Article 1143 du Code civil - Dans quelle mesure la consécration législative de la violence économique à l'article 1143 du Code civil permet-elle une conciliation entre la protection du contractant faible et le respect du principe de liberté contractuelle ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] 369) * Un équilibre plutôt fragile entre liberté contractuelle et protection de la partie faible Des critiques issues de la doctrine comme l'atteinte à la liberté contractuelle ou encore la moralisation excessive du droit des affaires. Pourtant, ces dernières années, le but est de simplifier le droit - Des nuances apportées par la jurisprudence récente (Com juillet 2024 et Civ. 1ère janvier 2025) : le juge semble aller vers une interprétation restrictive du texte pour préserver la sécurité juridique. [...]

[...] En droit civil, pour qu'un contrat soit valable, des conditions cumulables doivent être réunies : le consentement des parties, la capacité des parties à contracter ainsi que qu'un contenu licite et certain du contrat. Ce consentement des parties peut donc être vicié par l'erreur, le dol ou encore la violence. Le contrat repose donc, selon la tradition civiliste, sur la liberté et l'autonomie de la volonté. Chacun doit pouvoir contracter ou non, librement. Toutefois, dans le contexte économique actuel marqué par des déséquilibres de puissance entre les parties, cette liberté peut être illusoire. [...]

[...] 356) + risque d'une appréciation subjective quant à l''avantage manifestement excessif', chacun peut en effet se faire sa propre idée - La frontière semble floue entre la dépendance économique et le simple rapport de force commercial : jusqu'où peut aller le commercial ? quid de la vente entre particuliers qui est en plein essor ? + craintes d'une insécurité juridique pour les acteurs économiques (C. NOURISSAT, « La violence économique, vice du consentement : Beaucoup de bruit pour rien », D chron., p. [...]

[...] 1ère avril 2002, n° 00-12.932) : "Si la transaction ne peut être attaquée pour cause de lésion, elle peut l'être dans tous les cas où il y a violence et par suite en cas de contrainte économique, laquelle se rattache à la violence." - Conditions cumulatives posées par le texte : état de dépendance économique réel et caractérisé, abus de cette situation par le cocontractant, engagement qui n'aurait pas été pris sans la contrainte, un avantage manifestement excessif protection par le législateur du cocontractant dépendant économiquement La portée de la reconnaissance de la violence économique : un instrument de justice contractuelle - Extension du domaine des vices du consentement au-delà des pressions physiques ou morales, le législateur va plus loin, dans ce qui n'est pas palpable - protection réelle et adaptation du droit à la société actuelle + volonté du législateur de moraliser les relations économiques - Articulation du texte et de sa logique avec le droit de la concurrence et le droit de la consommation (L. [...]

[...] Article 1143 du Code civil - Dans quelle mesure la consécration législative de la violence économique à l'article 1143 du Code civil permet-elle une conciliation entre la protection du contractant faible et le respect du principe de liberté contractuelle ? - Introduction et plan détaillé Thème : La violence économique Alors qu'une partie de la doctrine se range du côté du concept de "violence économique", à l'instar de Grégoire LOISEAU qui dresse ses vertus, une autre partie de la doctrine se dresse contre ledit concept comme Cyril NOURISSAT qui considère qu'il y a trop de bruit autour de lui. [...]