Droit des contrats, clause limitative de responsabilité, obligation essentielle, cause subjective, équilibre contractuel, article 1131 du Code civil, Faurecia, arrêt Chronopost, nullité du contrat, autonomie de la volonté, lésion, droit positif
En l'espèce, la société Banchereau avait, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli. Acheminés à leur destinataire, ces plis leur étaient parvenus, non le lendemain de leur envoi avant midi, comme le stipulaient la publicité de la société Chronopost ainsi que les mentions figurant sur l'enveloppe utilisée, mais le surlendemain. Par la suite, la société Banchereau révéla que ces plis renfermaient une soumission à une adjudication et devaient impérativement parvenir à leur destinataire avant midi le lendemain de leur envoi pour qu'elle puisse participer à l'adjudication. La société Chronopost se refusa alors à toute indemnisation de la perte subie par son client en mettant en avant la clause des conditions générales précisant qu'elle « s'engage à déployer tous ses efforts pour livrer ses clients dans les délais », mais qu'« en cas de préjudice justifié, le non-respect des délais de transport ne l'engage qu'à rembourser le prix du transport ». S'il n'y avait eu qu'un incident, les choses n'auraient pas été plus loin, mais il s'avéra qu'un incident similaire eut lieu.
[...] Si elle ne l'était pas, la clause limitative de responsabilité ne pourrait pas être considérée comme non écrite et trouverait à s'appliquer, mais si elle l'était elle serait alors considérée comme non écrite et le juge devrait se prononcer sur l'indemnisation prévisible. En outre, par l'arrêt Faurecia, la chambre commerciale reprend la jurisprudence Chronopost, mais va encore plus loin dans son raisonnement et l'affine puisqu'elle considère que la clause limitative de responsabilité contredit l'obligation essentielle lorsqu'elle la vide de sa substance. [...]
[...] Et finalement, c'est sous cette terminologie que la jurisprudence Chronopost se trouvera consacrée par la réforme du droit des obligations à l'article 1170 du Code civil qui prévoit expressément que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». On observe toutefois que l'article est beaucoup plus général et ne se limite plus aux clauses limitatives de responsabilité, toute clause pourra donc être en cause. Finalement, il convient de préciser que si la jurisprudence Chronopost a été consacrée par la réforme, ce n'est pas le cas de la jurisprudence point club vidéo pourtant précurseur du mouvement de se subjectivisation de la cause, puisque dans la réforme il n'y a aucune référence à l'économie générale du contrat. [...]
[...] En l'espèce, le déséquilibre peut facilement s'observer entre une énorme société comme Chronopost, connue de tous et la société Banchereau qui est dans une position de faiblesse et qui se voit imposer une clause limitative de responsabilité sur l'obligation essentielle de son cocontractant, à savoir la livraison du pli le lendemain. C'est donc en utilisant cette vision subjective de la cause que la Cour de cassation rend sa décision, afin de vérifier l'équilibre contractuel. B. L'utilisation de la vision subjectiviste de la cause à l'encontre d'une clause limitative de responsabilité excessive Ce mouvement de subjectivisation de la cause met un frein au principe de l'autonomie de la volonté et l'équivalence des prestations devient implicitement une condition de validité des conventions et finalement la cause joue le rôle de la lésion. [...]
[...] Dans tous les cas la Cour de cassation est ferme dans sa position et vient sanctionner cette clause limitative de responsabilité portant sur l'obligation essentielle de la société Chronopost. II. Une sanction aussi originale que fondatrice La Cour de cassation considère que la clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle sera réputée non écrite Cette solution ayant eu un important impact sur le droit positif postérieur A. La sanction : Une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle réputée non écrite « En raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contredisait la portée de l'engagement pris devait être réputée non écrite ». [...]
[...] C'est-à-dire que la Cour de cassation fonde expressément sa décision sur la notion de cause. Précisément cet article fait référence à la cause de l'obligation qui est encore appelée cause objective ou cause abstraite. Celle-ci connait différentes définition en doctrine, certains considérant qu'il s'agit de la valeur économique qui est destinée à remplacer, dans le patrimoine de celui qui s'oblige, celle dont l'obligation va le dépouiller. Alors que pour d'autres, il va s'agir de la raison immédiate et directe de l'engagement du cocontractant. [...]
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