Dans quelles mesures l'infraction permet-elle de réguler l'ordre social et de maintenir la sécurité collective ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit, l'infraction est un fait générateur de la responsabilité pénale. Constituée de plusieurs éléments subordonnés, elle résulte d'un comportement humain, que la loi considère comme suffisamment dangereux. Un texte d'incrimination fixe ensuite le cadre de la responsabilité...
Lorsque des poursuites ont pour fondement un acte administratif, dans quelles mesures la validité de cet acte est-elle nécessaire pour continuer les poursuites ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, la fonction administrative n'est plus une simple fonction d'exécution des lois. En effet, l'acte administratif est un acte juridique adopté par une autorité administrative, qui modifie ou non des droits et obligations des administrés. L'acte administratif doit...
Application dans le temps de la loi pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
En 2023, un homme est mis en examen et placé en détention provisoire, suite à un vol à main armée commis en 2010 et à un délit de non-assistance à mineur en péril commis en 2017. L'homme a été entendu sous le régime de l'audition libre, instauré par une loi entrée en vigueur le 1er juin...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, n° 21-87.397 - Le moyen d'exception d'illégalité concernant l'accès aux données personnelles d'un requérant invoqué par la Cour d'appel est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 9 mars 2020, une information judiciaire a été ouverte. Elle portait sur un trafic de véhicules frauduleusement radiés du fichier des objets et véhicules volés. Ainsi, la procédure a été ouverte des chefs de vols, recel, modification frauduleuse des données d'un système mis...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n° 22-82.432 - Une loi rendant le régime d'exécution des peines plus sévère peut-elle s'appliquer de manière rétroactive, pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, pour des faits de violences commis courant 2017, un homme a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel, en date du 17 septembre 2019, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont cinq mois assortis de sursis probatoire. Le 3 juin 2021, cette même personne a été...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-81.196 - Le prévenu avait-il l'obligation d'informer les autorités quand bien même les victimes n'étaient plus vulnérables au moment de la connaissance des faits et que la prescription de l'action publique était acquise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, des enfants ont été victimes d'agressions sexuelles par un prêtre, dans les années 80-90. En 2010, un évêque a été informé par une victime que le prêtre lui avait fait subir des agressions sexuelles. En 2014, une autre victime le contacte afin de dénoncer les mêmes faits de...
L'imputabilité des faits
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Monsieur Alex Toufou est schizophrène et a des hallucinations auditives. Cela le conduit parfois à accomplir des actes violents, qu'il n'a jamais voulus et qu'il ne comprend pas. Cependant, des médicaments lui permettent de faire cesser les voix. En période de normalité, il boit et...
Dans quelles mesures le développement de l'Europe a-t-il porté atteinte à la souveraineté législative nationale des États membres ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Il existe une européanisation du droit pénal par laquelle le droit pénal des États membres est influé directement ou non par le droit pénal européen. En France, l'article 3 de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple...
Les limites apportées au rôle interprétatif de la règle de droit par le juge vous semblent-elles suffisantes ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Pour comprendre le problème posé, plusieurs notions sont à définir. On appelle "limite" la borne ou le point au-delà desquels ne peuvent aller ou s'étendre une action, une influence, un état... Ici, elle est associée au rôle, qui désigne la compétence, la fonction ou l'utilité d'une...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387 - Liberté d'expression et devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[Commentaire sous forme de questions-réponses] En l'espèce, une association culturelle française a assigné en justice une société étrangère éditrice d'un site de rencontres en ligne de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à...
L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La Convention européenne des droits de l'Homme est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974 par crainte d'une immixtion excessive du texte dans notre système juridique. Elle a pour but de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 7 novembre 2018, n° 17-25.938 - Les droits à la filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
"En l'espèce, un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa fille. Laquelle assigne plusieurs années après certains membres de sa famille en...
Le changement de nom doit-il pouvoir se faire par simple déclaration à l'officier de l'état civil ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le problème posé est de savoir si le changement de nom doit pouvoir se faire par simple déclaration à l'officier de l'état civil. Le sujet traité est intéressant, puisqu'il fait écho au récent projet de loi soumis à l'Assemblée nationale par le député Patrick Vignal évoqué...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806 - À quelles conditions et dans quelles limites l'expertise biologique en matière de filiation est-elle légitime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une femme conteste le lien de filiation liant le père à son enfant, dont la reconnaissance a été inscrite dans l'acte de naissance. La femme demande, pour ce faire, une expertise sanguine. Estimant que cet homme n'était pas le père de son enfant, la femme a alors formé...
