Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'oblige à la demande d'une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s'agit d'un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d'un nouveau rapport de droit qu'à la...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le développement des concentrations d'entreprises a atteint un niveau très élevé depuis une trentaine d'années, notamment du fait de l'internationalisation de l'économie et de la construction européenne. C'est ainsi que, selon le rapport Monti, en moyenne, la part de marché détenue par les quatre...
Cours de droit des organisations internationales
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Une organisation internationale est une organisation qui regroupe des personnes morales afin de coordonner des actions touchant plusieurs pays.
Cours de droit civil des obligations : droit de la responsabilité civile
Cours - 73 pages - Droit des obligations
De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté. Si on s'interroge d'un point de vue civil, la responsabilité...
Ce que déclarer des droits veut dire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Introduction générale aux libertés publiques et aux droits de l'Homme. Cette introduction est d'une grande qualité et offre une réflexion notamment juridique, politique et philosophique très intéressante. Elle définit notamment ce que veut déclarer des droits veut dire, dans un premier...
La garde à vue - publié le 16/07/2007
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours de Libertés publiques et droits fondamentaux ayant trait à « la garde à vue ». Il a pour but d'étudier le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête...
Le fonctionnement de la SARL
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée d'un modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourd'hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux (responsabilité des...
Cas pratique de droit fiscal des affaires - charges déductibles, jetons de présence, amendes, assurances, dépenses de parrainage et somptuaires
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Cas pratique de droit fiscal des affaires. Il traite des charges déductibles ou non telles que les jetons de présence, les amendes, les contrats d'assurance, les dépenses de parrainage et les dépenses somptuaires.
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2003 relatif à l'acquisition de la nationalité française. Les raisons qui ont conduit le législateur à prévoir des dispenses de stage dans le processus de naturalisation sont variés : préservation de l'unité de la nationalité au sein de la famille,...
Les conflits d'intérêts au sein du Conseil d'Administration d'une société anonyme
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Dans un univers où la créature humaine est née égoïste, ses actions simultanées de motivations sont bien souvent incompatibles. L'objet social d'une communauté connaît alors des divergences auxquelles le droit est soumis. Pourtant, c'est à ce dernier qu'il appartient de mouvoir, tel un metteur...
La distinction entre cession de créance et subrogation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cession de créance et la subrogation sont deux opérations juridiques ayant pour objet le transfert de la créance à un tiers à la convention initiale. Outre le fait que cela contribue à la complexification des notions de tiers et de parties au contrat, les confusions entre ces deux mécanismes...
Cour de Cassation, Chambres réunies, arrêt du 05/04/1913
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit du travail
Les Chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la Cour d'Appel de Rouen. Elles considèrent que l'action civile exercée par le syndicat avait pour objet d'assurer la protection de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son...
Cour de Cassation, arrêt Soc du 16/09/03
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La famille, cellule de base de notre société, représente une unité de droit et de fait. En tant que petite société, la famille a des besoins collectifs. On conçoit aisément que dans un souci de régulation sociale, la société aide les individus aux ressources trop modestes. Les prestations...
Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 30/09/2003
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation reconnaît le pouvoir souverain de la Cour d'appel concernant l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient fournis. Celle-ci pouvait donc en déduire que la mesure notifiée verbalement au salarié le 8/09/1994 était bien une mise à pied conservatoire...
Cour de Cassation, arrêt du 29/06/2005
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation par une décision en date du 29/06/2005 décide de rejeter le pourvoi. Celle-ci estime que la Cour d'Appel après avoir souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait affecté la salariée dans un local exigu et...
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 12/06/2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le rôle prépondérant des acteurs du dialogue social dans l'élaboration des conditions de travail des salariés est de plus en plus probant. La loi tendant à l'amélioration du dialogue social votée récemment en est une illustration : le législateur n'a de cesse de responsabiliser les acteurs du...
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 13/12/2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail de tout salarié est souvent l'occasion de mettre en balance deux logiques a priori antagonistes : la liberté contractuelle base du droit français du contrat et le souci de protéger le salarié qui ne serait pas un contractant comme les autres. Le droit des relations...
Cour de Cassation, arrêt du 5 Octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Par un arrêt rendu le 5/10/2004, la Cour de Cassation décide de rejeter le pourvoi aux motifs que la Cour d'appel a relevé à bon droit que l'accord qui améliore l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne bénéfice pas aux seuls syndicats signataires ou aux syndicats représentatifs au niveau...
Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail
La Cour d'Appel n'a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétences, incluse dans le contrat de...
Cour de Cassation, Chambre sociale, comparaison des arrêts du 19/02/2002, du 21/09/2005 et du 05/02/2003
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail
S'il convient de reconnaître au salarié, en s'inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un œuvre d'un licenciement, l'application pratique de celles-ci est source d'importantes difficultés contentieuses. Au titre des...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Commentaire de texte - 23 pages - Droit du travail
Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à s'appliquer aux relations de travail. C'est l'article...
Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2004 est relatif à la question de l'accord de volontés nécessaire à la formation de tout contrat notamment sur les modalités de l'acceptation d'une offre de contracter. En l'espèce, suite au refus d'une...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de...
Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. En l'espèce,...
Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail...
Analyse du rapport Haddas-Lebel
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
La syndicalisation en France a « quasiment été divisée par deux en vingt-cinq ans », constate le Président de la section sociale du Conseil d'Etat, M. Hadas-Lebel dans son rapport sur la représentativité syndicale et le financement des syndicats remis le 3 mai 2006 sur demande du Premier...
La location à usage d'habitation: location en meublé, la location saisonnière
Guide pratique - 4 pages - Droit civil
La location en meublé bénéficie d'une législation beaucoup plus souple que la location vide, en effet la location en meublé n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989. Cependant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo a renforcé la protection du locataire, il est donc...
L'erreur sur le droit
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd'hui l'article...
La mère porteuse
Dissertation - 32 pages - Droit civil
La Cour de cassation a récemment refusé l'adoption simple par le compagnon dans un couple homosexuel. Au-delà de la problématique de l'homoparentalité, le droit et la médecine se trouvent confrontés en amont à la procréation de l'enfant. En outre, pour qu'un couple gay puisse adopter son enfant,...
L'avortement en France
Dissertation - 18 pages - Droit civil
A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...