image de ses propres biens
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
L'avant projet de réforme du droit des biens prévoit de modifier la définition du droit de propriété qui est actuellement « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements»(article 544 du...
L'article 16 du Code civil - publié le 16/06/2010
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Depuis plusieurs décennies, la science a fait des progrès extraordinaires en matière de biomédecine (conjugaison de la médecine et de la biologie) : la greffe d'organes, le prélèvement de moelle osseuse, l'assistance à la procréation ou encore la recherche sur l'embryon sont quelques domaines...
Le contrat de société - du consentement à la sanction de la validité
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Le contrat de société est un contrat spécial qui obéit à deux séries de règles : les conditions générales à tous les contrats, et les règles qui lui sont propres. Extraits du document : "Tous les associés doivent faire un apport, apporter quelque chose à la société. En contrepartie de cet apport...
La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts
Cours - 13 pages - Droit civil
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007. Extrait de...
Les grands arrêts sur la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comprend dix fiches d'arrêts faisant jurisprudence sur le thème de la responsabilité du fait des choses. Pour chaque arrêt, sont présentés les faits et les parties en présence, ainsi que la question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation. La solution de droit présentée...
La notion de société dans le droit
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Une société, on l'a rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n'y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la définition très...
Les sûretés réelles
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'affecter un bien, à la garantie du créancier, c'est dans ce domaine que l'ordonnance de 2006 a le plus innové. Le droit de rétention est le droit pour toute personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose en attendant le règlement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2000 - le plan de cession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le paiement du prix de cession est l'obligation principale du cessionnaire, c'est ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces biens, peuvent figurer des biens...
Modèle d'accord de modulation
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Ce document est un modèle d'accord instituant la modulation de la durée du travail dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-9 et suivants du Code du travail. Les passages à compléter sont clairement signalés. Extraits du document : "Le présent accord instituant la modulation de la...
Cas pratique de Droit sur le fonctionnement de la SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Faits : Jean Dumur a créé une entreprise exploitée sous forme de SARL, la SARL Dumur, dont les statuts indiquent qu'elle a pour objet « l'édification à l'ancienne de murs en pierres naturelles et la restauration de murs anciens ». Cette société a trois associés : Jean, qui est associé...
L'évolution du taux de prélèvements obligatoires en France (1978-2003)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Depuis 1978, l'Etat français a connu une succession de gouvernements, alternativement de gauche et de droite. Un des grands points qui animent le débat politique concerne l'implication de l'état dans l'économie. La représentation de cette implication passe par l'évolution des prélèvements...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'application dans le temps de la loi du 20 août 2008 a suscité, depuis son entrée en vigueur, des difficultés d'interprétation. La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période transitoire. On...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2005 - la formation du rapport contractuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt, en date du 25 mai 2005, a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Selon l'arrêt, un particulier fait un mandat de vente pour sa propriété, à une agence immobilière : Sogetrim. Celle-ci trouve un acheteur : la société les ciseaux d'argent, pour la propriété....