Le contrôle judiciaire et la détention provisoire

Extraits

[...] Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle : En matière correctionnelle, l'article 151-1 prévoit deux hypothèses principales : - si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamné pour crime ou pour délit de droit commun à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et qu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans, sa détention provisoire ne peut excéder 4 mois et n'est pas susceptible de prolongation - dans les autres cas, en considération du passé judiciaire de la personne et de la peine qu'elle encourt, sa détention provisoire ne peut excéder en principe 4 mois. A titre exceptionnel, la détention provisoire peut-être prolongée pour une durée ne pouvant excéder 4 mois. Cette prolongation peut- être renouvelée une fois pour une même durée. En matière criminelle, la détention provisoire est ordonnée pour une durée ne pouvant excéder un an. [...]

[...] La restriction de liberté : le contrôle judiciaire Il y a diverses conditions relatives au contrôle judiciaire Il s'agit d'un système relativement souple qui impose diverses obligations A. Les conditions du contrôle judiciaire Le contrôle judiciaire est régi par les articles 137 et 138 du code de procédure pénale. Il consiste à imposer des obligations au mis en examen pour surveiller son comportement. Son effet dissuasif est garanti : le manquement volontaire aux obligations du contrôle judiciaire peut justifier le placement en détention provisoire. [...]

[...] Le contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment de l'information par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Le placement sous contrôle judiciaire n'est pas soumis à un régime de renouvellements successifs. Une ordonance de placement sous contrôle judiciaire ne connaît en effet pas de limitation de durée dans le temps au cours de l'instruction. La personne mise en examen peut bien sûr interjetter appel de la décision ou en demander une mainlevée totale ou partielle. [...]

[...] Cette liste comprend des obligations de faire, comme le devoir d'informer le juge de ses déplacements au-delà de certaines limite, de se présenter à des autorités de surveillance (par exemple, une brigade de gendarmerie) suivant une périodicité déterminée par le magistrat, de remettre des documents, de se soumettre à un traitement, d'être assidu à un enseignement professionnel ou à une formation, de fournir un cautionnement. Enfin, cette liste comprend des obligations de ne pas faire : ne pas sortir de certaines limites, ne pas entrer en contact avec certaines personnes, s'abstenir pour l'auteur de violences , de paraître à la résidence ou au domicile du couple, ou aux abords immédiats de celui-ci, ne pas exercer certaines activités professionnelles ou sociales., ne pas émettre de chèques. Le contrôle judiciaire tend à être toujours plus pressant. [...]

[...] L'article 137 du code de procédure pénale fixe les principes en matière de liberté de la personne mise en examen, la personne mise en examen, présumée innocente reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut-être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire Quelles sont les conditions et principes des mesures privatives ou restrictives de liberté avant jugement ? [...]