Les atteintes involontaires

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Les atteintes involontaires

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Thèmes abordés

Responsabilité pénale, personne morale, infraction involontaire, faute simple, faute qualifiée, faute caractérisée, faute délibérée, lien de causalité, dommage, homicide involontaire, article 121-2 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal, article 222-19 du Code pénal, article 625-2 du Code pénal, article R 622-1 du Code pénal, personne physique, faute d'imprudence, faute de négligence, répression pénale, élément matériel, blessures involontaires, ITT Incapacité Temporaire de Travail, droit pénal spécial, infraction pénale, décès, responsabilité applicable, directeur d'hôpital, services d'urgence, restructurations budgétaires, violation de norme de prudence et de sécurité, responsabilité médicale, préjudice médical, fonction publique hospitalière, responsabilité de l'État, sanctions pénales

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Résumé du document

Résolution de 3 cas pratiques en droit pénal spécial sur le thème des atteintes involontaires :

- Le dossier n° 1 concerne M. Unlucky, devenu paraplégique après un choc sur les pistes de ski. Les faits sont les suivants : Mme Mayor est maire de la commune de Saint-flocons, qui possède une station de ski avec remontées mécaniques que la commune exploite en régie et qui n'a donc pas fait l'objet d'une délégation de service public. Lors d'un week-end de l'hiver dernier, en début d'après-midi, M. Unluncky, débutant, descendait lentement une piste de ski bleue, lorsqu'il a été percuté par un engin de damage, conduit par M. Bump. [...]

- Le dossier n° 2 concerne Mme Claire. Cette cliente de Me Cube, revient de vacances passées à Bora-Bora, où elle s'était inscrite à un stage d'initiation à la plongée auprès de la société Polynésie-Plouf, SARL dont M. Rangiroa est le gérant. Très bien encadrée par MM. Tahaa et Tetiaroa, deux moniteurs diplômés et d'expérience, elle a effectué, avec trois autres touristes, une petite plongée très classique, réalisée quotidiennement par des dizaines de novices. Hélas pour Mme Claire, une murène javanaise l'a subitement attaquée et lui a mordu très violemment la main droite. [...]

- Dans le dossier n° 3, Me Cube représente les proches et héritiers de Mme Georgette. Alors qu'elle se trouvait en détresse respiratoire, Mme Georgette, 89 ans, a été envoyée par sa maison de retraite à l'hôpital de Trifouillis-les-Oies (...). Mme Georgette a été prise en charge par le Dr Knock, appelé en renfort du service oncologie pour aider aux urgences. Hélas, il s'est trompé dans les soins à prodiguer à la patiente. Mme Georgette est morte de l'administration d'un produit surdosé.

Là encore, Me Cube souhaite que vous établissiez les éventuelles responsabilités pénales et que vous qualifiiez les éventuelles infractions.

Sommaire

Dossier n° 1
1. La responsabilité pénale de M. Bump, le conducteur de l'engin
2. La responsabilité pénale de M. Marshal, l'adjoint à la sécurité
3. La responsabilité pénale de Mme Mayor, la maire de la commune
Dossier n° 2
1. La responsabilité pénale des moniteurs de plongée
2. La responsabilité pénale du gérant de la société, M. Rangiroa
3. La responsabilité pénale de la société
Dossier n° 3
1. La responsabilité pénale du Docteur Knock
2. La responsabilité pénale de M. Lacroix, directeur de l'hôpital
3. La responsabilité pénale de l'hôpital

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Extraits

[...] En conséquence, il apparait assez évident que M. Marshal a commis une faute simple au moins, et il est difficile de caractériser une faute caractérisée en l'absence d'une violation manifeste d'un texte imposant une obligation de prudence ou de sécurité puisqu'il s'est appuyé sur un arrêté municipal. Il est également possible de soutenir que la qualité d'adjoint à la sécurité imposait de prendre de meilleures diligences afin d'éviter ce type de situation. Le lien de causalité En droit, lorsqu'une personne physique commet un dommage involontaire, il est nécessaire que le lien de causalité entre sa faute et le dommage soit direct et certain si elle a commis une faute simple. [...]

[...] La faute En droit, l'atteinte involontaire à l'intégrité physique peut être constituée par la réalisation d'une faute simple ou d'une faute qualifiée (caractérisée ou délibérée). La faute simple consiste en une « maladresse, inattention, négligence ou manquement en une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ». La faute caractérisée peut être constituée par une accumulation de fautes simples ou par une faute grossière qui ont « exposé autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait pas ignorer ». [...]

[...] L'homicide involontaire est matériellement constitué. L'élément moral En droit, l'article 121-3 prévoit aux alinéas 3 et 4 la possibilité d'engager la responsabilité pénale d'une personne dans le cadre d'une infraction non intentionnelle prévue par la loi. En l'espèce, le docteur Knock n'avait pas l'intention de tuer Mme Georgette. En conséquence, il n'y a pas d'intention donc l'homicide involontaire est caractérisé. La répression En droit, l'homicide involontaire est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende en l'absence de circonstance aggravante et si la faute commise est une faute simple ou caractérisée. [...]

[...] En effet, la décision de faire circuler des engins de damage pendant les heures d'ouverture au public des pistes de ski a causé indirectement l'accident à l'origine d'un accident dommageable peut correspond à une infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne si les éléments matériel et moral sont réunis et en permettent la répression Elément matériel En droit, les atteintes involontaires à l'intégrité physique sont prévues par les articles 222-19 et suivants du Code pénal selon la gravité du dommage. Cette infraction non intentionnelle nécessite pour être constituée la réunion de trois éléments : un dommage une faute et un lien de causalité entre la faute et le résultat dommageable Le dommage En droit, la répression diffère selon le dommage subi par la victime dans le cadre des atteintes involontaires. Ainsi, le dommage résultant de l'atteinte involontaire qui correspond à une ITT supérieure à 3 mois est prévu et puni par l'article 222-19 du Code pénal. [...]

[...] Le lien de causalité En droit, l'homicide involontaire nécessite un lien de causalité certain qui soit direct ou indirect et qui relie la faute au dommage. En l'espèce, la faute du directeur d'hôpital a contribué à créer la situation d'insuffisance de personnel aux urgences. Il y a donc un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage, l'infraction est matériellement constituée (pas possible de dire que cette causalité est certaine?). La répression Idem que pour le médecin II) La responsabilité pénale de l'hôpital En l'espèce, le directeur d'hôpital a commis une faute entrainant la mort d'un patient. [...]

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