Cour de cassation, chambre civile 2, 22 février 1995, n° 93-12.644 - Comment réparer le préjudice moral d'une victime qui n'en ressent pas forcément les effets ?

Extraits

[...] En effet, la chambre criminelle admet la réparation du préjudice pour tous les états de conscience (ou d'inconscience). Mais, la deuxième chambre civile, n'admet la réparation que quand la personne et totalement consciente (comme c'était le cas avant) ou dans un état végétatif. Elle pose donc des limites. L'unification de la jurisprudence n'est donc pas totale. Avec cet arrêt, la conscience n'est pas un élément constitutif du dommage. C'est une jurisprudence constante et que ne s'est pas vue démentie par un arrêt suivant. [...]

[...] 1er civ mai 2008, n°06-10.967) la Cour opère un revirement de jurisprudence en admettant que doute scientifique n'empêche pas recours à la présomption du lien de causalité. Ces deux arrêts montrent donc une autonomisation de la matière juridique. La causalité juridique se distancie nettement de causalité scientifique. Cette séparation est ici favorable aux victimes qui n'ont pas à souffrir de l'incertitude scientifique. La Cour rend donc une décision qui objectivise le préjudice et se sépare de la matière scientifique ce qui est favorable aux victimes. [...]

[...] Elle peut souffrir de tous les préjudices liés à l'existence d'une vie normale. De plus, les préjudices sont moraux divers et ne semblent connaître pas de limite. Les détracteurs de la réparation du préjudice moral affirment que n'importe quel sentiment peut ouvrir à réparation. Cette décision ouvre donc le champ du réparable pour les personnes inconscientes. Serait-il alors possible d'assister à des exagérations demandant la réparation de très nombreux préjudices pour une personne en état végétatif. Pour cela, certains auteurs préconisent qu'il faudrait se tourner vers une hiérarchisation ou une délimitation du préjudice moral afin d'offrir une meilleure lisibilité et sécurité juridique et éviter les excès. [...]

[...] Il finit en soutenant que l'état végétatif de la victime ne lui permet pas de ressentir le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique et qu'ils n'appellent donc pas à réparation. La Cour de cassation doit alors se prononcer sur comment réparer le préjudice moral d'une victime qui n'en ressent pas forcément les effets. Par un arrêt rendu le 22 février 1995, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et affirme que l'état végétatif de la victime n'exclut pas de chef d'indemnisation. Ainsi, tous les préjudices subis par la victime sont réparables. En ce, la Cour d'appel a bien justifié sa décision. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile février 1995, n° 93-12.644 - Comment réparer le préjudice moral d'une victime qui n'en ressent pas forcément les effets ? Droit civil des obligations : la responsabilité contractuelle et extra contractuelle Séance 6 : Le préjudice Commentaire d'arrêt : Cass. 2e civ février 1995, n° 93-12.644 « Le préjudice moral est la boite de Pandore du droit de la responsabilité ». C'est ce qu'affirme le professeur Malaurie à propos de la réparation du préjudice moral et de sa trop large application. Dans cet arrêt, la Cour va l'étendre encore plus en ouvrant la possibilité aux personnes placées en état végétatif de se voir réparer les préjudices moraux. [...]