Voies d'exécution, théorie de l'exécution forcée, exécution conservatoire, créancier, débiteur, principe de proportionnalité, mesures administratives, immunité d'exécution, procédure d'exécution, juge de l'exécution
Les mesures d'exécution forcée ou conservatoires sont des mesures d'administration. Les personnes disposant de la capacité d'exercice peuvent exercer elles-mêmes ces mesures. Donc, les personnes sous sauvegarde de justice et curatelle peuvent exercer seules ces mesures.
En cas de transmission du patrimoine ou d'un bien du créancier, le droit d'exercer ces mesures est transféré à l'ayant cause.
[...] Les tiers Sans être ni créancier ni débiteur, des personnes, que l'on qualifie classiquement de tiers, peuvent être concernées par une mesure conservatoire ou d'exécution forcée ou intervenir dans son déroulement. Elles sont tenues de respecter certaines règles. Ils ne doivent pas entraver le déroulement d'une procédure civile d'exécution. Certains tiers peuvent êtes tenus d'apporter leur concours à la réalisation de la mesure Certains tiers sont tenus d'une simple présence. Une mesure d'exécution peut être pratiquée entre les mains d'un tiers. Tel est le cas lorsqu'il détient le bien du débiteur ou est lui-même le débiteur du débiteur principal. IV. [...]
[...] Il ne peut pratiquer des mesures d'exécution que dans un ressort déterminé. Il s'agit du ressort de la Cour d'appel ou le Commissaire de justice a sa résidence. Ce monopole a des limites Les pouvoirs du Commissaire de justice : -prérogatives lui permettant de rechercher des informations concernant le débiteur -peut s'introduire dans le domicile du débiteur -lorsque le commissaire de justice rencontre des difficultés dans l'exécution de la mesure, il peut saisir le juge de l'exécution, Le ministère public -veille au bon déroulement de la voie d'exécution : veille à l'exécution des titres jugements et autres titres exécutoires. [...]
[...] Les voies d'exécution I. Le créancier - Liberté de choix de la mesure d'exécution forcée ou conservatoire qui lui parait la plus efficace au regard du patrimoine du débiteur/liberté de choix du bien sur lequel elle portera - Encadrement du droit : la liberté de choix du créancier est encadrée pour tenir compte des intérêts du débiteur : 1. Le créancier est tenu par un principe de proportionnalité : l'exécution des mesures ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. [...]
[...] Tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille. En cas de transmission du patrimoine ou d'un bien du créancier, le droit d'exercer ces mesures est transféré à l'ayant cause II. Le débiteur Le principe : Tout débiteur peut faire l'objet d'une voie d'exécution. - Lorsque que le débiteur n'a pas la capacité juridique, elle reste engagée, mais la personne chargée de sa protection joue un rôle primordial. -débiteur mineur : les voies d'exécution sont engagées contre son administrateur légal qui le représente. [...]
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