Le conseil des prud'hommes - publié le 16/12/2009

Extraits

[...] La décision en 1ère instance est suspendue en cas d'appel (sauf exécution provisoire). Les jugements en 1er et dernier ressort peuvent être renvoyés en pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation doit être fait dans les 2 mois après l'arrêt ou la signification. Remarque : Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et devant la cour de cassation, il y a obligation de prendre un avocat. III] La procédure devant le conseil de Prud'hommes Elle comporte deux phases : Conciliation ; Jugement. [...]

[...] Cette demande est a envoyé au grief du conseil de Prud'hommes. Le secrétariat grief s'occupe alors de convoquer le contradicteur. Le défendeur est convoqué par une lettre avec accusé de réception. La phase de conciliation Toute demande doit passer par cette phase obligatoirement. Les parties doivent comparaitre personnellement avec ou sans aide. Un salarié peut se faire assister par un autre salarié, par un délégué permanent d'une organisation syndicale, par son conjoint ou par un avocat. Le mandataire du salarié doit avoir un pouvoir établit sur papier libre. [...]

[...] Le bureau de conciliation peut aussi donner des mesures d'instructions. La procédure devant le bureau de jugement En cas d'échec en phase de conciliation, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement. Par conséquent, cette procédure n'est accessible uniquement après celle de la conciliation, sauf exception (ex : lorsque l'employeur est en état de cessation des paiements). La représentation des parties est de la même nature que devant le bureau de conciliation. Devant le bureau de jugement, la procédure est légèrement simplifiée. [...]

[...] Les conventions collectives des entreprises. Les litiges postérieurs à l'exécution du contrat de travail. N'entre pas dans sa compétence, le personnel des services publics. La compétence territoriale Il faut faire la distinction entre une entreprise et un établissement. Du point de vue du droit du travail, on crée une personnalité juridique à un établissement. Exemple : Si un litige apparaît à Paris, c'est le conseil de Prud'hommes de Paris qui est compétent, même si le siège social de l'entreprise se trouve à Lille. [...]

[...] C'est l'Etat qui s'occupe de la formation des conseilleurs prudhommaux. Le salarié conseillé prudhommale est protégé. Par conséquent pour le licencier il faut avoir la validation de l'inspecteur du travail. Cette protection est valable 6 mois à partir de l'annonce de la candidature de l'employé à l'élection prudhommale, pendant son mandat, et 6 mois après celui-ci. II] La compétence du conseil de Prud'hommes La compétence d'attribution Le conseil de Prud'hommes est compétent pour : Les litiges individuels pouvant arriver lors de l'exécution d'un contrat de travail. [...]