Cas pratiques : la période d'essai
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Cas n°1: Certaines clauses qui ne sont, très souvent, que de simples reprises de textes conventionnels applicables à l'ensemble du personnel connaissent aujourd'hui une application systématique. C'est le cas des clauses organisant une période d'essai. Monsieur XAVIER vient...
Le principe constitutionnel de légalité dans le droit pénal français
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut se définir comme la réaction de la société face au phénomène criminel. Lorsqu'un délinquant commet une infraction cela nuit à l'ordre public et donc à la société. Face à l'infraction, l'individu va réagir d'instinct, et va vouloir se venger. Mais il y a aussi une...
Article 121-1 du Code pénal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si la commission d'une infraction pénale est absolument nécessaire pour envisager de punir son auteur, elle n'est pas toujours suffisante pour pouvoir rendre responsable la personne, alors même qu'elle présente tous les éléments constitutifs de l'infraction. En effet, Il peut arriver qu'un acte,...
Extrait du Discours préliminaire du code civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le code civil ou l'ultime coup d'épée dans le cœur de l'Ancien régime. Ce texte est un extrait du Discours préliminaire du code Civil. Il a été composé par Portalis, représentant des rédacteurs du code. Surnommé code Napoléonien, le code civil fut promulgué par celui-ci le 21 Mars 1804. Au...
Lettre de motivation pour un poste d'assistante bilingue ou trilingue
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour. Avant toute chose je tiens à vous remercier pour la qualité et la sympathie de notre échange. Si j'ai bien compris vous recherchez à vous entourer d'une collaboratrice qui soit capable d'être présente et réactive en toute...
Les relations entre le Président de la République et les citoyens
Dissertation - 5 pages - Droit civil
A la suite des événements du 13 mai 1958, la IVème république pris fin après de nombreuses crises. Le parlement permit au gouvernement du Général De Gaulle de rédiger une nouvelle constitution, ouvrant la porte à la Vème République. La Vème république devait résoudre les problèmes rencontrés sous...
L'enfant à naître : objet ou sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La personnalité juridique se définit comme étant une aptitude à devenir titulaire de droits subjectifs (être sujet de droit), à être protégé comme sujet de droit et à être pris en compte dans les situations juridiques et plus généralement dans la société. Cette aptitude nous est automatiquement...
La résistance à une règle de droit injuste
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les règles de droit ont permis de construire des sociétés, sans celles ci, il est très dur d'organiser une communauté de façon durable. Les règles de droit sont donc nécessaires, mais l'injustice du droit reste l'un des grands points faibles de cette théorie. Les règles de droit peuvent s'avérer...
La mort en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si la naissance est très importante, la mort entraîne des effets importants aussi voire plus importants. En effet à notre naissance nous acquérons tous la personnalité juridique si nous naissons vivant et viable. Cette personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne physique ou...
Dans quelles mesures la loi connait une crise de nos jours ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les lois permettent de maintenir un certain ordre et une certaine égalité des citoyens dans les sociétés actuelles. Elles permettent la cohésion de la société et permettent aux gouvernants d'appliquer des politiques déterminées ainsi que de maintenir l'ordre. En effet, une société sans loi aurait...
Commentaire d'arrêts : Cass, civ 3, 23 mai 2007 et Cass, civ 3, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La vente c'est une histoire de contrepartie. On ne vend pas sans contrepartie. Et bien souvent cette contrepartie est le prix. Un prix déterminé auquel on va vendre la chose. Néanmoins, il est des cas qui font apparaître quelques difficultés quant à la détermination du prix. C'est ce que nous...
Commentaire d'arrêts : Cass, civ 3, 26 avril 2006, et Cass, civ 3, 13 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La volonté de protection des consommateurs face au professionnel est un des nombreux angles d'attaques de la jurisprudence de la cour de cassation. Et l'on tend de jour en jour à une plus grande protection. Tel est le sujet dans les deux arrêts que nous avons à commenter. Le premier, de la...
