BUT GEA parcours Gestion comptable, fiscale et financière, droits d'enregistrement, apport à titre pur et simple, apport à titre onéreux, droits de mutation, impôts sur les sociétés, loi de finances, exonération de droits d'enregistrement, apports en numéraire, apports en nature, impôt sur les sociétés, capital social, fonds de commerce, emprunt, dette, société anonyme, SARL Société à Responsabilité Limitée
Dans ces 2 situations pratiques, il s'agira de :
- Distinguer et qualifier les notions d'apport à titre onéreux
- Déterminer et expliquer la base d'imposition
- Déterminer et justifier le montant des droits d'enregistrement
- Justifier pour les immeubles si la cession est soumise aux droits d'enregistrement et à la TVA
[...] - Monsieur Fournier : Seule la clientèle est assimilée à un fonds commerce pour le calcul des droits d'enregistrements, le matériel et l'outillage sont des apports purs et simple non soumis à droit d'enregistrement conformément à l'article 810 I du CGI. Par conséquent, concernant la clientèle le calcul est le suivant : (52 000?) - (23 000?) 29 000? auxquelles on impute les dettes soit 0 ? de droit d'enregistrement. Pour ce qui est de l'apport à titre onéreux : 50 000 ? - 23 000 ? = 27 000 ? Soit 27 000 ? [...]
[...] elle sera soumise au taux de soit : (120 000 ? - 23 000 x = 2 910 Pour l'apport à titre onéreux attaché à la clientèle : (80 000 ? - 23 000 x = 1710 ? - M. François : Il n'y aura pas de droit d'enregistrement à payer car c'est un apport à titre pur et simple non concerné par l'article du CGI. - M. Maurice : Les apports en numéraires sont des apports à titres onéreux non soumis à des droits d'enregistrement conformément à l'article 810 du CGI. [...]
[...] Turpin : Dans le cas présent, il apporte un immeuble et une clientèle faisant partie de l'apport de l'ensemble des éléments d'actifs immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, qui devraient être soumis à des droits d'enregistrement. Par conséquent nous sommes dans le cadre d'une mutation à titre onéreux avec prise en charge du passif de l'entreprise par la SA Bernier. Or, il s'est engagé à garder ses titres pendant plus de trois ans. Par conséquent conformément à l'article 810 III al 2 du CGI, il ne sera pas soumis à des droits d'enregistrement. - Calcul des droits d'enregistrements de M. Jamet : Dans le cas présent M. [...]
[...] Le fonds de commerce : Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc.) qu'un commerçant rassemble et organise en vue de la recherche et de l'exploitation d'une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent. La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce. Dans le cas présent les éléments qui composent les différents fonds de commerce sont le stock des matières qu'apporte Madame Anne ainsi que la clientèle de la SA Roger et le brevet de M. [...]
[...] elle est soumise au taux de pour la fraction du prix [...]
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