Loi bioéthique, statut de l'embryon, foetus en droit pénal, atteinte au corps humain, intégrité physique, protection de l'embryon, droit à la vie, droit civil, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, code pénal, Code de la santé publique, personnalité juridique d'un foetus, notion de foetus et d'enfant, dignité humaine, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, protection de la personne humaine, dignité de la personne humaine, loi du 17 janvier 1975, responsabilité pénale, loi du 6 août 2004
De nombreux intérêts et interrogations découlent de l'étude du statut pénal de l'embryon. D'abord, juridiquement, sa définition et son champ ont des conséquences sur les atteintes "aux personnes", sur les sanctions, mais aussi sur la responsabilité pénale encourue. L'embryon est-il inclus dans le chapitre du Code intitulé "Les atteintes aux personnes" ? Est-il protégé de quelque manière que ce soit par le droit pénal ? Ensuite, scientifiquement, l'étude du statut pénal de l'embryon joue un rôle clé pour encadrer les pratiques, comme la recherche sur les cellules souches embryonnaires ou encore sur le clonage. Enfin, philosophiquement, son étude a des impacts sur ce que l'on considère être le début de la vie, la dignité humaine ou, de manière plus générale, les droits inhérents à l'existence.
[...] Dès 1994, le comité national d'éthique a estimé que l'embryon renvoyait à une "personne humaine potentielle ( . ) dont le respect s'impose à tous". En outre, une définition européenne a été donnée par la Cour de justice de l'Union européenne : il s'agit de tout ovule humain même non fécondé ayant la capacité de se développer en un être humain (CJUE, Oliver Brüstle c. Greenpeace octobre 2011). Au niveau juridique et national, le Code pénal prévoit une certaine protection de l'embryon sans toutefois en donner une définition. [...]
[...] Il existe toutefois un tempérament à cette absence de personnalité juridique de l'embryon. En effet, est apparu l'adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. Cet adage signifie que l'enfant conçu pourra être réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt. Ainsi, l'enfant peut acquérir des droits dès lors qu'il a été simplement conçu. La jurisprudence semble être, sur ce point, unanime (Civ 1ère décembre 1985, n°84-14.328 ou encore Cic 2ème décembre 2017, n°16-26.687). Une exclusion reprise en droit pénal La chambre criminelle de la cour de cassation a suivi cette position civiliste dans une décision rendue le 2 décembre 2003 (n°03-82.840). [...]
[...] Quels sont les contours du statut pénal de l'embryon ? DROIT PÉNAL SPÉCIAL - DISSERTATION Thème : L'atteinte aux personnes Sujet : Le statut pénal de l'embryon Claire Neirinck, professeur de droit privé, soutient que "L'embryon n'est ni une personne juridique, telle que la définit le Code civil, ni une personne humaine, telle que la protège le Code pénal". (Recueil Dalloz 2003 page 841, L'embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable Ainsi, l'embryon serait alors une chose, dépourvue de statut juridique mais qui ne cesse pour autant de poser des questions sociétales, religieuses, philosophiques mais aussi juridiques. [...]
[...] En effet, par exemple, elle ne considère par l'auto-avortement comme une infraction. L'émergence timide de ce statut par l'ancrage aux principes de l'humanité et de la dignité humaine répond à des intérêts sociaux et humains certains. La présence d'une protection de l'embryon reste indirecte. La présence d'une protection indirecte de l'embryon Bien que la protection nationale de l'embryon soit indirecte une volonté d'extension de ladite protection émerge Une protection nationale indirecte La protection que prévoit le droit est indirecte vis-à vis de l'embryon. [...]
[...] Le droit est vivant et est encore en constante évolution sur le sujet. [...]
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