L'embauche - publié le 16/12/2009

Extraits

[...] L'employeur ne peut pas demander au candidat des renseignements sur sa vie privée. Au niveau des méthodes de recrutement, le candidat doit être expressément informé des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. De même le traitement automatisé des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la loi CNIL. Dans ce fichier, à caractère personnel, ne doit pas apparaître les origines sociales, les opinions politiques, les opinions philosophiques, les opinions religieuses, les appartenances syndicales ni les mœurs du candidat. [...]

[...] La vente des offres et des demandes est interdite, quelque soit le support. Cependant, l'insertion d'une offre ou d'une demande peut être onéreuse, quelque soit le support. Le contenu des offres d'emploi est également réglementé. La loi interdit de publier ou de diffuser une offre d'emploi comportant une mention de limite d'âge supérieur, ni dans une langue étrangère. Il est également interdit de diffuser une offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, sous peine d'emprisonnement. Tous les principes de non discrimination s'appliquent aussi aux offres d'emploi. [...]

[...] Le registre unique du personnel Il faut mentionner par ordre chronologique d'embauche, tous les salariés y compris les travailleurs à domicile. Il faut y faire figurer : Le nom, le prénom des salariés ; La nationalité ; La date de naissance ; L'emploi occupé par le salarié ; La date d'entrée et de sortie du salarié. Il doit être conservé dans l'entreprise pendant 5 ans et doit être à la disposition des délégués du personnel et de l'inspecteur du travail. [...]

[...] L'embauche Le recrutement L'employeur a toute liberté. Il peut choisir le mode de recrutement qu'il préfère. Il peut contacter des organismes de placement, mettre une annonce, ou faire appel à du travail temporel. Il peut avoir recourt à des associations de services aux personnes. L'activité de placement Définition : Cela consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher des offres et des demandes d'emploi sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail. [...]

[...] La D.U.E. est adressé à l'URSSAF soit par un formulaire daté et signé par l'employeur, soit par internet. La Déclaration nominative préalable L'employeur doit effecteur, préalablement à l'embauche, une déclaration nominative auprès de l'URSSAF. Cette déclaration doit comporter plusieurs mentions : Dénomination moral ou nom et prénom de l'employeur ; Le code APE (activité de l'entreprise) ; L'adresse de l'employeur ; d'identification au répertoire des entreprises ; Nom, prénom, nationalité, date de naissance du salarié ; de sécurité sociale du salarié ; Date et heure de l'embauche. [...]