L'inspecteur du travail - publié le 16/12/2009

Extraits

[...] L'inspecteur du travail peut notifier à l'employeur, soit un avertissement, soit une observation ou il peut dresser un procès verbal. II] Le rôle de conciliation de l'inspecteur du travail L'inspecteur du travail a une mission de conseil et de conciliation afin de prévenir les conflits collectifs du travail (ex : grève). Dans ca cadre là, il peut concilier les parties en cas de conflits. Il doit faciliter la tache du délégué du personnel. Lors de sa visite, l'inspecteur du travail doit se faire accompagné par le délégué du personnel. [...]

[...] L'inspecteur du travail a une mission d'arbitrage au niveau de la désignation des représentants du personnel. L'accord de l'inspecteur du travail est nécessaire pour licencier un salarié protégé, délégué du personnel. Il faut alors prouver que le licenciement n'est pas en rapport avec sa fonction de délégué du personnel. Le pouvoir de contrôle de l'inspecteur du travail L'inspecteur du travail est chargé de veiller à l'application des dispositions du code du travail mais également à celle qui ne sont pas codifiées. [...]

[...] L'inspecteur du travail est compétent pour autoriser des heures supplémentaires. Il peut accorder des dérogations au niveau de la durée maximum du travail. IV] L'intervention de l'inspecteur du travail en cas de désaccord L'intervention de l'inspecteur du travail est entant qu'arbitre. Il intervient entant qu'arbitre lorsqu'il y a un désaccord au niveau de la répartition des sièges et de répartition du personnel dans les différents collèges. Il intervient également en qualité d'arbitre pour la mutation ou l'inaptitude d'un salarié et lors de la constitution du comité d'hygiène et de sécurité. [...]