Article 1234 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2020 - Quels sont les contours de cet article s'intéressant au tiers victime d'une inexécution contractuelle lui causant un dommage ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Ainsi, le 13 mars 2017, un projet de réforme de la responsabilité civile a été présenté par le Garde des Sceaux. Plus tard, le 29 juillet 2020, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la Présidence du Sénat. De manière générale, ce dernier projet de réforme comprend deux actes : d'une part, il délimite de manière stricte la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle ; d'autre part, il refait naître la dualité des fautes délictuelle et contractuelle dans le cadre de la responsabilité des contractants face aux tiers. [...]

[...] Article 1234 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2020 - Quels sont les contours de cet article s'intéressant au tiers victime d'une inexécution contractuelle lui causant un dommage ? - Introduction et plan détaillé Article 1234 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2020 DROIT DES OBLIGATIONS - Commentaire de texte : l'article 1234 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2020 Ces dernières décennies, des projets plus ou moins ambitieux et complets ont vu le jour quant à une réforme profonde et vaste de la responsabilité civile. [...]

[...] Cette dernière action intervient à titre subsidiaire. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours de l'article 1234 du projet de réforme de 2020 s'intéressant au tiers victime d'une inexécution contractuelle lui causant un dommage ? Afin de répondre à cette question, il convient d'étudier dans un premier temps cette refonte des conditions d'action en réparation du tiers victime d'une inexécution contractuelle avant de se pencher sur cette réforme attendue dans un second temps (II). [...]

[...] Une refonte des conditions d'action en réparation du tiers victime d'une inexécution contractuelle Une action principale sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et une action subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle - Les textes concernés en droit positif : article 1165 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 + l'article 1382 devenu 1240 du même Code - Action principale = fondement de la responsabilité extracontractuelle : charge de la preuve du fait générateur pesant sur le tiers - Action subsidiaire = fondement de la responsabilité contractuelle : 2 conditions cumulatives (intérêt légitime du tiers et absence d'autre action en réparation) protection du tiers victime Une refonte basée sur des idées similaires préexistantes - Ces idées se trouvaient déjà dans le rapport d'information du Sénat nommé Anziani-Béteille (2009) mais aussi dans l'avant-projet Catala - Dans le projet de réforme de 2017 : nécessité d'une dommage direct, le fondement de la responsabilité contractuelle est présenté en 1er, la responsabilité extracontractuelle en second, le tiers victime a le choix - la version de 2020 est plus précise et complète notamment quant au chevauchement des deux actions (pas de choix) II- Une réforme de l'action en réparation du tiers victime d'une inexécution contractuelle attendue Des enjeux jurisprudentiels importants - Consécration de l'arrêt de la Cour de cassation daté du 13/01/2020, numéro 17-19963 (établissement du manquement dans le cadre du contrat en fait générateur de responsabilité extracontractuelle) - impatience des juges - Si adoption, bouleversement des solutions rendues. Quid chaînes de contrat en matière de vente ? complexité car plusieurs tiers, plusieurs actions Une protection accrue du tiers victime d'une inexécution contractuelle - De manière générale, le tiers est protégé par l'effet relatif du contrat (1199 du Code civil) + par l'opposition du contrat par les tiers aux cocontractants. Ici, ouverture de deux voies pour une action en justice avec un texte clair, pédagogue. [...]