Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2016, n° 15-85.046 ; 25 octobre 2023, n° 22-81.880 ; 6 juin 2000, n° 99-85.937 - Fiches d'arrêt

Extraits

[...] n° 213 L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2000 et publié au Bulletin concerne la caractérisation par les juges du fond des éléments constitutifs d'une infraction. En l'espèce, sur la demande expresse de son passager, le chauffeur s'est engagé dans un carrefour sans respecter le feu tricolore en position rouge fixe. Un choc entre ce véhicule et le véhicule des victimes s'est produit. Suite à un jugement rendu en première instance, un appel a été formé. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle septembre 2016, n° 15-85.046 ; 25 octobre 2023, n° 22-81.880 ; 6 juin 2000, n° 99-85.937 - Fiches d'arrêt I. Cass. Crim 13 septembre 2016, n°15-85.046 L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 septembre 2016 concerne les contours de la complicité d'exercice illégal de la médecine. En l'espèce, suite à une séance d'épilation au laser datée du 25 mars 2011, une cliente a présenté des brûlures cutanées et des muqueuses. Ainsi, le centre ayant pour activité « l'exploitation de matériel médical et paramédical d'esthétique et notamment lié à l'utilisation de la lumière intense pulsée et la lumière laser », le gérant de la société ainsi que le médecin et responsable médical ont été poursuivis pour complicité d'exercice illégal de la médecine. [...]

[...] La chambre criminelle a rappelé, d'autre part, que les obligations du médecin résultent de deux décrets qu'elle cite et que, malgré tout, le médecin n'est pas intervenu dans le cadre de ce sens comme il en a pourtant l'obligation. II. Cass. crim octobre 2023, n°22-81.880 L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 octobre 2023 concerne la caractérisation de la complicité dans le cadre du délit d'escroquerie. En l'espèce, en date du 30 décembre 2016, la banque a émis une offre de prêt immobilier d'un montant de 800 000 euros pour financer l'acquisition par une société et plus particulièrement son gérant d'un immeuble fixé à 1 150 000 euros. [...]

[...] Ils reprochent également au chauffeur d'avoir agi sur injonction du passager qui se trouvait à l'arrière du véhicule et qui n'avait donc pas de visibilité sur la route. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Les juges du fond peuvent-ils considérer qu'il existe un délit de complicité pour une faute à caractère non intentionnel ? À cette question, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Elle a rejeté le pourvoi en reprenant à son compte les éléments développés par la cour d'appel qui a « caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions reprochées ». [...]

[...] Ils se fondent sur l'absence de précision, par les juges du fond, de la forme de complicité concernée, mais aussi de la source et de la nature de l'obligation violée. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours de la complicité d'exercice illégal de la médecine dans le cadre de blessures suite à une épilation au laser ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans sa décision du 13 septembre 2016. [...]