Pacte commissoire, évolution juridique, ordonnance du 23 mars 2006, droit européen, droit des sûretés, réforme du droit des sûretés de 2006, transaction judiciaire, ordonnance du 30 janvier 2009, sécurité juridique, créancier, droit étranger, biens mobiliers corporels, relation de confiance, Code civil, droit civil, droit commercial
Si l'obligation porte sur un bien d'une valeur importante et le remboursement n'est pas immédiat, la confiance devient la clé de voute de cette relation. Le législateur vient alors faciliter la relation de confiance entre le créancier et le débiteur en offrant des instruments juridiques permettant de faciliter la relation, en offrant au créancier des instruments de garantie de l'obligation à exécuter par le débiteur. C'est notamment le cas pour les sûretés réelles qui offrent au créancier, en cas de défaillance du débiteur, la possibilité de bénéficier d'un droit réel sur une chose, objet du patrimoine du débiteur. Par exemple, le gage est une convention, un accord, par lequel une personne, appelée le constituant, accorde à l'autre, le créancier, le droit de faire régler sa créance par préférence, avant tous les autres créanciers, sur les biens mobiliers corporels présents ou futurs. Il s'agit donc d'une sûreté réelle mobilière accessoire à une créance. Une telle sûreté confère au créancier un droit de priorité. Or, un tel mécanisme est certes une forme de garantie, mais son application risque de s'avérer complexe, le créancier devant procéder, après une procédure relativement complexe, à la vente aux enchères du bien pour pouvoir en obtenir remboursement ou attribution. C'est donc dans ce contexte et dans un but de simplification de garanties offertes au créancier que l'ordonnance du 23 mars 2006 est venue mettre en place un nouveau mécanisme, le pacte commissoire.
[...] Or, il est tout aussi essentiel de préciser que cette idée d'efficacité ne doit pas être interprétée comme la seule raison du changement. Si la réforme était voulue et rendue nécessaire, il ne faut pas la lire comme une véritable révolution juridique. Quoique le changement soit important, il a été une conséquence nécessaire d'une évolution lente. En effet, le droit privé français, fidèle à sa tradition juridique caractérisée par les valeurs d'équilibre, il privilégie des solutions respectueuses des intérêts de toutes les parties en jeu. [...]
[...] Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée ». Par cet article, il devient alors possible de constituer un gage en même temps que de conclure un pacte commissoire19. Cela, d'ailleurs, se révèle possible également sur les biens meubles corporels qui en principe sont assez difficiles à soumettre à une évaluation et qui, de ce fait, sont plus dangereux pour le débiteur. [...]
[...] C'est notamment le cas pour les sûretés réelles qui offrent au créancier, en cas de défaillance du débiteur, la possibilité de bénéficier d'un droit réel sur une chose, objet du patrimoine du débiteur. Par exemple, le gage est une convention, un accord, par lequel une personne, appelée le constituant, accorde à l'autre, le créancier, le droit de faire régler sa créance par préférence, avant tous les autres créanciers, sur les biens mobiliers corporels présents ou futurs. Il s'agit donc d'une sûreté réelle mobilière accessoire à une créance. Une telle sûreté confère au créancier un droit de priorité. [...]
[...] C'est en effet autour de cette question à mi-chemin entre droit civil et droit commercial que la jurisprudence de la Haute juridiction a eu le plus de travail dans les dernières années, une fois le pacte commissoire admis par l'ordonnance de 2006. Le législateur étant venu encadrer l'application et la validité du pacte en matière de gage, et ainsi répondre aux exigences sociétaires évoluées, la jurisprudence est depuis devenue assez homogène. Il ne restait que la question du gage spécial sur les stocks qui n'avaient pas encore été réglée et qui, de ce fait, pouvait encore faire l'objet d'incertitudes et flottements jurisprudentiels. [...]
[...] Il sera alors intéressant de se questionner sur l'application de ce pacte, tant d'un point de vue théorique que pratique, prévue par l'ordonnance de 2006, afin d'en comprendre l'opportunité, notamment eu égard à un contexte économique nouveau et fortement évolué qu'est celui actuel. Pour ce faire, nous verrons dans une première partie l'application théorique du pacte commissoire, pour s'interroger sur son caractère de simple évolution juridique ou de véritable révolution et, dans une seconde partie, son application pratique et concrète, à travers l'analyse jurisprudentielle et la comparaison avec les autres systèmes juridiques plus ou moins favorables à cet instrument juridique nouveau (II). I. L'application théorique du pacte commissoire, simple évolution juridique ou véritable révolution juridique ? [...]
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