Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements

Extraits

[...] Elle vous demande si elle a le droit de refuser. L'initiative des heures supplémentaires appartient à l'employeur. Ainsi, lorsqu'il le demande à un salarié, ce dernier doit accepter sous peine de commettre une faute. Cependant, la jurisprudence estime qu'un délai de prévenance suffisant doit être respecté pour que le salarié ait l'opportunité d'organiser sa vie personnelle. Aucun délai précis n'est prévu par la loi. Il y aura donc appréciation des circonstances de l'espèce. En l'espèce, de nombreux dossiers sont en retard. [...]

[...] Pour le recrutement de cadres ou d'ingénieurs en contrat à durée déterminée Les cas de recours au CDD pour certains types d'emploi Après avoir rappelé les règles déterminant la durée de la période d'essai, dites si la période d'essai convenue ici est légale ? La période d'essai est limitée à un jour par semaine et plafonnée à 2 semaines pour les CDD de moins de 6 mois. Ici, 11 semaines s'écoulent entre la date de début et de fin de contrat (CDD de moins de 6 mois). Par conséquent, la période d'essai ne peut excéder 11 jours. Pour les CDD d'une durée supérieure à 6 mois, la période d'essai est fixée à 1 mois. [...]

[...] Il faut privilégier une demande de résiliation judiciaire du contrat qui permet au salarié de retrouver son poste en cas d'échec de la procédure. - Dans cette situation, le contrat a déjà été rompu par la prise d'acte. Il ne peut donc être rompu une seconde fois par le biais d'une rupture conventionnelle. En revanche, pour s'assurer qu'aucun litige ne naisse avec cette salariée, il faut lui conseiller d'opter pour la signature d'un protocole d'accord transactionnel. En l'échange d'une somme d'argent convenue entre l'employeur et la salariée, cette dernière s'engage à ne pas poursuivre son employeur par la suite. [...]

[...] Au terme d'un ou plusieurs entretiens, un formulaire CERFA de rupture conventionnelle sera rempli et signé par les parties. À compter de la signature, les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Au terme de ce délai, la convention devra être transmise à l'inspection du travail pour homologation qui aura 15 jours ouvrables pour se prononcer. La rupture ne pourra être effective au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation. Cette convention devra prévoir une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (soit 450 euros bruts). [...]

[...] La semaine dernière, Melle Axe a travaillé 45 heures. Son employeur ne lui a rien précisé quant au paiement des éventuelles heures supplémentaires et quant au repos compensateur. Elle vous demande de lui expliquer ce qu'elle est en droit de réclamer, le cas échéant. Au cours d'une même semaine, un salarié peut faire jusqu'à 48 heures de travail (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). Les heures supplémentaires effectuées sont majorées de 25% pour les 8 premières et de 50% pour les suivantes. [...]