Droit des contrats, Code civil, article 1143 du Code civil, violence, état de dépendance, abus de dépendance, avantage manifestement excessif, nullité d'un contrat, Cour de cassation, contrat vicié, dépendance économique, réforme du droit des contrats de 2016, vice du consentement
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêt ainsi qu'un commentaire de l'article 1143 du Code civil. L'article 1143 vise à présenter un nouveau type de violence reconnu comme un élément qui tend à vicier le consentement du co-contractant lors de la conclusion d'un contrat. C'est une innovation de l'ordonnance de 2016 visant à réformer le droit des contrats. Elle crée alors « l'état de dépendance économique ».
[...] Pour le caractériser en tant que vice de consentement au point d'emporter la nullité du contrat, il faut pouvoir caractériser une faute. L'abus est perçu comme l'intention de nuire donc il renvoie facilement à la faute cependant il n'est pas évident de le démontrer et encore plus délicat de le prouver. Une fois de plus aucun cadre n'est prévu par l'article ou ailleurs par l'ordonnance dès lors on ne sait pas où commence ni où s'achève l'abus, cette fois encore ce critère est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond et serait apprécié de manière casuistique. [...]
[...] Elle crée alors « l'état de dépendance économique ». Le texte soumis à notre analyse est un article du Code civil qui résulte de l'ordonnance de droit des contrats de 2016. Il s'agit de l'article 1143 du Code civil, il dispose « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son co-contractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». [...]
[...] L'avocat assigne alors l'association en restitution des sommes versées. Un appel est interjeté et acquiert aux requêtes de l'avocat, l'association formule alors un pourvoi en Cour de cassation pour contester le jugement rendu par la Cour d'appel. L'association soutient que l'avocat exerçant une profession libérale se doit de préserver son indépendance. Dès lors, il ne peut se prévaloir d'une dépendance économique. Il revient à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation de déterminer si le principe de dépendance économique peut aussi s'appliquer aux professions libérales. [...]
[...] Dès lors, l'une des parties qui seraient en position de force dit que l'autre serait plutôt la partie faible. Ainsi ce caractère s'appréciera de manière souveraine par le juge, ses prérogatives sont une fois de plus étendues par le manque de clarté des notions de la réforme de droit des contrats. Les pouvoirs du juge judiciaire sont de plus en plus étendus, cela peut présenter un risque pour le système juridique, il faudrait au moins préciser le champ et les limites des deux notions évoquées pour pouvoir déterminer ce qu'est un avantage excessif et ce qui n'en est pas un. [...]
[...] Cette mesure a souvent été comparée avec l'abus de circonstances prévu par le droit belge. Justement ce concept a été inspiré par la réforme de droit des contrats en France, mais elle prévoit la possibilité de la culpabilité d'un tiers dans l'abus de circonstances. Un autre reproche formulé par la doctrine est que l'abus de dépendance ouvre seulement le droit à la nullité du contrat là où certains juristes auraient voulu la possibilité d'autres sanctions. L'ajout de la loi de ratification bien qu'il soit critiqué a été qualifié de mesures interprétatives, dès l'article 1143, est applicable depuis le 1er octobre 2016. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