Exposé dualisme des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le respect des droits de l'Homme à travers le monde est une préoccupation permanente car ils concernent tous les individus, tous les États et tous les domaines de l'activité humaine (économique, politique, juridique, social, environnemental…). D'ailleurs, la visite du président chinois en...
Peut-on parler du déclin du principe de légalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », en français pas de crimes, pas de peines sans loi. Cet adage c'est la façon dont FEUERBACH résumait le principe de légalité, qui est un principe qui consacre la compétence exclusive du législateur dans la fixation des peines. Ce principe va être...
Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...
Commentaire de l'article 316 du Code de commerce de 1996 au Maroc
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
La législation sur les effets de commerce est d'origine internationale c'est la convention de Genève du 19 mars 1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l'ossature de cette législation. Avant la promulgation du code de commerce en 1996, le monde des...
Cour de Cassation, Arrêt n° 12024 du 19 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
M. Pascal X. a été condamné à un an de prison avec sursis par la 6è Chambre de la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2009, au motif « d'abus de confiance et abus de bien sociaux ». A l'issue de cette décision, son avocat Me Spinozi fait appel, ayant noté une erreur de...
Juge unique, juge inique ? - publié le 23/11/2010
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La comparaison entre la collégialité et le juge unique existe toujours même si on peut considérer que chacun des deux systèmes est recevable au regard de l'état de droit et qu'il présente à la fois des avantages et des inconvénients. D'autant plus, que le débat a été relancé suite à l'affaire...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un pacte de préférence est l'engagement d'une personne envers une autre de lui céder ou de lui acheter un bien, et ce de préférence à tiers. Un pacte de préférence n'est pas tout à fait comme une promesse de vente, c'est plutôt un droit de préemption. Et il est des cas où ce pacte n'est pas...
Le Droits de propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le concept de droit de propriété : Un droit de propriété décrit ce que l'individu peut faire avec les ressources dont il a la propriété. Ainsi il peut: User Transformer Détruire Abandonner Transmettre Transférer Exclure Conserver à perpétuité Jouir des revenus tirés de cette ressource.
Commentaire de l'arrêt du Conseil d' État du 14 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt du 14 avril 2010 rendu par le conseil d'état évoque le principe de la suprématie de la constitution du 4 octobre 1958 sur le dispositions législatives ainsi que le contrôle de ces dispositions par le conseil constitutionnel. En l'espèce, l' Union des familles en Europe...
Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective
Mémoire - 45 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on parle crédit, financement d'une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l'éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d'avoir en tête quelques chiffres… S'agissant de l'année...
Commentaire d'arrêt : Civ 3e, 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 4 février 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les critères d'identification pour la reconnaissance des vices cachés dans la vente d'un bien immeuble. En l'espèce, Mme X et M. Y ont acquis par acte notarié de Mme Z...
Le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur - publié le 22/11/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cass. Soc. 20 décembre 2006: Suite à la rupture d'un contrat qui confiait à une société la surveillance et la sûreté de sites navals, deux sociétés nouvelles se sont vues confier ces tâches en reprenant une partie du personnel de la société précédente en application d'un accord collectif....
La révision du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Article L1224-1 CT « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel...
Cas pratiques en droit commercial
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Guy Chefermet et Ali Wood organisent des cours de théâtre dans un château du Gers. Les stagiaires qui effectuent les cours peuvent se restaurer et dormir sur place. Guy et Ali organisent également des spectacles, très appréciés des touristes de passage, auxquels les stagiaires participent. Deux...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 6 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M.X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. La société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix....
La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite
Mémoire - 25 pages - Droit autres branches
Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif au droit des contrats et à l'obligation de se renseigner
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 relatif à l'engagement de la responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Errare humanum est, ou « l'erreur est humaine ». L'homme n'est en effet pas à l'abri d'une erreur, et c'est la raison pour laquelle les rédacteurs du Code civil se sont vus contraints de prévoir la réparation de la faute qui aurait causé un dommage, dans l'article 1382...