La dissolution du couple
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Alors qu'un an est passé depuis sa dernière visite, Jérôme revient vous voir. Il vous explique que, même si Fabienne est revenue à la raison en apparence, il ne supporte plus leur vie de couple et ne peut oublier son comportement antérieur même s'il pensait lui avoir pardonné, comme il le...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2000, n° 98-10.846 - Dans quelles mesures une aide professionnelle de l'un des époux à l'autre excède-t-elle la contribution aux charges du mariage et peut être la cause de libéralités qui la rémunèrent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après un premier mariage et la naissance de huit enfants, M. X a épousé en secondes noces Mme Y sous le régime de la séparation de biens, modifié par la suite en régime de communauté avec attribution de l'intégralité des biens à l'époux survivant. Durant ce mariage, Mme Y a assisté son...
La vie du couple
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jérôme et Fabienne sont en couple depuis dix ans et ont deux enfants. Ils vivent depuis le début de leur relation dans l'ancienne maison des parents de Fabienne, dont elle a hérité à leur décès. Depuis plusieurs mois, Fabienne semble vivre une crise existentielle. Elle est prise de folie...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 décembre 2016, n° 15-27.201 - La formation du couple - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pierre X s'est marié avec Madame Z le 5 avril 2010, cette dernière étant son ancienne belle-fille, fille de son ex-femme née d'une première union. Cette dernière avait 9 ans lors du mariage de Pierre X et de sa mère, Madame Y et 27 ans lors de son mariage avec Pierre X.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 - La formation du couple - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Madame X a épousé Monsieur R. Y., le père de son ex-mari, sans opposition de ce dernier. Monsieur R. Y. a consenti à la fille de sa femme, qui est aussi sa petite-fille, une donation en 1990 et est décédé en 2005, laissant pour lui succéder son fils unique et son épouse qu'il a instituée...
L'incapacité juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Très doué en informatique, Frédéric, 16 ans, voudrait monter une petite société de dépannage informatique à domicile. Il se demande si cela est possible et si ses parents peuvent s'y opposer. (...) Mme Gentil, âgée de 83 ans, a vendu le 3 juin 2015 sa maison d'habitation à son voisin...
L'incapacité du mineur non émancipé
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Katie a 16 ans. Elle a rencontré un jeune homme de 20 ans dont elle très amoureuse. Elle voudrait prendre une contraception hormonale, mais n'ose pas en parler à ses parents. Elle a également peur de tomber enceinte et se demande si, dans cette hypothèse elle devrait obtenir...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n° 15-19.715 - Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance doit-elle être signifiée au curateur d'un majeur protégé placé sous curatelle simple ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X, placée sous curatelle, a contracté des emprunts dont elle ne pouvait plus assumer le remboursement.
L'incapacité juridique - publié le 29/09/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Sonia a acheté, avec de l'argent de poche que lui donnent ses parents et qu'elle a économisé, un scooter à un prix très raisonnable. Toutefois, lorsqu'ils découvrent cet achat, ses parents, furieux, veulent faire annuler la vente. (...) Olivier, âgé de 16 ans, fait plus vieux que...
Identification des personnes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Les parents de Diane se sont séparés bien avant sa naissance et son père refuse de reconnaître l'enfant dont il ne veut pas entendre parler. Sophie, sa mère, est bien décidée à imposer à ce dernier sa paternité. Elle va entamer une action en recherche de paternité pour la faire établir...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, n° 15-17.185 - Dans quelle mesure le juge qui établit la filiation paternelle de l'enfant peut-il adjoindre au nom de ce dernier le nom de son père qui refuse d'entretenir toute relation ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En 2011, un enfant dont la seule filiation maternelle était établie s'est vu attribuer à sa naissance le nom de sa mère. (...)
Le corps humain
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Madame A. est atteinte d'une maladie incurable qui la fait beaucoup souffrir. Elle souhaite interrompre les différents traitements que ses médecins, qui refusent de baisser les bras, lui recommandent. Peut-elle leur imposer l'arrêt des traitements et leur demander de mettre fin à ses...
Le corps humain - publié le 29/09/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ce TD comporte 3 cas pratiques portant sur le corps humain : - Monsieur C. s'est fait arrêter par la police après une soirée bien arrosée chez des amis. Il a refusé de souffler dans l'éthylotest et de suivre les policiers au commissariat pour une prise de sang. Ces derniers l'ont...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 - Le corps humain - Questions / réponses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un patient qui a contracté une infection nosocomiale à la suite d'une intervention chirurgicale. Sa situation médicale s'est aggravée suite au refus du patient de suivre le traitement proposé par la clinique.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, n°08-13.200 - La réalisation d'un projet immobilier commun par des concubins permet-elle de caractériser une société créée de fait ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un concubin avait acquis un terrain sur lequel avait été édifié un pavillon financé par un emprunt souscrit et remboursé à parts égales par les deux partenaires. Suite à la vente du bien, le concubin non propriétaire assigna son ex-partenaire en paiement de la moitié du produit...
Droit fiscal - publié le 23/09/2025
Cours - 31 pages - Droit fiscal
L'ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions, cette définition s'appuie sur deux éléments : - L'élément imposition ; cette notion renvoie à la notion d'impôt, il existe une théorie générale de l'impôt (1re partie). - La technique fiscale :...