Contrôle judiciaire, détention provisoire, enquête, procédures, tribunal, pôles d'investigation, mesures préventives, législateur, mainlevée du contrôle judiciaire, annulation du contrôle juridictionnel, centres de détention provisoire, remise en liberté
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Le contrôle judiciaire et la détention provisoire peuvent être effectués pendant l'enquête, mais seul l'accusé peut y recourir. Cependant, lorsque les procédures doivent être transférées des juges qui n'ont pas de juges à proximité du tribunal aux juges, ou vice versa, la mise en place de pôles d'investigation nécessite un contrôle judiciaire et une détention provisoire pour mettre en place des mesures préventives.
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par notre comité de lectureL'infraction trouve sa racine dans le mot latin infringere qui signifie "briser"....
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