La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Résumé du document

Cette procédure diffère à bien des égards et fait, en outre, partie d'un système procédural entièrement différent. En tout état de cause, le qualifier d'aveu de culpabilité ne le rend pas plus lisible pour les justiciables qui pourraient ne pas trouver utile de confondre les séries télévisées américaines avec la réalité juridique française.