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Cours en droit des affaires 211 à 240

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1458 résultats

29 Mars 2018
doc

Droit des procédures collectives - La conciliation

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne morale de...

29 Mars 2018
doc

Distribution sélective - La distribution sur Internet

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le promoteur de réseau est libre d'utiliser les canaux qu'il souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, Huard 3 novembre...

29 Mars 2018
doc

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il...

22 déc. 2017
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Définition et enjeux de la pratique juridique des affaires

Cours - 44 pages - Droit des affaires

La première évolution qui est fondamentale c'est l'internationalisation de la pratique des contrats d'affaires. Qu'entend-on par cette expression ? Les contrats d'affaires, au sens technique, comportent de plus en plus souvent un élément d'extranéité. Quel est-il ? En fait, dans les contrats...

18 déc. 2017
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Le droit boursier

Cours - 30 pages - Droit des affaires

Double ambition du droit boursier ( spatiale : couvrir le max de questions concernant le droit des marchés financiers. Droit moderne, secrété par les acteurs du marché, qui se mondialise, s'européanise, emprunte des voies répressives de plus en plus forte. Méthodologique. L'enjeu du droit...

02 déc. 2017
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Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...

06 Nov. 2017
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La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit

Cours - 84 pages - Droit des affaires

Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...

06 Nov. 2017
doc

L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires

Cours - 75 pages - Droit des affaires

On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut peut-être commencer à...

23 Oct. 2017
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Le contrat de mandat en comparaison avec d'autres types de contrats

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il y a deux notions proches du contrat de mandat, qui sont le contrat de courtage et le contrat de commission. Le contrat de courtage est un contrat dépourvu de représentation alors que le contrat de commission est un contrat assorti d'une représentation imparfaite. Le mandat lui est assorti...

10 Oct. 2017
doc

Droit fiscal des affaires - La qualification des revenus

Cours - 3 pages - Droit des affaires

D'abord, on regarde toujours le régime d'imposition applicable : IR ou IS ? Pour les personnes physiques, c'est l'article 1er du CGI qui met en place un impôt unique et annuel. Cela n'est pas exempt de critique puisque cela suppose que l'on va tout imposer dans le même...

18 Sept. 2017
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Cours de droit du crédit

Cours - 142 pages - Droit des affaires

Le droit du crédit, c'est la protection de l'argent et des créances. C'est une matière utile... Toute personne qui consent un crédit court le risque de l'insolvabilité de l'emprunteur... Le droit du crédit fournit aux créanciers des mécanismes qui permettent de lutter contre...

18 Sept. 2017
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Qu'est ce qu'une sûreté réelle ?

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Ce sont des droits préférentiels qui sont conférés sur un ou plusieurs biens soit du débiteur, soit à un tiers. Au rang de ces sûretés : l'hypothèque, le gage et le nantissement qui sont des sûretés réelles qui figuraient dans le Code civil de 1804. Ce sont des sûretés qui partagent beaucoup...

30 juil. 2017
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L'associé dans la procédure collective de sa société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

L'associé dans le cadre de sa société et plus précisément du patrimoine de celle-ci dispose d'un actif et d'un passif. Celui-ci engagera sa responsabilité à l'égard de ses créanciers pour le cas où il ne pourra plus régler les dettes qu'il a contractées... L'associé...

12 juil. 2017
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La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la...

15 mai 2017
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Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité

Cours - 85 pages - Droit des affaires

Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...

15 mai 2017
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Apparition, développement et controverses liés au droit commercial

Cours - 7 pages - Droit des affaires

L'intérêt de la qualification en droit est d'appliquer un régime particulier. Or le régime commercial ne dépend pas simplement de la qualification de commerçant mais est étendue à tous les professionnels. Par ailleurs, la différence entre le droit commercial et le droit commun tend à...

04 mai 2017
doc

L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un contrat

Cours - 2 pages - Droit des affaires

En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de...

23 avril 2017
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Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait...

23 avril 2017
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La SARL et l'EURL : formes et organisations

Cours - 17 pages - Droit des affaires

La SARL a une nature hybride : elle se rapproche des sociétés de personnes et elle associe un nombre limité d'associés. Elle est frappée d'un fort intuitu personae, ses parts sociales sont non négociables et les nouveaux associés sont soumis à une procédure d'agrément. Cependant son...

21 avril 2017
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Droit commercial : les acteurs et le décor du droit commercial

Cours - 25 pages - Droit des affaires

En France la notion d'acte de commerce existe, mais n'a pas de définition légale. Art L110-1 et L110-2 nous disent que la loi répute 17 types d'actes de commerce (expédition maritime, achat et vente d'engrais, affrètement, entreprises de manufactures...). La doctrine a permis de...

16 avril 2017
doc

Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif

Cours - 35 pages - Droit des affaires

Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime juridique, le...

16 avril 2017
doc

Le GIE : Groupement d'Intérêt Economique, nature et vocation

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le GIE est né sous le signe de la nouveauté et de l'originalité ; il est doté d'une personnalité juridique, mais ce n'est ni une société ni une association. C'est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple qu'une société et plus efficace que...

07 avril 2017
doc

Droit commercial : évolutions, sources, acteurs

Cours - 83 pages - Droit des affaires

Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...

17 Mars 2017
doc

Cours sur le droit de la concurrence - publié le 17/03/2017

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes). Loi GALLAND du 01/07/96 : pour objectif...

02 Mars 2017
doc

L'activité et le cadre de la structure commerciale

Cours - 78 pages - Droit des affaires

Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit commercial....

18 Janv. 2017
doc

Les enjeux du droit commercial

Cours - 47 pages - Droit des affaires

Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce »...

17 Janv. 2017
doc

Droit commercial : notions essentielles et règles communes aux sociétés

Cours - 93 pages - Droit des affaires

Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales......

16 Janv. 2017
doc

Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit des...

12 Janv. 2017
pdf

Les entreprises commerciales : le commerçant, l'acte de commerce, etc.

Cours - 4 pages - Droit des affaires

On traite d'entreprise individuelle détenue par une personne. Différence entre EURL, statut d'autoentrepreneur. Quand l'activité de l'entreprise individuelle est commerciale, c'est un commerçant. C'est l'activité commerciale qui donne au commerçant son statut... En...

28 déc. 2016
doc

Cours d'initiation au droit économique

Cours - 53 pages - Droit des affaires

La vie économique (des affaires) c'est l'ensemble des échanges de nature pécuniaires que les Hommes opèrent entre eux. Les échanges économiques sont dominés par la notion de liberté. Elle a cependant des limites. La vie des affaires est appréhendée par le droit. Le droit joue un double...