Modèle d'assignation à comparaître devant un Tribunal judiciaire

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Modèle d'assignation à comparaître devant un Tribunal judiciaire

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Thèmes abordés

Assignation en justice, bail d'habitation, expulsion, bail verbal, défaut de paiement, loyers impayés, défaut de caution, loi du 9 avril 2024, loi du 6 juillet 1989, frais de procédure, astreinte, huissier, force publique, tribunal judiciaire, locataire, contrat de location, droit d'occupation, résiliation d'un bail, baux verbaux

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Résumé du document

Modèle d'assignation à comparaître dans le cadre d'un litige entre un bailleur et son locataire aux fins de :
- Obtenir la condamnation de l'occupant au règlement de sa dette,
- Obtenir la condamnation de l'occupant au règlement des frais,
- Obtenir la résiliation du bail verbal d'habitation et l'expulsion de l'occupant.

Sommaire

Rappel des faits
En droit
Demandes
Pièces justificatives

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Extraits

[...] Modèle d'assignation à comparaître devant un Tribunal judiciaire EXPLOIT D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE° À LA DEMANDE DE : M. ou Mme (Nom, Prénom), Demeurant au (Adresse), Agissant en qualité de bailleur, DEMANDEUR, CONTRE : M. ou Mme (Nom, Prénom), demeurant au (Adresse) DÉFENDEUR. OBJET : Assignation aux fins de paiement des loyers impayés, de la résiliation du bail verbal et de l'expulsion de Monsieur ou Madame (Nom, Prénom), du logement loué AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE), Nous, S.A.S ID FACTO, titulaire d'un Office de Commissaires de Justice à (VILLE + CP) au (Adresse) avons, à la requête de : M. [...]

[...] Condamner ou Mme (Nom, Prénom) au paiement des frais de procédure, y compris ceux de signification qui comprennent la somme de XXX euros pour le coût de l'acte de commandement de payer les loyers et charges. 3. Prononcer la résiliation du bail verbal liant les parties et de constater la cessation de tout droit d'occupation de ou Mme (Nom, Prénom). 4. Ordonner l'expulsion de ou Mme (Nom, Prénom) et de tout occupant de son chef du logement sis au (Adresse), avec le concours d'un huissier et de la force publique si nécessaire. [...]

[...] Ce retard de paiement des loyers et charges du logement loué représente une dette de XXX euros (cf. décompte annexé). De plus, il a eu un comportement de mauvaise foi voire violent, refusant le dialogue et menaçant ses interlocuteurs. À défaut de documents permettant d'officialiser un bail auprès de l'assurance, le bailleur a renoncé à la régularisation formelle d'un contrat écrit en raison du comportement obstructif de son/sa locataire. II - EN DROIT - Sur l'absence de titre locatif formel : Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Or, M. [...]

[...] Cette résiliation peut être demandée en justice (article 1227 du Code civil) et peut être prononcer par le juge en raison de l'inexécution du contrat (article 1228 du Code civil). Cette résiliation du bail peut être de plein droit en présence d'un défaut de paiement du loyer ou des charges convenus ou en raison de l'absence de versement du dépôt de garantie en vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. III - DEMANDES En conséquence, il est demandé au Tribunal de : 1. [...]

[...] 5. Fixer une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement en cas de non-libération des lieux dans les délais impartis. IV - PIÈCES JUSTIFICATIVES - Le décompte des loyers et charges impayés. - Les correspondances échangées entre M. ou Mme (Nom, Prénom), bailleur / bailleresse, et M. [...]

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